Loi n° 61-016 du 30 janvier 1961, fixant le régime des pensions civiles de la Caisse de Retraite de la République Islamique de Mauritanie

Les services et bonifications pris en compte dans la liquidation d’une pension d’ancienneté ou proportionnelle sont ceux énumérés aux articles 6 et 9, exception faite des services déjà rémunérés par une pension.

Pour les fonctionnaires anciens combattants, les bénéfices de campagne double acquis au cours d’une guerre ou d’une expédition déclarée campagne de guerre donnent droit à une bonification égale au double de leur durée effective.

I. Dans la liquidation d’une pension d’ancienneté ou proportionnelle les services et bonifications prévus aux articles 11 et 12 ci-dessus sont comptés pour leur durée effective.

II. Dans le décompte final des annuités liquidables la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois. La fraction de semestre inférieure à 3 mois est négligée.

III. Le maximum des annuités liquidables dans les pensions d’ancienneté ou proportionnelles est fixé à 40 annuités.

I. La pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l’emploi et classe ou échelon occupés effectivement depuis six mois au moins par, le fonctionnaire au moment de son admission à la retraite. Quand cette période est inférieure à six mois, la pension est basée sur les émoluments soumis à retenue afférents à l’emploi et classe ou échelon antérieurement occupés, sauf s’il y a rétrogradation par mesure disciplinaire. Ce délai ne sera pas opposé lorsque la mise hors de service ou le décès d’un fonctionnaire se sera produit par suite d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

II. Pour les emplois supprimés, des décrets régleront, dans chaque cas, leur assimilation avec les catégories existantes.

III. Lorsque les émoluments définis, ci-dessus, excèdent dix fois le traitement brut afférent à l’indice 100 dans l’échelle des traitements, la portion dépassant cette limite n’est comptée que pour moitié.

I. La pension d’ancienneté ou proportionnelle est fixée à 1,8 % des émoluments de base par annuité liquidable.

II. La rémunération de l’ensemble des annuités liquidables conformément aux dispositions de l’article précédent ne peut être inférieure :

a) Dans une pension basée sur 25 annuités liquidables au moins de services effectifs, ou de bonifications considérées comme tels, au traitement brut afférent à l’indice 100 dans l’échelle des traitements ;

b) Dans une pension basée sur moins de 25 annuités liquidables de services effectifs ou de bonifications considérées comme tels, au montant de la pension calculée à raison de 4 % du traitement brut afférent à l’indice 100 dans l’échelle des traitements, par annuité liquidable de ces seuls services ou bonifications.

III. Si le montant définitif de la pension n’est pas un multiple de 4, il est porté à celui de ces multiples immédiatement supérieur.

IV. La pension d’ancienneté ainsi que la pension pour invalidité imputable au service prévues à l’article 17 de la présente loi sont majorées de 10 % en ce qui concerne les titulaires ayant élevé au moins 3 enfants depuis leur naissance jusqu’à l’âge de 16 ans et de 5 % par enfant au-delà du 3° sans que le total de la pension majorée puisse excéder 85 % du montant des émoluments de base déterminé à l’article 14.

Entrent en compte, d’une part, les enfants légitimes et d’autre part, dans la limite de 2, les enfants adoptifs.

V. Les titulaires d’une pension allouée au titre du présent régime bénéficient, le cas échéant, des avantages familiaux servis aux fonctionnaires en activité.

VI. Pour un même enfant, les avantages prévus aux paragraphes IV et V ci-dessus ne sont pas cumulables entre eux.