Décret n° 2020-128 du 16 octobre 2020 abrogeant et remplaçant le décret n° 2011-032 du 25 janvier 2011 fixant le régime des études et de la formation à l’Ecole Nationale d’Administration, de Journalisme et de la Magistrature (ENAJM)

Le présent décret a pour objet de définir le régime des études et de la formation à l’Ecole Nationale d’Administration, de Journalisme et de la Magistrature, désignée dans ce qui suit par l’Ecole.

L’Ecole comporte les Départements de formation ci-après :

• Magistrature, personnels des greffes des juridictions et auxiliaires de justice ;
• Diplomatie ;
• Administration générale et Management public ;
• Finances ;
• Journalisme et Communication.

D’autres départements de formation peuvent être créés, en tant que de besoin, par arrêté du Premier Ministre, après avis du Conseil scientifique de l’Ecole.

Des filières spécialisées peuvent être créées pour compléter la formation. Leur régime des études est fixé par dérogation au présent décret par arrêté du Premier Ministre et après avis du Conseil scientifique de l’Ecole.

Les programmes de formation sont élaborés pour chaque département par le Conseil scientifique de l’Ecole et sont approuvés par arrêté du Premier Ministre. Chaque département de formation comporte deux cycles : un cycle A et un cycle supérieur, tel que spécifié au tableau prévu à l’article 4 ci-dessous.

Les Départements sont regroupés entre trois pôles de formation :

• Magistrature ;
• Administration publique ;
• Journalisme.

Pour chaque pôle de formation, un Conseil pédagogique dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre, assiste le Directeur Général dans l’organisation des études et des stages et le suivi de leur bon déroulement.

La voie unique d’accès aux cycles de formation est le concours, direct pour les non fonctionnaires, professionnel pour les fonctionnaires.

Ces concours sont ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées aux termes du Statut de la Magistrature et de la loi n° 93.09 du 18 janvier 1993 portant Statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, de ses règlements d’application et des dispositions spécifiques régissant le concours d’accès à l’Ecole, et ce, conformément aux indications ci-après :

Les concours directs sont ouverts à tous les candidats mauritaniens conformément aux conditions déterminées par les dispositions du Statut de la Magistrature, du Statut Général des Fonctionnaires et Agents Contractuels de l’Etat et les dispositions des Statuts particuliers des différents corps de l’Administration publique et cela en adéquation avec la durée des cycles de formation de l’Ecole.

Les concours professionnels sont ouverts aux Fonctionnaires conformément aux conditions déterminées par les dispositions du Statut Général des Fonctionnaires et Agents Contractuels de l’Etat et les dispositions des Statuts particuliers des différents corps de l’Administration publique et cela en adéquation avec la durée des cycles de formation de l’Ecole.

Les spécialités des diplômes requis pour l’accès aux cycles des différentes sections sont déterminées conformément aux lois et aux règlements en vigueur.

Durant la période de formation initiale, les élèves reçoivent des enseignements à caractère professionnel et pratique. A ce titre, et indépendamment des enseignants permanents de l’Ecole, l’Etablissement peut recourir aux services de hauts fonctionnaires de l’Etat, de magistrats, de professeurs d’Université, de spécialistes de la gestion publique, de spécialistes des sciences de l’information et de la communication et de conférenciers, nationaux et étrangers.

Les diverses formes d’enseignement sont complétées par :

• des visites de juridictions, services ou entreprises ;
• des conférences, des tables-rondes et des séminaires ;
• des stages professionnels dans les juridictions, services, organisations ou entreprises ;
• un enseignement de langues et d’informatique ;
• des travaux de recherches appliquées.

Ces enseignements complémentaires peuvent être dispensés, pour partie, à l’étranger.

Les enseignements comprennent obligatoirement une formation civique.

Les élèves reçoivent, dans le cadre de la scolarité, une formation militaire de quatre-vingt-dix jours.

Aucun élève ayant déjà fait l’objet d’une mesure d’expulsion de l’Ecole ne peut être autorisé à se présenter à l’un des concours de recrutement organisés pour y accéder, sauf dans le cas où cette exclusion a eu pour motif l’insuffisance de résultats, lorsque celle-ci est justifiée par des raisons médicales. Dans ce dernier cas, l’élève ne peut être autorisé à se présenter à l’un des concours d’accès à l’Ecole que trois ans après la date de son exclusion.

Les cycles de formation initiale et les concours correspondants sont ouverts par arrêté des entités concernées, en fonction des besoins des départements, déterminés par le plan général de formation de la Fonction publique, en concertation avec le Directeur Général de l’Ecole.

L’un des deux concours prévus à l’article 4 ci-dessus peut être organisé seul, en fonction des besoins.

Il est possible de transférer des postes vacants du même concours, d’une spécialité à une autre, conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

Les jurys des concours sont nommés par la Commission Nationale des Concours, telle que prévue par les lois et règlements.

Le Directeur Général de l’Ecole ne peut pas être nommé président ni membre de ces jurys.

Chaque concours comprend des épreuves écrites d’admissibilité et un entretien personnel.

Les épreuves terminées et notées, les jurys établissent les listes des candidats admis par ordre de mérite et dans la limite des places offertes. Ils établissent, également, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui remplissent les conditions requises pour pouvoir être classés. Ces candidats peuvent être appelés à occuper les places constatées vacantes ou celles qui le deviendraient dans les deux mois suivant le début des études.

Les épreuves de concours sont notées de 0 à 20, la note zéro étant éliminatoire. Nul ne peut figurer sur l’une des listes d’admission établies par le jury s’il n’a pas participé à toutes les épreuves et obtenu sur l’ensemble de celles-ci, par application des coefficients, une moyenne générale supérieure ou égale à la moyenne exigée, et il répond obligatoirement aux conditions d’aptitude physique qui sont examinées à l’issue d’un examen médical.

Les listes d’admission, la nomination des candidats admis et leur répartition entre les sections de chaque cycle font l’objet d’un arrêté des Entités Concernées, conformément aux procès-verbaux de la Commission Nationale des Concours.

Les candidats à l’entrée aux corps de la magistrature et de la fonction publique doivent souscrire, lorsqu’ils sont reçus et avant leur entrée à l’Ecole, un engagement de servir l’Etat, pour au moins, dix ans après leur formation.

Dès leur admission à l’Ecole, les élèves n’ayant pas la qualité de fonctionnaires acquièrent, pendant leur scolarité, celle d’élèves magistrats ou d’élèves fonctionnaires. Ils perçoivent une rémunération égale à 75 % du traitement de début pour le corps auquel ils postulent.

Les fonctionnaires ayant accédé à l’Ecole par voie de concours professionnel sont, pour la durée de leur scolarité, détachés de leurs corps d’origine. A ce titre, ils conservent leur qualité de fonctionnaire.

Ils continuent à percevoir leur traitement brut, sauf s’il est inférieur à la rémunération prévue à l’alinéa précédent ; dans ce cas, ils perçoivent cette dernière. Tout élève démissionnaire ou exclu de l’Ecole pour des raisons de discipline est tenu de rembourser le montant des allocations perçues pendant sa scolarité.

Le redoublement est autorisé une seule fois pendant la durée de formation pour chaque cycle.

Les élèves dont la moyenne générale de fin de formation est supérieure ou égale à 12 sur 20 obtiennent le diplôme de l’Ecole. Ceux dont la moyenne de fin de formation est inférieure à 12 sur 20 mais égale ou supérieure à 10 sur 20 sont autorisés à redoubler s’ils n’ont jamais bénéficié de cette mesure.

Les élèves qui obtiennent une moyenne de fin de formation inférieure à 10 sur 20 et ceux qui, après redoublement, obtiennent une moyenne de fin formation inférieure à 12 sur 20 sont exclus de l’Ecole.

L’Ecole assure la formation en cours d’emploi des fonctionnaires et agents en activité notamment ceux des catégories A, B et C relevant de l’Etat, des établissements publics et des collectivités locales.

Elle assiste les administrations, à leur demande, dans la conception et la mise en œuvre de programmes de perfectionnement au profit de leurs agents.

L’accès aux cycles de formation continue peut se faire, selon leur finalité, par test, sur titre ou par désignation du département ministériel concerné, en concertation avec le Directeur Général de l’Ecole qui définit les priorités en fonction des besoins évalués et des moyens disponibles.

Les activités de formation continue sont organisées par l’Ecole et peuvent comporter des sessions, des séminaires, des ateliers, des cycles courts ou toutes autres actions de perfectionnement en cours d’emploi. Celles-ci sont sanctionnées par des attestations de stage dans les matières fixées pour acquérir des compétences préparant à l’accès aux grades administratifs supérieurs.

Le programme annuel des cycles de formation en cours d’emploi et les catégories de fonctionnaires et agents concernés par ces cycles sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique sur proposition du Directeur Général de l’Ecole. Ces cycles sont annoncés selon la durée et les catégories auxquelles ils sont destinés.

Les cycles courts de formation en cours d’emploi et les programmes correspondant sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la fonction publique.

La formation dans ces cycles peut être assurée au moyen d’enseignements à distance. Les fonctionnaires inscrits sont, toutefois, appelés, dans ce cas, à suivre directement au centre de formation une partie des cours ou des travaux pratiques. A l’issue de chaque cycle court, il est délivré aux fonctionnaires ou agents, ayant réussi à l’examen de fin du cycle, une attestation de fin de stage.

En tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent décret, le régime de la formation, initiale ou continue, à l’Ecole, reste régi par les dispositions du décret n° 82.052 du 7 mai 1982 portant réorganisation de l’Ecole Nationale d’Administration.

L’Ecole continuera à assurer la formation initiale ou continue des personnels des corps B et C conformément aux dispositions du décret n° 82.052 du 7 mai 1982 portant réorganisation de l’Ecole Nationale d’Administration.

Toutefois, les dispositions de la loi n° 93.09 du 18 janvier 1993 portant Statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, demeurent applicables en ce qui concerne les diplômes requis pour l’accès aux corps relevant de ces deux catégories.

Les dispositions du présent décret seront précisées, le cas échéant, par arrêté du Premier Ministre.

Les dispositions du présent décret s’appliquent à tous les élèves qui suivent, actuellement, leur formation à l’Ecole, suivant les dispositions du décret n° 2011-032 (Version en vigueur en 2020 : Décret n°2011-32 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 25 janvier 2011 fixant le régime des études et de la formation à l’Ecole Nationale d’Administration, de Journalisme et de la Magistrature.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2011-032 (Version en vigueur en 2020 : Décret n°2011-32 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 25 janvier 2011 fixant le régime des études et de la formation à l’Ecole Nationale d’Administration, de Journalisme et de la Magistrature (ENAJM).

Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, le Ministre de la Justice, le Ministre des Finances, et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.