Art. 1
Le titre foncier est établi sur la base d’un acte authentique de propriété ou d’un acte de concession définitive délivré par une autorité administrative compétente et un plan de situation de la (ou des) parcelle(s) à immatriculer au registre foncier. Toute demande d’établissement de titre foncier contenant ces éléments constitutifs, sera satisfaite dans un délai de vingt-cinq jours à compter de la date de dépôt de la demande.
Art. 2
Les opérations usuelles effectuées par la conservation foncière sur les titres fonciers régulièrement établis, telles que les mutations, les hypothèques, les radiations, les morcellements, les fusions et les éclatements, sont traitées dans un délai maximum de vingt jours à compter de la date de dépôt de la demande à la direction générale des domaines et du patrimoine de l’Etat.
Art. 3
Aucune demande d’opération sur titre foncier incomplète ne sera admise à la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat. La composition du dossier de chaque opération énumérée à l’article précédent est spécifiée dans le manuel des procédures de la direction.
Art. 4
Aucune opération usuelle ne peut être effectuée sur un acte de propriété, s’il n’est pas, préalablement, enregistré dans la base de données de la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat.
Art. 5
L’enregistrement des opérations évoquées à l’article 2 du présent arrêté sur les titres fonciers, sera accompli concomitamment du traitement de l’opération en question.
Art. 6
Les informations foncières et les plans cadastraux disponibles sur le registre foncier de la direction des domaines sont accessibles aux ayants droits ; Ces plans cadastraux sont actualisés après chaque opération constitutive ou translative sur le titre foncier. Copie actualisée en est délivrée au titulaire dans un délai de vingt jours.
Art. 7
Les plans de lotissement disponibles au service en charge du cadastre sont accessibles aux professionnels des domaines, aux parties intéressées et à toute personne qui en exprime le désire, après payement des frais légaux.
Art. 8
Une note de service signée du secrétaire général du Ministère des finances déterminant la grille de ces frais légaux est périodiquement actualisée sur le site de la direction générale des domaines et du patrimoine de l’Etat.
Art. 9
Le directeur général des domaines et du patrimoine de l’Etat est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
