Mauritanie

Droit civil, droit des personnes51 textes, page 1 sur 2

• Loi

  n° 2017-01412 juin 2017

  Loi n° 2017-014 du 12 juin 2017 portant Code des droits réels

• Loi

  n° 2001-05219 juil. 2001

  Loi n° 2001-052 du 19 juillet 2001 portant Code du Statut Personnel

• Ordonnance

  n° 1989-12614 sept. 1989

  Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

• Décret

  n° 2023-9227 juin 2023

  Décret n° 2023-092 du 27 juin 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille (ONDFF)

• Arrêté

  n° 2022-2411 janv. 2022

  Arrêté n° 0024 du 11 janvier 2022 portant création d’un mécanisme régional de protection des femmes et des filles

• Arrêté

  n° 2021-3757 avr. 2021

  Arrêté n° 375 du 7 avril 2021 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la cellule de lutte contre les Mutilations Génitales Féminines MGP

• Décret

  n° 2020-1403 nov. 2020

  Décret n° 2020-140 du 3 novembre 2020 portant création de l’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille

• Loi

  n° 2014-1613 juil. 2014

  Loi n° 2014-016 du 13 juillet 2014 autorisant la ratification du statut de l’Organisation pour le Développement de la Femme dans les Etats Membres de l’OCI, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012 à Djeddah

• Loi

  n° 2013-02415 juil. 2013

  Loi n° 2013-024 du 15 juillet 2013 d’Orientation Agropastorale

• Loi

  n° 2012-03412 avr. 2012

  Loi organique n° 2012-034 du 12 avril 2012 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2006-029 du 22 août 2006 portant loi organique relative à la promotion de l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives

• Ordonnance

  n° 2006-02922 août 2006

  Ordonnance n° 2006-029 du 22 août 2006 portant loi organique relative à la promotion de l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives

• Ordonnance

  n° 1991-0287 oct. 1991

  Ordonnance n° 91-028 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale

• Ordonnance

  n° 1991-0297 oct. 1991

  Ordonnance n° 91-029 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des sénateurs

• Loi

  n° 2021-02310 déc. 2021

  Loi n° 2021-023 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2005-015 du 5 décembre 2005 relative à la protection pénale de l’enfant

• Décret

  n° 2019-588 avr. 2019

  Décret n° 2019-058 du 8 avril 2019 portant modification de certaines dispositions du décret n° 061-2012 du 28 février 2012 portant création du centre d’accueil et de réinsertion des enfants en conflit avec la loi

• Loi

  n° 2018-02421 juin 2018

  Loi n° 2018-024 du 21 juin 2018 portant Code général de protection de l’enfant

• Loi

  n° 2016-1729 juin 2016

  Loi n° 2016-017 du 29 juin 2016 autorisant la ratification de la Convention Arabe n° 18 de 1996 relative au travail des enfants

• Loi

  n° 2014-1513 juil. 2014

  Loi n° 2014-015 du 13 juillet 2014 autorisant la ratification du Covenant des Droits de l’Enfant en Islam, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012 à Djeddah

• Décret

  n° 2012-06127 févr. 2012

  Décret n° 2012-061 du 27 février 2012 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé Centre d’Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants en conflit avec la loi

• Décret

  n° 2010-2378 nov. 2010

  Décret n° 2010-237 du 8 novembre 2010 instituant le siège et déterminant le ressort des cours criminelles pour enfants

• Décret

  n° 2009-12619 avr. 2009

  Décret n° 2009-126 du 19 avril 2009 portant institution d’un parlement des enfants en Mauritanie

• Ordonnance

  n° 2006-04828 déc. 2006

  Ordonnance n° 2006-048 du 28 décembre 2006 instituant les modes d’éducation et de garde des jeunes enfants

• Décret

  n° 2015-626 avr. 2015

  Décret n° 2015-062 du 6 avril 2015 portant application de l’article 46 de l’ordonnance n° 2006-043 du 23 novembre 2006 relative à la promotion et la protection des personnes handicapées

• Loi

  n° 2010-1220 janv. 2010

  Loi n° 2010-012 du 20 janvier 2010 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif

• Ordonnance

  n° 2006-04323 nov. 2006

  Ordonnance n° 2006-043 du 23 novembre 2006 relative à la promotion et la protection des personnes handicapées

• Arrêté conjoint

  n° 2025-59030 mai 2025

  Arrêté conjoint n° 0590/MIPDDL/MDARFM/MPIMP du 30 mai 2025 portant Procédures Opérationnelles Standards relatives à la recherche, au sauvetage et à la prise en charge des Migrants

• Arrêté conjoint

  n° 2025-59130 mai 2025

  Arrêté conjoint n° 0591/MIPDDL/MDARFM/MPIMP du 30 mai 2025 portant Procédures Opérationnelles Standard sur les Débarquements et la Prise en charge des Migrants

• Loi

  n° 2025-1124 févr. 2025

  Loi n° 2025-011/P.R du 24 février 2025 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 2011-003 du 12 janvier 2011, portant Code de l’Etat Civil

• Loi

  n° 2024-388 oct. 2024

  Loi n° 2024-038/P.R du 8 octobre 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 65-046 du 23 février 1965 portant dispositions pénales relatives au régime de l’immigration

• Décret

  n° 2024-414 mars 2024

  Décret n° 2024-041 du 4 mars 2024 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 2021-139 du 3 août 2021, réglementant les titres de voyage

• Décret

  n° 2024-424 mars 2024

  Décret n° 2024-042 du 4 mars 2024 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 2012-031 du 25 janvier 2012, portant modification de certaines dispositions du décret n° 64-169 du 15 décembre 1964, portant régime de l’immigration en Mauritanie et fixant les modalités de sécurisation de la carte de résident

• Décret

  n° 2024-3322 févr. 2024

  Décret n° 2024-033 du 22 février 2024 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 2021-138 du 3 août 2021, modifié, instituant une Carte Nationale d’Identité et fixant les conditions de sa délivrance

• Loi

  n° 2023-1523 févr. 2023

  Loi n° 2023-015/P.R du 23 février 2023 autorisant la ratification de l’Accord de siège signé le 28 mai 2019, à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l’Organisation Internationale pour les Migrations

• Décret

  n° 2023-2023 janv. 2023

  Décret n° 2023-020 du 23 janvier 2023 modifiant certaines dispositions du décret n° 2021-138 du 3 août 2021, instituant une Carte Nationale d’Identité et fixant les conditions de sa délivrance

• Arrêté

  n° 2022-11419 nov. 2022

  Arrêté n° 1141 du 09 novembre 2022 définissant la forme et le contenu des déclarations de perte ou de vol des titres de voyage

• Décret

  n° 2022-1025 juil. 2022

  Décret n° 2022-102 du 5 juillet 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Instance Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic des Migrants (INLCTPTM)

• Décret

  n° 2022-635 mai 2022

  Décret n° 2022-063 du 5 mai 2022 abrogeant et remplaçant le décret n° 2005-0022 du 3 mars 2005, modifié, fixant les modalités d’application en République Islamique de Mauritanie des conventions internationales relatives aux réfugiés

• Loi

  n° 2021-0166 août 2021

  Loi n° 2021-016 du 6 août 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 61-112 du 12 juin 1961, modifiée, portant Code de la nationalité mauritanienne

• Arrêté

  n° 2021-9273 août 2021

  Arrêté n° 927 du 3 août 2021 définissant la date de mise en circulation de la nouvelle Carte d’Identification

• Arrêté conjoint

  n° 2021-9283 août 2021

  Arrêté conjoint n° 928 du 3 août 2021 définissant la date de mise en circulation du nouveau Passeport National

• Décret

  n° 2021-1383 août 2021

  Décret n° 2021-138 du 3 août 2021 instituant une Carte Nationale d’Identité et fixant les conditions de sa délivrance

• Décret

  n° 2021-1393 août 2021

  Décret n° 2021-139 du 3 août 2021 réglementant les Titres de Voyage

• Décret

  n° 2020-203 mars 2020

  Décret n° 2020-020 du 3 mars 2020 fixant les critères et les conditions d’octroi du passeport diplomatique aux Fonctionnaires Internationaux Mauritaniens

• Loi

  n° 2015-0526 janv. 2015

  Loi n° 2015-005 du 26 janvier 2015 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, relatif à l’établissement et à la libre circulation des personnes, des biens et des services signé le 16 mars 2014 à Nouakchott

• Loi

  n° 2014-2022 juil. 2014

  Loi n° 2014-020 du 22 juillet 2014 autorisant la ratification de l’accord sur les Immunités et Privilèges de l’Organisation de la Conférence Islamique, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012 à Djeddah

• Décret

  n° 2012-03226 janv. 2012

  Décret n° 2012-032 du 26 janvier 2012 réglementant les Titres de Voyage

• Décret

  n° 2012-03025 janv. 2012

  Décret n° 2012-030 du 25 janvier 2012 abrogeant et remplaçant le décret n° 2000.028 du 19 mars 2000, instituant une Carte Nationale d’Identité et fixant les conditions de sa délivrance

• Loi

  n° 2008-1829 avr. 2008

  Loi n° 2008-018 du 29 avril 2008 autorisant la ratification de l’Accord de siège entre la République Islamique de Mauritanie et l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), signé à Genève le 15 juillet 2007

• Loi

  n° 1965-04623 févr. 1965

  Loi n° 65-046 du 23 février 1965 portant dispositions pénales relatives au régime de l’immigration

• Décret

  n° 1964-16915 déc. 1964

  Décret n° 64-169 du 15 décembre 1964 portant régime de l’immigration en Mauritanie