Décret n° 64-169 du 15 décembre 1964 portant régime de l’immigration en Mauritanie

Les dispositions du présent décret déterminent les conditions d’admission ou de séjour des étrangers résidant ou entrant en Mauritanie.

On distingue :

• 1° les étrangers non immigrants ;
• 2° les étrangers immigrants privilégiés ;
• 3° les étrangers immigrants ordinaires.

Sont considérés comme étrangers non immigrants :

• a) les membres des ambassades et consulats étrangers, dûment accrédités ainsi que leurs familles, quelle que soit la durée de leur séjour ;
• b) les militaires, les fonctionnaires ou autres agents ainsi que leurs familles, de nationalité non mauritanienne, s’ils servent dans un organisme directement ou indirectement rattaché à l’Etat en vertu de conventions ou d’accords signés par le gouvernement de la République ;
• c) les officiers, fonctionnaires, chargés de mission et agents étrangers n’appartenant pas à la catégorie « b » définie ci-dessus, expressément autorisés à pénétrer en Mauritanie ainsi que leurs familles, sans que la durée de leur séjour puisse dépasser six mois, celle-ci pouvant toutefois être prolongée d’une durée égale, après autorisation du Ministre de l’Intérieur ;
• d) les touristes ne devant pas prolonger leur séjour au-delà de trois mois ;
• e) les voyageurs en transit.

Les étrangers non immigrants énumérés à l’article 2 ci-dessus doivent, pour être admis à pénétrer et à séjourner en République islamique de Mauritanie se conformer aux prescriptions des conventions sanitaires internationales, remplir une fiche de renseignements et présenter l’un des documents d’identité spécifiés ci-dessous :

• catégorie a : passeport diplomatique ou à défaut, passeport national en cours de validité ;
• catégorie b : passeport national en cours de validité, ou carte nationale d’identité ;
• catégorie c : passeport national en cours de validité revêtu d’un visa consulaire mauritanien ;
• catégories d et e : (touristes et voyageurs en transit).

1) Ressortissants des Etats ayant signé une convention d’établissement et de circulation avec la République islamique de Mauritanie : passeport national en cours de validité ou carte nationale d’identité.

2) Autres ressortissants étrangers passeport national en cours de validité revêtu d’un visa consulaire mauritanien.

Les touristes et voyageurs en transit de nationalité étrangère sont tenus, à leur arrivée en Mauritanie, de présenter un billet de retour ou un billet circulaire en cours de validité. Ils ne pourront être autorisés à prolonger leur séjour en Mauritanie au-delà du délai fixé par leur visa de transit s’ils n’ont, au préalable, sollicité et obtenu une prolongation de séjour qui ne pourra excéder un mois.

Sont classés dans la catégorie des étrangers immigrants privilégiés, les ressortissants des Etats ayant signé une convention d’établissement et de circulation avec la République islamique de Mauritanie qui n’appartiennent pas aux catégories définies à l’article 2 ci-dessus, et arrivent en Mauritanie avec l’intention d’y fixer leur résidence.

Les étrangers immigrants privilégiés ou ordinaires doivent, pour être admis à pénétrer en Mauritanie, présenter :

• pour les migrants privilégiés une carte d’identité nationale et pour les autres migrants, un passeport national en cours de validité ;
• un certificat de vaccination réglementaire ;
• un certificat médical récent, attestant qu’ils ne sont atteints d’aucune maladie contagieuse ou épidémique, ou d’aucune infirmité les rendant inaptes au travail ou à la profession qu’ils comptent exercer ;
• un extrait de leur casier judiciaire ayant moins de trois mois ;
• timbre fiscal dont la valeur sera fixée par une loi ;
• en outre, pour les salariés, un contrat de travail en bonne et due forme visé par le Ministre en charge de l’Emploi ;
• pour les personnes désirant exercer une activité personnelle lucrative, une autorisation délivrée par le Ministre en charge du Travail.

En outre, le demandeur doit se soumettre à la capture de ses empreintes digitales.

La carte de résident biométrique est une Carte personnelle, les étrangers immigrants privilégiés ou ordinaires, désirant s’établir sur le territoire national, doivent en présenter la demande au moins quinze jours avant l’expiration du visa ou de l’autorisation d’entrée.

La durée de validité de la Carte de résident est d’un an à cinq ans.

Il est institué une carte de résident sécurisée à puce contact et sans contact.

Les demandes d’établissement, de remplacement ou de renouvellement de la Carte de Résident biométrique sont faites soit en présentiel, auprès des Centres d’Accueil des Résidents (CAR) et, à défaut, dans le Centre d’Accueil des Citoyens du lieu de résidence, soit à distance à travers le Système Houwiyeti.

Houwiyeti est un système pour smartphone conçu, développé et mis en place par l’Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés, en vue de permettre aux titulaires de Numéros Nationaux de faire, à distance, des demandes de titres sécurisés, notamment le Passeport, la Carte d’Identification, la carte de résident, les extraits d’actes d’état civil, ainsi que tout autre document dont le processus de demande à distance a été sécurisé.

Lors de la demande, en présentiel, d’établissement, de remplacement ou de renouvellement d’une Carte de résident biométrique, il est procédé à la mise à jour des données biométriques conformément aux procédures en vigueur.

Les demandes effectuées à distance, à travers le Système Houwiyeti, ne sont recevables qu’en cas d’authentification biométrique confirmée du demandeur, au moyen de la reconnaissance faciale. En cas d’échec de l’authentification, le recours au mode de demande en présentiel est alors obligatoire.

A l’issue de la demande, en présentiel, d’établissement, de remplacement ou de renouvellement de carte de résident, un récépissé de demande est délivré au demandeur ou à son représentant légal.

Le récépissé comporte au moins : le Numéro National d’Identification (NNI), ou le Numéro Unique de Demande (NUD), le nom et prénom du requérant, la date de la demande et le nom du Centre où la demande a été initiée, ainsi que la date prévisionnelle de délivrance, en plus de la nature de la demande (établissement, remplacement ou renouvellement).

Le récépissé de demande est restitué au Centre, au service d’expédition ou de livraison, au moment du retrait de la Carte. Le suivi des statuts des cartes demandées à travers le système Houwiyeti est assuré par des notifications qui y sont consultables.

La délivrance de la carte est confirmée électroniquement par l’un des modes de délivrance arrêtés par l’Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés.

Sont considérés comme étrangers immigrants ordinaires les ressortissants des Etats autres que ceux visés à l’article 5 du titre II ci-dessus, lorsqu’ils n’appartiennent à aucune des catégories définies à l’article 2 du présent décret, et arrivent en Mauritanie avec l’intention de s’y établir.

Les étrangers immigrants ordinaires, visés à l’article 11 ci-dessus doivent, pour être admis à pénétrer en Mauritanie, présenter :

• a) un passeport national en cours de validité revêtu d’un visa de long séjour délivré par une autorité consulaire mauritanienne, après consultation du ministère de l’Intérieur ;
• b) les documents précisés à l’article 6 du présent décret exigés des étrangers immigrants privilégiés pénétrant en Mauritanie.

Ils doivent, en outre, remplir, à l’exception des mineurs de moins de quinze ans accompagnés de leurs parents, une fiche de renseignements conforme au modèle figurant en annexe au présent décret.

Pour être admis à résider définitivement en Mauritanie, tout étranger immigrant ordinaire, s’il est âgé de plus de quinze ans, est tenu, un mois après son arrivée, ou à la date à laquelle il atteint quinze ans, de se présenter à la Direction de la Sûreté à Nouakchott pour y déposer une demande de carte d’identité d’étranger. Récépissé de sa demande lui est délivré.

Il remet à l’appui de sa demande :

• trois photographies d’identité, format 4 cm X 4 cm, prises de face ou de trois-quarts ;
• les copies, certifiées conformes, des documents prévus à l’article 12 ci-dessus (paragraphe b) ;
• un extrait de son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date, ou toute autre pièce ou document en tenant lieu officiellement.

Il doit en outre, se soumettre à la formalité de la prise des empreintes digitales.

La carte de résident conforme au modèle figurant en annexe du présent décret vaut permis de séjour en République islamique de Mauritanie.

La délivrance de la carte de résident relève des attributions de la Direction Générale de la Sûreté Nationale.

La carte de résident est délivrée à titre personnel et est obligatoire à compter de 15 ans. Elle vaut titre de séjour et doit être présentée à toute réquisition de l’autorité administrative.

La carte de résident peut être refusée sans que l’autorité compétente ait à motiver sa décision.

Elle peut être retirée sur décision du Ministre chargé de l’Intérieur, aux titulaires qui ne se conforment pas à la réglementation en vigueur sur le séjour des étrangers, ou qui cessent d’offrir les garanties requises.

En cas de refus ou de retrait de la carte, l’étranger devra quitter le territoire de la Mauritanie dans le délai qui lui aura été assigné, sous peine de poursuites judiciaires.

A l’occasion de la délivrance (original ou duplicata) d’une carte d’identité d’étranger, il est perçu au profit du trésor une taxe fixée par la loi.

Chaque année, dans le courant du premier trimestre, le titulaire d’une carte d’identité d’étranger est tenu de présenter ce document à l’autorité administrative du lieu de sa résidence pour visa.

L’étranger, absent de Mauritanie pendant le premier trimestre de l’année, devra présenter sa carte pour visa dans les quinze jours qui suivent son retour.

Le visa annuel de la carte d’identité d’étranger donne lieu à la perception d’une taxe fixée par la loi.

En cas de perte, de vol ou de destruction de la carte de résident, le titulaire est tenu d’en faire aussitôt la déclaration aux services émetteurs ou à défaut, les services de police ou de la gendarmerie les plus proches du lieu de sa résidence.

Le duplicata de la carte de résident doit porter en lettres majuscules la mention « DUPLICATA ».

La circulation des étrangers immigrants ordinaires, titulaires de la carte d’identité, est libre sur l’ensemble du territoire de la République. Cependant, le Ministre de l’Intérieur pourra, par mesure de police individuelle ou collective, leur interdire l’accès ou le séjour dans certaines zones ou certains lieux déterminés, ou leur prescrire de s’en éloigner, sans préjudice de la mesure d’expulsion pouvant être prise à l’encontre de tout étranger dont la présence et les activités sont susceptibles de troubler l’ordre public.

En cas de changement de résidence, tout étranger doit, avant son départ, aviser le service émetteur ou à défaut les services de police ou de la gendarmerie du lieu de sa résidence. Il doit accomplir la même formalité dans les quarante-huit heures qui suivent son arrivée au lieu de sa nouvelle résidence.

Les étrangers immigrants déjà titulaires de la carte d’identité d’étranger doivent, à leur retour en Mauritanie, la faire viser dans les quarante-huit heures qui suivent leur arrivée.

Indépendamment des dispositions prévues au titre IV ci-après concernant l’exercice d’activités professionnelles par les étrangers immigrants, il est interdit d’employer un étranger non titulaire de la carte d’identité prévue par le présent décret.

Les apatrides sont assujettis aux mêmes conditions d’admission et de séjour en Mauritanie que les étrangers immigrants ordinaires.

Les nationaux des Etats ayant signé avec la République des accords, traités ou conventions, relatifs à l’établissement des personnes, jouissent des droits qui leur sont reconnus par lesdits accords.

En dehors de ces conventions, l’étranger immigrant ordinaire en Mauritanie venant y exercer une profession salariée doit présenter, outre les pièces prévues à l’article 13 ci-dessus, un contrat de travail dûment visé par le Ministre du Travail et des Affaires sociales.

Il ne pourra être autorisé à exercer un commerce, une industrie ou une profession libérale avant un séjour minimum de deux ans.

Les conditions générales d’emploi des étrangers en Mauritanie sont déterminées par un règlement spécial établi par le Ministre du Travail.

Aucun étranger ne pourra exercer en Mauritanie un commerce, une industrie ou une profession libérale sans autorisation des autorités gouvernementales.

Cette autorisation sera accordée après enquête préalable prescrite par le Ministre de l’Intérieur. Celle-ci portera notamment sur les garanties offertes par le requérant et l’intérêt économique de l’activité envisagée. Les autorités locales du lieu d’établissement indiqué et, éventuellement, le Ministre des Affaires économiques seront consultés.

En cas de non-observation de cette réglementation et nonobstant les pénalités prévues au titre VI du présent décret l’établissement ou le commerce ouvert sans autorisation pourra être fermé par simple décision du Ministre de l’Intérieur.

En dehors des dispositions générales, et particulièrement celles de l’article 24 ci-dessus, aucun étranger ne peut exercer en Mauritanie sans autorisation spéciale du Ministre de l’Intérieur, les professions suivantes :

• Agent en douane, transitaire ou commissionnaire de transports ;
• Agent s’occupant d’immigration et d’émigration ;
• Agent d’assurances ;
• Agent maritime ;
• Ravitailleur de navires, consignataire de bateaux ;
• Directeur d’une agence de voyage ou d’une compagnie aérienne ;
• Entrepreneur de transports en commun ;
• Changeur de monnaies ;
• Imprimeur ;
• Dépositaire de journaux ou d’écrits périodiques ;
• Géomètre ;
• Commerçant en armes et munitions ;
• Exploitant de dépôts d’hydrocarbures, dérivés ou résidus ;
• Prospecteur de produits minéraux ;
• Hôtelier et débitant de boissons.

Les autorisations ne seront délivrées qu’après consultation des départements ministériels éventuellement intéressés.

Les étrangers appartenant aux catégories définies aux articles 2 et 5 du présent décret, et admis à pénétrer et à séjourner en Mauritanie, peuvent quitter librement le territoire national, à condition, toutefois, qu’ils ne fassent l’objet d’aucune poursuite d’ordre judiciaire, et qu’ils soient en règle avec la législation fiscale.

Tout étranger immigrant ordinaire désirant sortir du territoire de la République doit faire viser sa carte d’identité d’étranger par l’autorité administrative du lieu de sortie. Le visa de sortie peut être refusé si l’étranger fait l’objet de poursuites judiciaires ou s’il n’est pas en règle avec la législation fiscale.

Lorsqu’un étranger résidant en Mauritanie quitte définitivement le territoire national, il doit être procédé :

• a) au retrait de sa carte d’étranger ;
• b) au remboursement de la caution de rapatriement versée à l’arrivée, après mainlevée donnée par le Ministre de l’Intérieur, lorsqu’il aura été établi que l’étranger est titulaire d’un billet de passage pour l’extérieur.

La demande de remboursement devra être adressée au moins quinze jours avant le départ.

Si le titulaire de la garantie de rapatriement n’est pas en mesure de prendre son billet, il devra en faire la déclaration expresse aux autorités locales en indiquant la date de son départ.

Mainlevée de cette garantie sera donnée par le gouvernement au plus tôt huit jours avant la date du départ. L’intéressé devra sans délai présenter son billet de passage aux autorités locales.

L’étranger qui aura obtenu le remboursement de la garantie de rapatriement en raison de son départ définitif devra obligatoirement quitter le territoire de la République à la date fixée par elle. Toute prolongation non autorisée de séjour constituera une infraction passible de poursuites judiciaires.

Les agents des compagnies de navigation maritime ou de transports aériens internationaux doivent communiquer à la Direction de la Sûreté, au plus tard deux heures avant le départ du navire ou de l’avion, la liste complète des passagers embarquant à l’escale.

Seront punis d’une amende de 1 à 24.000 francs et d’un emprisonnement de un à dix jours, ou de l’une de ces deux peines seulement :

• 1° ceux qui auront, par négligence, aidé tout individu à pénétrer ou à séjourner frauduleusement en Mauritanie ;
• 2° ceux qui auront omis ou négligé de remplir la fiche de renseignements prévue aux articles 3, 6 et 12 du présent décret ou qui y auront porté sciemment des renseignements faux, incomplets ou inexacts ;
• 3° ceux qui auront employé un étranger non titulaire de la carte d’identité ;
• 4° les logeurs qui auront négligé d’inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les nom, qualité, domicile habituel, nationalité, date d’entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leur établissement ou qui n’auraient pas présenté ces registres aux époques fixées par les règlements, ou à la requête des autorités administratives ;
• 5° les voyageurs qui auront refusé de donner à leur logeur les renseignements d’identité énumérés au paragraphe 4 ci-dessus, ou leur auront fourni des renseignements inexacts ;
• 6° les étrangers qui auront omis de faire viser leur carte d’identité, soit à l’occasion de leur changement de résidence, dans les conditions fixées par l’article 20 du présent décret, soit à la sortie du territoire national.

Pendant toute la durée des conventions d’assistance et des accords de coopération passés entre la République islamique de Mauritanie et un Etat tiers, les nationaux immigrants de cet Etat qui, à la date de la publication du présent décret, ont établi leur résidence en Mauritanie et y exercent habituellement leurs activités conserveront les garanties offertes par la réglementation antérieure.

Un certificat de résidence du modèle en usage dans les commissariats de police leur sera délivré sur leur demande par l’autorité administrative du lieu de leur établissement.

Ce document, qui précisera la date d’arrivée, devra être présenté à toute réquisition des fonctionnaires ou agents de la force publique.

Les personnes de nationalité étrangère appartenant à l’équipage d’un navire ou d’un aéronef doivent, pour débarquer, être munies d’une pièce d’état civil, des certificats sanitaires internationaux ou de leur fascicule de marin.

Leur séjour à terre ne doit pas dépasser la durée de l’escale, sauf cas de force majeure dûment justifié par l’agent local de la compagnie aérienne ou maritime.

Tout navigateur étranger qui aura pénétré et séjourné en Mauritanie en infraction aux dispositions ci-dessus spécifiées sera refoulé sur son port d’attache ou son pays d’origine. Son rapatriement sera à la charge de l’employeur, compagnie de navigation maritime ou aérienne, responsable.

Le Ministre de l’Intérieur, de l’Information, des Postes et Télécommunications, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre des Finances, du Travail et des Affaires économiques, le Ministre de la Santé, des Affaires sociales et de la Fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures.