Art. 1
Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 64-169 du 15 Décembre 1964 portant régime de l’immigration en Mauritanie, l’autorisation d’exercer une activité personnelle lucrative, accordée par le Ministre chargé du travail est délivrée suivant les conditions prévues aux articles suivants.
Art. 2
Pour la délivrance de l’autorisation d’exercer une activité personnelle lucrative, toute personne intéressée devra :
- présenter une carte de séjour en cours de validité ;
- présenter un casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- présenter une attestation délivrée par les services du département en charge de l’activité qu’il a l’intention d’exercer.
Art. 3
Le dossier ainsi constitué, doit être déposé auprès de l’inspection du travail du ressort qui, l’étudie et le soumet le cas échéant, au Wali du ressort pour la délivrance d’une autorisation provisoire d’exercer une activité lucrative valable six mois et non renouvelable.
Art. 4
Le dossier cité à l’article 3 comportant obligatoirement l’autorisation provisoire est transmis à la direction générale du travail pour la délivrance de l’autorisation définitive.
Art. 5
Pour la délivrance de l’autorisation définitive, la Direction Générale du Travail est tenue de s’assurer du démarrage effectif de l’activité ainsi que sa conformité avec l’objet de l’autorisation provisoire et du respect des dispositions légales et réglementaires.
Art. 6
Le Secrétaire Général du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration et le Directeur Général du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
