Art. 1
Les dispositions des articles 7 (nouveau), 9 (nouveau) et 10 (nouveau) du décret n° 2012-031 du 25 janvier 2012, portant modification de certaines dispositions du décret n° 64-169 du 15 décembre 1964, portant régime de l’immigration en Mauritanie et fixant les modalités de sécurisation de la carte de résident, sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
Art.7 (nouveau) : La carte de résident biométrique est une Carte personnelle, les étrangers immigrants privilégiés ou ordinaires, désirant s’établir sur le territoire national, doivent en présenter la demande au moins quinze jours avant l’expiration du visa ou de l’autorisation d’entrée.
La durée de validité de la Carte de résident est d’un an à cinq ans.
Art.9 (nouveau) : Les demandes d’établissement, de remplacement ou de renouvellement de la Carte de Résident biométrique sont faites soit en présentiel, auprès des Centres d’Accueil des Résidents (CAR) et, à défaut, dans le Centre d’Accueil des Citoyens du lieu de résidence, soit à distance à travers le Système Houwiyeti.
Houwiyeti est un système pour smartphone conçu, développé et mis en place par l’Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés, en vue de permettre aux titulaires de Numéros Nationaux de faire, à distance, des demandes de titres sécurisés, notamment le Passeport, la Carte d’Identification, la carte de résident, les extraits d’actes d’état civil, ainsi que tout autre document dont le processus de demande à distance a été sécurisé.
Art.10 (nouveau) : Lors de la demande, en présentiel, d’établissement, de remplacement ou de renouvellement d’une Carte de résident biométrique, il est procédé à la mise à jour des données biométriques conformément aux procédures en vigueur.
Les demandes effectuées à distance, à travers le Système Houwiyeti, ne sont recevables qu’en cas d’authentification biométrique confirmée du demandeur, au moyen de la reconnaissance faciale. En cas d’échec de l’authentification, le recours au mode de demande en présentiel est alors obligatoire.
A l’issue de la demande, en présentiel, d’établissement, de remplacement ou de renouvellement de carte de résident, un récépissé de demande est délivré au demandeur ou à son représentant légal.
Le récépissé comporte au moins : le Numéro National d’Identification (NNI), ou le Numéro Unique de Demande (NUD), le nom et prénom du requérant, la date de la demande et le nom du Centre où la demande a été initiée, ainsi que la date prévisionnelle de délivrance, en plus de la nature de la demande (établissement, remplacement ou renouvellement).
Le récépissé de demande est restitué au Centre, au service d’expédition ou de livraison, au moment du retrait de la Carte. Le suivi des statuts des cartes demandées à travers le système Houwiyeti est assuré par des notifications qui y sont consultables.
La délivrance de la carte est confirmée électroniquement par l’un des modes de délivrance arrêtés par l’Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés.
Art. 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles contraires du décret n° 2012-031 du 25 janvier 2012, portant modification de certaines dispositions du décret n° 64-169 du 15 décembre 1964, portant régime de l’immigration en Mauritanie et fixant les modalités de sécurisation de la carte de résident.
Art. 3
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
