Loi n° 2021-023 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2005-015 du 5 décembre 2005 relative à la protection pénale de l’enfant

Les dispositions des articles 4, 24 et 147 de l’ordonnance n° 2005-015 du 5 décembre 2005 relative à la protection pénale de l’enfant sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.4 (nouveau) : Lorsque l’infraction, commise par un enfant âgé de plus de quinze ans, est un délit ou une contravention, celui-ci ne pourra être condamné à une peine supérieure à la moitié de celle à laquelle il aurait été condamné s’il avait eu dix-huit ans.

Toutefois, si l’enfant est âgé de plus de seize ans, la juridiction peut décider de le condamner à une peine supérieure à celle prévue à l’alinéa précédent, dans les cas suivants :

• 1° lorsque les circonstances de l’espèce et la personnalité de l’enfant le justifient ;
• 2° lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne a été commis en état de récidive ;
• 3° lorsqu’un délit de violence volontaire, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violence a été commis en état de récidive.

Lorsqu’elle est prise par la juridiction pour enfant, la décision de ne pas faire bénéficier l’enfant de l’atténuation de la peine doit être spécialement motivée, sauf pour les infractions mentionnées au point 3 ci-dessus.

L’atténuation de la peine ne s’applique pas à l’enfant de plus de seize ans, lorsque les infractions mentionnées ci-dessus aux points 2 et 3 ont été commises en état de récidive.

Toutefois, la juridiction pour enfant peut en décider autrement par une décision spécialement motivée.

Art.24 (nouveau) : Le viol commis sur un enfant est puni par la peine prévue aux articles 309 et 310 du Code pénal. Lorsque les conditions prévues pour l’application du « Had » ne sont pas réunies, il est puni dix ans à vingt ans de travaux forcés à temps.

Art.147 (nouveau) : La cour criminelle pour enfants ne peut prononcer à l’encontre des enfants âgés de plus de quinze ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Si la peine encourue est la mort ou les travaux forcés perpétuels ou à temps, elle ne peut prononcer une peine supérieure à douze ans de réclusion criminelle.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’ordonnance n° 2005-015 du 5 décembre 2005 relative à la protection pénale de l’enfant.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée ou Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.