Ordonnance n° 2006-048 du 28 décembre 2006 instituant les modes d’éducation et de garde des jeunes enfants

Les modes d’éducation et de garde des jeunes enfants sont institués dans les conditions définies par la présente ordonnance et de ses textes d’application.

Ces modes se définissent comme tout enseignement, garde ou encadrement dispensé aux jeunes enfants de 0 à 6 ans.

L’éducation et la garde des jeunes enfants ont pour objet :

• le respect de l’identité de l’enfant, de ses valeurs culturelles, intellectuelles et religieuses ;
• le développement de ses capacités physiques et intellectuelles par la mise en place de programmes éducatifs en tenant compte des valeurs culturelles et sociales nationales ;
• la préparation de l’enfant à la scolarisation ;
• le soutien des parents en particulier dans leurs démarches d’accès à l’emploi.

Les établissements de la petite enfance ne pourront dispenser qu’un enseignement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Ils sont soumis à cet effet au contrôle des services techniques du département Ministériel chargé de la petite enfance, des autorités administratives locales et des services communaux chargés d’hygiène.

L’Education et la Garde des Jeunes Enfants sont dispensées dans les Etablissements suivants :

• les Crèches ;
• les Jardins d’Enfants ;
• les garderies ;
• ou toute autre forme prévue par la loi.

Ces établissements sont placés sous l’Autorité du Ministre chargé de la petite enfance.

Les Programmes et horaires des établissements de la petite enfance sont définis par arrêté conjoint des Ministres chargés de la petite enfance et de l’Enseignement Fondamental.

Les établissements de la petite enfance peuvent être publics ou privés conformément aux conditions prévues par la présente ordonnance.

L’Enseignement dans les établissements Publics d’éducation préscolaire et de garde des Jeunes enfants est gratuit. Le matériel didactique est à la charge de l’Etat.

Les règles régissant l’Organisation est le fonctionnement de ces établissements publics sont déterminées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la petite enfance et de l’enseignement fondamental.

La garde et l’Education des Jeunes enfants peuvent être dispensées dans les établissements créés par une personne physique ou morale de droit privé en vue de donner aux jeunes enfants l’éducation requise conformément aux dispositions prévues à l’article 2 ci-dessus.

Les conditions d’ouverture et de fonctionnement de ces établissements seront déterminées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Intérieur et de la petite enfance.

Un établissement privé de garde et d’éducation des Jeunes enfants est ouvert selon les conditions prévues aux dispositions de la présente ordonnance et après autorisation dûment délivrée par le Ministre chargé de la petite enfance.

Quiconque aura ouvert un établissement privé de garde et d’éducation des jeunes enfants ou aura enseigné sans l’autorisation prévue à l’article 11 ci-dessus sera punie d’une amende de 200.000 à 600.000 ouguiyas et d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, il sera puni de la peine maximum en plus de la privatisation des droits civiques.

Nonobstant les infractions à la présente ordonnance, l’autorité compétente pourra ordonner la fermeture de l’établissement d’enseignement préscolaire privé et prendre à son encontre ou à l’égard de la personne incriminée l’une des sanctions suivantes :

• l’avertissement ;
• l’interdiction temporaire ;
• l’interdiction définitive.

Lorsqu’une personne physique ou morale se voit appliquer l’interdiction définitive, elle perd le droit d’ouvrir un établissement d’éducation ou de garde des jeunes enfants sur l’ensemble du territoire de la République Islamique de Mauritanie.

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.