Art. 1
En application des dispositions de l’article 142, alinéa 4 de l’ordonnance n° 2005-015 du 5 décembre 2005 portant protection pénale de l’enfant, le siège des cours criminelles pour enfants est fixé au chef-lieu des Wilayas.
Art. 2
En application des dispositions de l’article 142 alinéa 4 de l’ordonnance n° 2005-015 du 5 décembre 2005 portant protection pénale de l’enfant, le ressort des cours Criminelles pour enfants est confondu avec celui des tribunaux de wilayas.
Art. 3
Le Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure et au Journal Officiel.
