Loi n° 2008-018 du 29 avril 2008 autorisant la ratification de l’Accord de siège entre la République Islamique de Mauritanie et l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), signé à Genève le 15 juillet 2007

Signé le: 29 avr. 2008
Journal officiel: n° 2008-1169
Identifiant: MRT-L-2008-18

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Note de tête du document

Loi n° 2008-018 du 29 avril 2008 autorisant la ratification de l’Accord de siège entre la République Islamique de Mauritanie et l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), signé à Genève le 15 juillet 2007 (JO 2008-1169)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de siège entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), signé à Genève le 15 juillet 2007.

Art. 2

La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.