Décret n° 2020-020 du 3 mars 2020 fixant les critères et les conditions d’octroi du passeport diplomatique aux Fonctionnaires Internationaux Mauritaniens

Ont droit au passeport diplomatique pour la durée de leur mission, les fonctionnaires internationaux de nationalité mauritanienne travaillant pour le système des Nations-Unies et ce dans les conditions suivantes :

• les fonctionnaires qui bénéficient déjà des privilèges et immunités diplomatique dans l’exercice de leurs fonctions internationales actuelles ;
• les fonctionnaires titulaires d’un contrat régulier avec un des organismes du système des Nations-Unies (durée déterminée ou indéterminée) ;
• les fonctionnaires ayant un contrat régulier d’une durée minimale d’un an ;
• les fonctionnaires réguliers des Nations-Unies au niveau minimum de P5.

Les fonctions de Représentation d’une Organisation des Nations-Unies dans un pays tiers (Chef de Mission Diplomatique) donneront droit au passeport diplomatique. Cependant, pour les Chefs de Missions qui ne sont pas au niveau P5 +, le fonctionnaire devra fournir explicitement les documents de référence (Lettres d’Accréditation, Nomination.)

Auront droit au passeport diplomatique, les fonctionnaires des Nations-Unies au grade de :

• Secrétaire Général ;
• Secrétaire Général Adjoint ;
• Envoyé Spécial ;
• Secrétaire Exécutif ;
• Secrétaire Exécutif Adjoint ;
• Directeur Exécutif ;
• Directeur Exécutif Adjoint ;
• Directeur Général ;
• Directeur Général Adjoint ;
• Directeur ;
• Directeur Adjoint ;
• Directeur Régional ;
• Directeur Régional Adjoint.

Les Mauritaniens ayant occupé des fonctions de rang Ministériel au pays, et qui occupent de hautes fonctions dans des organisations internationales, au moment de la demande, feront l’objet d’une revue spéciale qui tiendra compte de leur grade et fonction actuels (Directeur, Conseiller Spécial, Conseiller Principal).

Les mêmes critères mentionnés pour les Nations-Unies dans les articles précédents seront appliqués aux fonctionnaires de nationalité mauritanienne des organisations internationales assimilées ou comparables au système des Nations-Unies chaque fois que la comparaison est possible. Ces fonctionnaires de nationalité mauritanienne doivent également être déjà bénéficiaires des privilèges et immunités diplomatiques dans l’exercice de leurs fonctions internationales actuelles. Une liste de ces organisations doit être dressée par le Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur et communiquée aux services concernés par la procédure de l’établissement des passeports diplomatiques.

Le même principe applicable aux N.U concernant les fonctions de représentation dans un pays tiers (Chef de Mission Diplomatique) seront applicables ici. Mais vu de la complexité de ces organisations et la difficulté parfois de déterminer le niveau exact et la nature des fonctions de représentation dans ces Organisations, le fonctionnaire devra fournir obligatoirement les documents de référence (Lettres d’Accréditation, Nomination).

Auront droit au passeport diplomatique, les fonctionnaires de ces organisations internationales au grade de :

• Secrétaire Général ;
• Secrétaire Général Adjoint ;
• Envoyé Spécial ;
• Secrétaire Exécutif ;
• Secrétaire Exécutif Adjoint ;
• Directeur Exécutif
• Directeur Exécutif Adjoint ;
• Directeur Général ;
• Directeur Général Adjoint ;
• Directeur ;
• Directeur Adjoint ;
• Directeur Régional ;
• Directeur Régional Adjoint.

Les Mauritaniens ayant occupé des fonctions de rang ministériel au pays, et qui, au moment de la demande, occupent de hautes fonctions dans des organisations internationales (Directeur, Conseiller Spécial, Conseiller Principal) feront l’objet d’une revue spéciale qui tiendra compte de leur grade et fonction actuels.

Dans tous les cas où le fonctionnaire international est éligible au passeport diplomatique, cette éligibilité est étendue à son conjoint et à ses enfants âgés de moins de dix-huit ans. Un certificat de mariage et les actes de naissance doivent être soumis à l’appui de cette demande.

Tout requérant dont la demande est rejetée, pourrait soumettre un recours au Comité de Recours, pour lui permettre de s’assurer que sa demande a reçu une revue juste et équitable.

Sans préjudice des dispositions de l’article 24 du décret n° 2012-032 du 26 janvier 2012 réglementant les titres de voyage, modifié, n’ont pas droit au Passeport Diplomatique les catégories ci-après définies :

• les Mauritaniens travaillant pour le Secteur Privé international ;
• les Mauritaniens travaillant pour un autre gouvernement étranger ;
• les Mauritaniens travaillant avec les autres Organisations internationales se voulant indépendantes des Gouvernements telles que les ONGs ;
• les retraités quel que soit le grade auquel ils sont partis à la retraite ;
• les veuves (ou veufs) et orphelins d’un ancien fonctionnaire international.

Les Mauritaniens élus pour une période limitée dans un Comité International ou une Commission Internationale des UN, UA, OCI, LA, pour une durée limitée (même renouvelable) n’ont pas le droit au passeport diplomatique mais à un passeport de Service pour la durée de leur mandat. La liste de ces organisations doit être dressée dans les mêmes formes prévues à l’article 5 du présent décret.

Le Comité de recours visé à l’article 10 du présent décret se compose comme suit :

• le Conseiller Diplomatique du Président de la République (Président du Comité) ;
• le Directeur Général du Protocole d’Etat ;
• le Directeur Général de la Législation, de la Traduction et de l’Edition du Journal Officiel, Conseiller Juridique du Gouvernement ;
• le Conseiller Juridique du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur ;
• le Directeur du Protocole du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de Extérieur (qui en assure le Secrétariat).

Ce Comité se réunira tous les trois mois et statuera sur la base d’un règlement intérieur fixant les conditions de recevabilité des recours. Ce règlement sera approuvé par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.