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Arrêté
En vigueur

Arrêté n° 927 du 3 août 2021 définissant la date de mise en circulation de la nouvelle Carte d’Identification

Signé le
3 août 2021
Journal officiel
n° 2022-1506
Identifiant
MRT-A-2021-927

Note de tête du document

Arrêté n° 927 du 03 août 2021 définissant la date de mise en circulation de la nouvelle Carte d’Identification (JO 2022-1506)

Relations avec d'autres textes

Art. 1

En application des dispositions de l’article 2 du décret n° 2021-138 du 03 août 2021, instituant une Carte Nationale d’Identité et fixant les conditions de sa délivrance, la nouvelle Carte Nationale d’Identité sécurisée à puce dénommé Carte d’Identification est mise en circulation à compter du 03 août 2021.

Art. 2

Après la date de mise en circulation de la nouvelle Carte d’Identification, l’ancienne Carte d’Identité instituée par le décret n° 2012-030 du 25 janvier 2012, ne peut plus être délivrée.

Art. 3

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Art. 4

L’Administrateur Directeur Général de l’Agence Nationale du Registre, des Populations et des Titres Sécurisés et le Directeur Général de la Sureté Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature et sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.