Art. 1
Il est institué une Carte Nationale d’Identification sécurisée à puce contact et sans contact dénommée « Carte d’identification ». Elle est personnelle et peut servir de support pour d’autres titres sécurisés
Art. 2
La Carte d’Identification est produite par l’Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés.
Elle est valable pour une période de dix ans pour compter de sa date de délivrance. Elle est signée par le Directeur Général de la Sûreté Nationale.
Art. 3
La Carte d’Identification est obligatoire pour tout mauritanien âgé de seize ans au moins et enrôlé dans le Registre National Biométrique des Populations.
Tout citoyen âgé de dix ans peut obtenir à sa demande une Carte d’identification conformément aux procédures en vigueur.
Art. 4
Les demandes d’établissement ou de renouvellement de la Carte d’Identification sont faites uniquement auprès des Centres d’Accueils des Citoyens (CAC).
Le citoyen âgé de plus de 16 ans présente personnellement sa demande d’établissement, de renouvellement ou de remplacement de la Carte d’Identification le dossier de demande est composé de :
- un extrait d’acte de naissance du Registre National des Populations ;
- une quittance de versement des droits d’établissement, de renouvellement ou de remplacement fixés par les textes en vigueur ;
- une copie de la déclaration de perte ou de vol ou la carte détériorée en cas de remplacement ;
- une photocopie de la carte expirée en cas de renouvellement.
Pour les majeurs placés sous tutelle et les mineurs, la demande d’établissement, de remplacement ou de renouvellement de la Carte d’Identification est faite par leur représentant légal, justifiant de cette qualité. La présence du demandeur et du titulaire, le cas échéant, est exigée lors du dépôt de la demande d’établissement, de remplacement ou de renouvellement.
Art. 5
Lors du dépôt de la demande d’établissement, de remplacement ou de renouvellement de la Carte d’Identification, il est procédé à la vérification des données biographiques et à la mise à jour des données biométriques conformément aux procédures en vigueur.
Le Centre d’Accueil des Citoyens saisi des demandes visées à l’article précédent délivre un récépissé de dépôt au demandeur ou son représentant légal.
Le récépissé comporte au moins : le NNI, les données biographiques, l’adresse du requérant ainsi que la date, le nom du Centre d’Accueil des Citoyens où la demande est été déposée et la date prévisionnelle de retrait de la Carte.
Le récépissé de dépôt et/ou la Carte expirée sont restitués au Centre d’Accueil des Citoyens au moment du retrait de la Carte.
Art. 6
La remise de la Carte d’Identification à son titulaire est du ressort du Centre d’Accueil des Citoyens auprès duquel la demande a été introduite.
La Carte d’Identification est remise personnellement au titulaire.
Lorsque la carte est établie pour un mineur ou un majeur sous tutelle, elle lui est remise en présence de son représentant légal.
Le demandeur ou son représentant légal vérifie la conformité des mentions portées sur la Carte d’identification et signe le registre de remise établi à cet effet par le Centre d’Accueil des Citoyens.
Art. 7
En cas de perte ou de vol d’une Carte d’Identification, le titulaire ou son représentant légal est tenu d’en faire, sans délai, la déclaration au Commissariat de Police ou à la Brigade de Gendarmerie ou la Brigade du Groupement Général de la Sécurité des Routes territorialement compétent.
L’autorité, auprès de laquelle la déclaration a été faite, en dresse procès-verbal. Elle remet une copie du procès-verbal au déclarant et transmet une autre copie au Centre d’Accueil des Citoyens territorialement compétent.
Art. 8
La Carte d’Identification est conforme aux normes ISO 7816 et aux recommandations de l’OACI.
Elle est entièrement en polycarbonate et dotée d’une puce électronique visible sur le verso et à lecture avec contact et sans contact.
En plus des données biographiques du titulaire, la puce contient sa photo et les empreintes de ses deux index ainsi que le Certificat électronique de l’autorité émettrice.
Elle renferme des éléments de sécurité aux emplacements ci-après :
I. Au recto
Micro texte
Dans l’entête du recto, du micro texte est imprimé.
Il s’agit des textes suivants en français
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE, répété plusieurs fois sur la même ligne
HONNEUR FRATERNITE JUSTICE, répété plusieurs fois sur la même ligne
Toutes les 6 lignes en français, une ligne en arabe apparaît en micro texte
Guilloche
Dans la partie supérieure du recto, au centre, des structures complexes sont imprimées. Ces structures comportent de fines lignes qui s’entrecroisent.
Guilloche 3D
Une combinaison de structures construites à partir de fines lignes est utilisée pour produire l’étoile centrale, résultant en un effet 3D dans la construction de l’étoile.
Encre fluorescente (impression UV)
Les dessins de l’étoile et du croissant sont imprimés en encre fluorescente qui reste invisible sous la lumière ordinaire et qui réagit en vert pâle lorsqu’elle est soumise à une lumière UV.
Une photo fantôme
Lors de la personnalisation de la carte d’identification une photo fantôme de son titulaire est insérée dans la partie inférieure de la page.
Effet arc-en-ciel (rainbow)
Le recto possède un arc-en-ciel, c’est-à-dire un dégradé continu, dans le sens horizontal, pour passer d’une couleur à l’autre et revenir à la première.
2. Au verso
Effet arc-en-ciel (rainbow)
Le verso possède un arc-en-ciel, c’est-à-dire un dégradé continu, dans le sens horizontal, pour passer d’une couleur à l’autre et revenir à la première.
OVI (Optical Variable Ink)
Au verso, au-dessus de puce contact, se trouve un dessin reprenant les contours d’une carte de Mauritanie entourée de la devise de la RIM en arabe et en français
La surface est imprimée par sérigraphie avec une encre spéciale OVI qui varie du doré au vert selon l’angle d’incidence de la lumière.
Lignes variables
Le fond sécurisé du verso comporte une structure en forme d’étoile, construite à partir de sous structures comportant des lignes de direction et d’espacement variables.
Art. 9
La Carte d’Identification comporte les labels suivants :
Au recto :
En Arabe et en Français
- REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
- CARTE D’IDENTIFICATION En Arabe, en Français et en Anglais
- Numéro National d’Identification ;
- Prénom,
- Prénom du père
- Nom de famille ;
- Sexe ;
- Date de naissance ;
- Lieu de naissance
Au verso :
- Nationalité Mauritanienne
- Date d’expiration ;
- Lieu de délivrance ;
- Date de délivrance,
- Signature de l’autorité
Une zone de lecture lisible par des machines appropriées conformément à la norme OACI.
L’emplacement de ces éléments de sécurité est indiqué dans le document joint au présent décret qui en fait partie intégrante.
Art. 10
Il est interdit de :
- se faire délivrer une Carte d’Identification sous un faux état civil et de faire usage d’une carte établie de cette façon ;
- faire de fausses déclarations ou de fournir de faux documents à l’occasion de la demande d’établissement d’une Carte d’Identification ;
- confisquer pour quelque motif que ce soit une Carte d’Identification légalement établie ;
- contrefaire, falsifier ou altérer volontairement une Carte d’Identification ou de faire usage d’une Carte d’Identification contrefaite ou falsifiée.
Art. 11
La date de caducité des Cartes Nationales d’Identité (CNI) délivrées en vertu du décret n° 2000.028 du 19 mars 2000 est fixée par décret.
Art. 12
Des arrêtés du Ministre en charge de l’Intérieur préciseront et compléteront au besoin les dispositions du présent décret.
Art. 13
A l’exception la signature de la Carte d’Identification relevant du Directeur Général de la Sûreté Nationale, l’Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés exerce les attributions découlant du présent décret pendant une période transitoire à laquelle il sera mis fin par décret.
Art. 14
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2000.028 du 19 mars 2000 instituant la Carte Nationale d’Identité et fixant ses conditions de délivrance.
Art. 15
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie et suivant la Procédure d’urgence.
