Art. 1
Il est institué une nouvelle Carte Nationale d’Identité sécurisée à puce contact et sans contact dénommée « Carte d’Identification ». Elle est personnelle et peut servir de support pour d’autres titres sécurisés.
Art. 2
La carte d’identification est produite par l’Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés.
Elle est valable pour une période de douze ans pour compter de la date de son établissement.
Toutes les cartes d’identification délivrées jusqu’à la date de l’approbation du présent décret, sont valables pour une période de douze ans nonobstant la date inscrite sur ladite carte.
La carte d’identification est signée par le Directeur Général de la Sûreté Nationale.
Art. 3
La Carte d’Identification est obligatoire pour tout Mauritanien âgé de seize ans au moins porteur d’un Numéro National d’Identification issu du Registre National Biométrique des Populations.
Tout citoyen âgé de six ans peut obtenir à sa demande une Carte d’Identification conformément aux procédures en vigueur.
Art. 4
Les demandes d’établissement, de remplacement ou de renouvellement de la Carte d’Identité, ne sont recevables que dans les Centres d’Accueils des Citoyens (CAC), ou à travers le Système Houwiyeti.
Houwiyeti est un système pour smartphone conçu, développé et mis en place par l’Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés ; en vue de permettre aux titulaires de Numéros Nationaux de faire, à distance, des demandes de titres sécurisés, notamment, le Passeport, la Carte d’Identification, la Carte de Résident, les extraits d’actes d’état civil, ainsi que tout autre document dont le processus de demande à distance a été sécurisé.
La demande de Carte d’Identification pour la première fois est faite, en présentiel ou à distance, à travers le Système Houwiyeti sur présentation physique ou numérique :
- du Numéro National issu du Registre National Biométrique des Populations ;
- d’une quittance de payement du montant des droits de timbre d’établissement tels que fixés par les règlements en vigueur.
La demande de remplacement de Carte d’Identification est faite en présentiel ou à distance à travers le Système Houwiyeti, sur présentation physique ou numérique :
- du Numéro National issu du Registre National Biométrique des Populations ;
- d’une déclaration de perte/de vol et, en cas de détérioration la présentation de la carte détériorée ;
- d’une quittance de payement du montant des droits de timbre de remplacement tels que fixés par les règlements en vigueur.
La demande de renouvellement de carte d’Identification est faite, en présentiel ou à distance à travers le Système Houwiyeti, sur présentation physique ou numérique :
- du Numéro National issu du Registre National Biométrique des Populations ;
- d’une quittance de payement du montant des droits de timbre de renouvellement tels que fixés par les règlements en vigueur.
La demande de renouvellement est recevable lorsque la durée de validité devient moins de six mois.
Art. 5
Lors de la demande, en présentiel, d’établissement, de remplacement ou de renouvellement de Carte d’Identification, il est procédé à la mise à jour des données biométriques conformément aux procédures en vigueur.
Les demandes effectuées à distance à travers le Système Houwiyeti, ne sont recevables qu’en cas d’authentification biométrique confirmée du demandeur, au moyen de la reconnaissance faciale. En cas d’échec de l’authentification, le recours au mode de demande en présentiel est alors obligatoire.
A l’issue de la demande, en présentiel, d’établissement, de remplacement ou de renouvellement de carte d’identité, un récépissé de demande est délivré au demandeur ou à son représentant légal.
Le récépissé comporte au moins : le Numéro National d’Identification, le Prénom du demandeur et son nom de famille, la date de dépôt de la demande, le nom du Centre d’Accueil des Citoyens où la demande a été déposée et la date prévisionnelle du retrait de la carte, ainsi que la nature de la demande (établissement, remplacement ou renouvellement).
Le récépissé de demande est restitué au Centre d’Accueil des Citoyens au moment du retrait de la Carte.
Le suivi des statuts des cartes demandées à travers le système Houwiyeti est assuré par des notifications qui y sont consultables.
Art. 6
La carte d’identité ne peut être remise qu’au requérant, ou à son mandataire et, le cas échéant, à son représentant légal. Le demandeur d’une carte d’identité désirant charger une autre personne de la récupérer, doit en exprimer la volonté à travers Houwiyeti, ou dans un acte signé devant un officier d’état civil.
La délivrance des Cartes d’Identification est confirmée électroniquement par l’un des modes de délivrance arrêtés par l’Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés.
Art. 7
En cas de perte ou de vol d’une carte d’identification, le titulaire ou son représentant légal est tenu d’en faire, sans délai, une déclaration au commissariat de police ou à la Brigade de Gendarmerie ou à la Brigade du Groupement Général de la Sécurité des Routes, territorialement, compétent.
L’autorité, auprès de laquelle la déclaration a été faite, en dresse procès-verbal. Elle remet une copie du procès-verbal au déclarant et transmet une autre copie au Centre d’Accueil des Citoyens, territorialement, compétent.
Art. 8
La carte d’identification est conforme aux normes ISO 7816 et aux recommandations de l’OACI.
Elle est, entièrement, en polycarbonate et dotée d’une puce électronique visible sur le verso et à la lecture avec et sans contact.
En plus des données biographiques du titulaire, la puce contient sa photo et les empreintes ainsi que le certificat électronique de l’autorité émettrice.
Elle renferme des éléments de sécurités aux emplacements ci-après :
1. Au recto
Micro texte
Dans l’entête du recto, du micro texte est imprimé.
Il s’agit des textes suivants en français :
- MRT, répété plusieurs fois
- Devise de la République Islamique de Mauritanie en arabe, répétée plusieurs fois.
Guilloche
Dans la partie supérieure du recto, au centre, des structures complexes sont imprimées. Ces structures comportent de fines lignes qui s’entrecroisent.
Encre fluorescente (impression UV)
Les dessins de l’étoile et du croissant sont imprimés en encre fluorescente qui reste invisible sous la lumière ordinaire et qui réagit en vert pâle lorsqu’elle est soumise à une lumière UV.
Une photo fantôme
Lors de la personnalisation de la carte d’identification, une photo fantôme de son titulaire est insérée dans la partie inférieure de la carte.
Effet arc-en-ciel (rainbow)
Le recto de la carte d’identification fait l’objet d’une impression avec double dégradé (« double rainbow »). Les couleurs A et B varient dans l’ordre A-B-A dans la direction de gauche à droite.
Kinegram
Le Kinegram est un hologramme placé en bas et à droite du portrait principal. Le diamètre du Kinegram est 22 mm. Il comporte les éléments de sécurité suivants :
- Filigrane à diffraction
- Relief en surface
- Texte en couleur dynamique
- Effet en lecture oblique
- Transformation achromatique
- Microtexte en couleur dynamique 310 microns
- Nanotexte 75 microns
Effet tactile
Sur la partie gauche, une zone triangulaire représentant des chameaux en relief est présente.
Sur la partie droite, deux zones triangulaires représentant les mêmes chameaux sont présentes.
2. Au verso
Effet arc-en-ciel (rainbow)
Le verso de la carte d’identification fait l’objet d’une impression avec double dégradé (« double rainbow »). Les couleurs A et B varient dans l’ordre A-B-A dans la direction de gauche à droite.
OVI (Optical Variable Ink)
Au verso, au-dessus de la puce de contact, se trouve un dessin reprenant les contours d’une carte de Mauritanie entourée de la devise de la RIM en arabe et en français. La surface est imprimée par sérigraphie avec une encre spéciale OVI qui varie du doré au vert selon l’angle d’incidence de la lumière.
Lignes variables
Le font sécurisé du verso comporte une structure en forme d’étoile, construite à partir de sous structure comportant des lignes de direction et d’espacement variables.
Art. 9
La Carte d’Identification comporte les labels suivants :
Au recto
En arabe et en français :
- REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ;
- CARTE D’IDENTIFICATION.
En arabe, en français et en anglais :
- Numéro Nation d’Identification ;
- Prénom ;
- Prénom du père ;
- Nom de famille ;
- Sexe ;
- Date de naissance ;
- Lieu de naissance.
Au verso
- Nationalité Mauritanienne ;
- Date d’expiration ;
- Lieu de délivrance ;
- Date de délivrance ;
- Signature de l’autorité.
Une zone de lecture lisible par des machines appropriées à la norme OACI. L’emplacement de ces éléments de sécurité est indiqué dans le document joint au présent décret qui en fait partie intégrante. La photo du titulaire et une photo fantôme figurent sur le recto de la carte.
Art. 10
Il est interdit de :
- se faire délivrer une carte d’identification sous un faux état civil et de faire usage d’une carte établie de cette façon ;
- faire de fausse déclaration ou de fournir de faux documents à l’occasion de la demande d’établissement d’une carte d’identification ;
- confisquer pour quelque motif que ce soit une carte d’identification, légalement, établie ;
- contrefaire, falsifier ou altérer, volontairement, une carte d’identification ou de faire usage d’une Carte d’Identification contrefaite ou falsifiée.
Art. 11
A l’exception de la signature de la carte d’identification relevant du Directeur Général de la Sûreté Nationale, l’Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés exerce les attributions découlant du présent décret.
Art. 12
Les Cartes d’Identification délivrées en vertu du décret n° 2012-030 du 25 janvier 2012, abrogeant et remplaçant le décret n° 2000-028 (Version en vigueur en 2021 : Décret n°2000-28 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 19 mars 2000, instituant une Carte Nationale d’Identité et fixant les modalités de sa délivrance, demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration. Leurs titulaires peuvent demander leur remplacement avant leur date d’expiration.
Après la date de mise en circulation de la nouvelle Carte d’Identification, l’ancienne Carte d’Identification définie par le décret n° 2012-030 du 25 janvier 2012, précité ne peut plus être délivrée.
Art. 13
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 2012-030 du 25 janvier 2012, abrogeant et remplaçant le décret n° 2000-028 (Version en vigueur en 2021 : Décret n°2000-28 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 19 mars 2000, instituant une Carte Nationale d’Identité et fixant les modalités de sa délivrance.
Art. 14
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
