Art. 1
Il est créé au niveau de chaque Wilaya, un mécanisme régional de protection des femmes et des filles.
Art. 2
L’objectif principal de ce mécanisme est l’identification des différentes formes de violences faites aux femmes et aux filles et la prise en charge des victimes.
Art. 3
Le mécanisme régional de protection des femmes et des filles est présidé par le Wali et il comprend :
- un représentant du Ministère de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille ;
- un représentant du Ministère de la Justice ;
- un représentant du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation (Police) ;
- un représentant du Ministère des Affaires Islamiques et de l’Enseignement Originel ;
- un représentant du Ministère de la Santé ;
- deux représentants des ONG spécialisées dans le domaine de la protection des femmes et des filles.
Art. 4
Le mécanisme peut faire recours à l’assistance de tout acteur public, privé ou civil pour la prise en charge des victimes de violences (identification, référencement, prise en charge, insertion,...).
Art. 5
Le mécanisme régional de protection des femmes et des filles se réunit tous les trois mois, toutefois, il peut se réunir exceptionnellement sur convocation de son Président.
Art. 6
Le secrétariat du mécanisme régional de protection des femmes et des filles est assuré par la Direction Régionale du Ministère de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille qui archive, actualise la base de données régionales et prépare les rapports trimestriels sur les activités de prises en charge des femmes et des filles victimes de violences dans la Wilaya.
Art. 7
La Direction de la Famille, de la Promotion Féminine et du Genre (DFPFG) tient une base de données nationale sur les violences faites aux femmes et aux filles à partir des rapports régionaux transmis trimestriellement par les directions régionales au niveau des Wilayas.
Art. 8
Les plateformes multisectorielles de lutte contre les violences basées sur le genre et les cellules régionales de lutte contre les mutilations génitales féminines font parties intégrantes du mécanisme régional de protection des femmes et des filles.
Art. 9
Les membres du mécanisme de protection des femmes et des filles travaillant dans les enquêtes sociales, le référencement, la prise en charge, la tenue des bases de données et le rapportage, reçoivent des montants financiers imputés sur les budgets des programmes, l’institutionnalisation du genre, promotion des droits des femmes.
Art. 10
Le Ministère de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille peut venir en aide aux femmes et aux filles victimes de violences.
Art. 11
Le Secrétaire Général du Ministère de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
