Loi n° 2014-015 du 13 juillet 2014 autorisant la ratification du Covenant des Droits de l’Enfant en Islam, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012 à Djeddah

Signé le: 13 juil. 2014
Journal officiel: n° 2014-1315
Identifiant: MRT-L-2014-15

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Note de tête du document

Loi n° 2014-015 du 13 juillet 2014 autorisant la ratification du Covenant des Droits de l’Enfant en Islam, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012 à Djeddah (JO 2014-1315)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Covenant des Droits de l’Enfant en Islam, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012 à Djeddah.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.