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Loi
En vigueur

Loi n° 2010-012 du 20 janvier 2010 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif

Signé le
20 janv. 2010
Journal officiel
n° 2010-1210
Identifiant
MRT-L-2010-12

Note de tête du document

Loi n° 2010-012 du 20 janvier 2010 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif (JO 2010-1210)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie et exécutée comme loi de l’Etat.