Art. 1
En application des dispositions de l’article 2 du décret n° 2021-139/PM du 03 août 2021, régissant les titres de voyages, le présent arrêté a pour objet de définir la forme et le contenu des déclarations de perte ou de vol des titres de voyage.
Art. 2
La perte ou le vol du titre de voyage doit être immédiatement déclaré auprès des autorités compétentes.
L’autorité auprès de laquelle la déclaration a été faite, en dresse procès-verbal.
Art. 3
Les déclarations de perte ou de vol doivent être formulées, à l’intérieur du territoire national, auprès du Commissariat de police ou à la Brigade de Gendarmerie Nationale ou à la Direction Régionale du Groupement Général de la Sécurité des Routes, territorialement compétente.
Art. 4
Les déclarations de perte ou de vol doivent être formulées, à l’extérieur, auprès des missions diplomatiques ou consulaires de la République Islamique de Mauritanie du ressort dans lequel la perte ou le vol s’est produit ou a été constaté.
Dans ce cas, le titulaire du titre de voyage objet de la perte ou du vol, doit le déclarer auprès des autorités du pays hôte.
Art. 5
L’autorité compétente, en la matière, établit un certificat de déclaration de perte.
Ledit document peut être délivré en arabe ou en toute autre langue.
Art. 6
Le certificat de déclaration de perte comporte obligatoirement les mentions suivantes :
- le prénom, le prénom du père et le nom de famille du titulaire ;
- la photo du titulaire ;
- le numéro national d’identification (NNI) du titulaire du titre de voyage ;
- le type du titre de voyage ;
- les circonstances de la perte ou du vol ;
- la date et le lieu de la perte ou du vol ;
- la fonction, la signature et le cachet de l’autorité émettrice.
Art. 7
En plus des mentions précitées à l’article 6, le certificat de déclaration de perte peut comporter d’autres informations utiles.
Art. 8
L’Administrateur Directeur Général de l’Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
