Décret n° 2012-061 du 27 février 2012 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé Centre d’Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants en conflit avec la loi

Il est créé à Nouakchott, un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière dénommé « Centre d’Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants en Conflit avec la Loi ».

Il est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Justice.

Le Centre assure l’hébergement, la sécurité, la formation professionnelle et les soins des enfants qui y sont admis conformément à son règlement intérieur et son cahier de procédures de gestion des enfants en conflit avec la loi qui sont adoptés par le Conseil d’administration.

Il assure la réinsertion sociale des enfants et met en œuvre une action de recherche et de renforcement des liens avec la famille d’origine

Le Centre assure l’accueil des enfants placés par décision du magistrat en charge du dossier de l’enfant.

Il collabore avec le Service Social chargé de l’enquête par l’autorité judiciaire.

La décision de placement dans le Centre est prise, en fonction des disponibilités d’accueil, soit par :

• le procureur de la république compétent,
• le juge d’instruction compétent,
• le président du tribunal pour enfants compétent,
• le président de la cour criminelle pour enfants,
• le juge chargé de l’application des peines compétent.

Le séjour au Centre ne peut excéder la durée de :

• la condamnation à une peine d’emprisonnement ferme,
• la détention préventive,
• la mesure éducative.

Le magistrat en charge de l’enfant doit le placer dans le centre par une ordonnance spécifique intégrant l’enquête sociale et fixant un délai, définitif ou modifiable au cours de la rééducation de l’enfant et pas nécessairement proportionné à la gravité de la peine, s’il n’est pas déjà condamné.

Les magistrats peuvent visiter le Centre, pour des actes d’instruction ou pour tout autre motif entrant dans le suivi de la situation juridique et judiciaire de l’enfant.

Le Centre assure les soins courants et ceux de première urgence aux enfants. A cet effet, il peut conclure une convention avec la direction régionale de la santé publique, pour une couverture médicale spécifique des enfants.

L’appréciation de la nécessité d’évacuation d’un enfant vers un centre hospitalier incombe au service sanitaire compétent ou au médecin appelé par le Centre ou l’agent sanitaire du Centre.

En cas de décès la famille du défunt est tenue informée et le corps est remis aux parents après l’accomplissement des procédures administratives.

A défaut de la famille d’origine ou si les parents déclarés n’en expriment pas le désir, le Directeur Général du Centre pourvoira aux obsèques.

Dans ce cas, la dépense sera imputable au budget du Centre.

En cas de décès nécessitant la recherche de la cause de la mort, la procédure judiciaire, prévue par les textes, sera engagée.

Dans les situations évoquées aux articles 9 et 10, le Directeur Général du Centre informe le magistrat en charge du dossier et le Directeur de la Protection Judiciaire de l’Enfant.

En cas de fugue de l’enfant, un rapport circonstancié est fait par le Directeur Général du Centre au magistrat en charge du dossier, au procureur de la République compétent et au directeur de la protection judiciaire de l’enfant.

En cas de manquements graves aux règles de sécurité par les enfants, des mesures administratives prévues par le règlement intérieur du centre peuvent être prises par le Directeur Général.

Le Centre d’Accueil et de Réinsertion Sociale des enfants en conflit avec la loi est administré par un Conseil d’Administration régi par les dispositions du décret n° 90-118 du 19 août 1990 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent décret.

Le conseil d’administration du Centre d’accueil et de réinsertion sociale des enfants en conflit avec la loi comprend :

• le directeur de la Protection Judiciaire de l’enfant ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Enfance ;
• un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• un représentant du Ministère chargé des Affaires Islamiques et de l’Enseignement Originel ;
• un représentant du Ministère chargé de la Jeunesse et des Sports ;
• un représentant du Commissariat chargé des Droits de l’homme ;
• le maire de la commune d’Elmina ;
• le représentant des parents des enfants placés dans le centre.

En vue d’assurer la préparation des sessions et la communication en temps utile des documents aux administrateurs, le président du Conseil d’administration est assisté par un secrétariat au niveau de la direction du centre.

Le Conseil d’Administration délibère, d’une manière générale, sur toute question utile pour orienter l’activité du Centre.

Il a notamment pour attribution de délibérer sur les questions suivantes :

• l’approbation des comptes de l’exercice passé et du rapport annuel d’activité ;
• les plans d’action du Centre ;
• l’approbation des budgets ;
• l’autorisation des emprunts, avals et des garantis ;
• l’autorisation des ventes immobilières ;
• la fixant des conditions de rémunération du personnel y compris celles du directeur général et des chefs de services conformément aux textes en vigueur ;
• l’adoption du règlement intérieur et du cahier des procédures du Centre ;
• l’adoption des règlements intérieurs des commissions des marchés et des contrats ;
• les modalités de traitement et de suivi des enfants.

Le Conseil d’administration se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président et autant de fois en sessions extraordinaires que le nécessite la gestion du centre.

Le Conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités de l’établissement tels que prévus aux termes de l’ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements public et des sociétés à capitaux et régissant les relations de ces entités avec l’Etat.

L’autorité de tutelle dispose des pouvoirs d’autorisation, d’approbation, de suspension ou d’annulation et cela conformément aux dispositions de l’article 17 de l’ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux et régissant les relations de ces entités avec l’Etat.

Elle dispose également, du pouvoir de substitution, après mise en demeure restée infructueuse, pendant quinze jours, en ce qui concerne l’inscription au budget ou compte prévisionnel des dettes exigibles et charges obligatoires.

Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration sont transmis à l’autorité de tutelle dans la huitaine qui suit la session correspondante.

Sauf opposition dans un délai de quinze jours, les décisions du conseil d’administrations sont exécutoires.

Le Centre d’Accueil et de réinsertion sociale des enfants en conflit avec la loi est dirigé par un directeur général secondé par un directeur général adjoint nommés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la justice. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le Directeur Général est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Centre conformément au règlement intérieur et au cahier des procédures de gestion des enfants placés dans le centre.

Le Directeur Général veuille à l’application des lois et règlements et l’exécution des décisions du conseil d’administration, il représente le centre vis-à-vis des tiers et dans tous les actes de la vie civile, il ordonne le budget du Centre et gère le patrimoine de ce dernier.

Le personnel du Centre d’accueil et de réinsertion sociale des enfants en conflit avec la loi est régi par le statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif.

Il accomplit son travail conformément aux dispositions du cahier des procédures de gestion des enfants en conflit avec la loi.

Les ressources du Centre proviennent des :

• subventions et dotations du budget de l’Etat ou des autres personnes publiques ;
• subventions d’autres personnes de droit public ou de droit privé, nationales ou internationales ;
• rémunérations pour services rendus ;
• dons et legs.

La comptabilité du centre d’accueil et de réinsertion sociale des enfants en conflit avec la loi est tenue suivant les règles de la comptabilité publique par un agent comptable nommé par le Ministre chargé des Finances. L’agent comptable est responsable de la régularité et de l’exécution des opérations de recettes, d’engagement, d’avance, de recouvrement et de paiement. Il est justiciable de la cour des comptes.

Un commissaire aux comptes est désigné par arrêté du Ministre des Finances ayant pour mandat de vérifier les livres, les caisses, le portefeuille et les valeurs du Centre et de contrôler la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes.

A cet effet, il peut opérer à tout moment les vérifications et les contrôler qu’il juge opportun et fait un rapport au conseil d’administration et ce conformément aux dispositions des articles 24 et 27 de l’ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissement publics et des sociétés à capitaux et régissant les relations de ces entités avec l’Etat.

Le Centre d’accueil et d’insertion sociale des enfants en conflit avec la loi est assujetti aux contrôles externes prévus par les dispositions législatives et réglementaires régissant les Finances Publiques.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures qui lui sont contraires.

Le Ministre de la Justice et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.