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Décret
En vigueur

Décret n° 2019-058 du 8 avril 2019 portant modification de certaines dispositions du décret n° 061-2012 du 28 février 2012 portant création du centre d’accueil et de réinsertion des enfants en conflit avec la loi

Signé le
8 avr. 2019
Journal officiel
n° 2019-1443
Identifiant
MRT-D-2019-58

Note de tête du document

Décret n° 2019-058 du 08 avril 2019 portant modification de certaines dispositions du décret n° 061-2012 du 28 février 2012 portant création du centre d’accueil et de réinsertion des enfants en conflit avec la loi (JO 2019-1443)

Relations avec d'autres textes

Art. 1

Les dispositions de l’article 15 du décret n° 061-2012 du 28 février 2012 portant création du centre d’accueil et de réinsertion des enfants en conflit avec la loi (CARSEC) sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.15 (nouveau) : Le conseil d’administration du Centre d’accueil et de réinsertion sociale des enfants en conflit avec la loi comprend :

  • le directeur de la Protection Judiciaire de l’enfant ;
  • un représentant du Ministère chargé de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
  • un représentant du Ministère chargé de l’Enfance ;
  • un représentant du Ministère chargé des Finances ;
  • un représentant du Ministère chargé des Affaires Islamiques et de l’Enseignement Originel ;
  • un représentant du Ministère chargé de la Jeunesse et des Sports ;
  • un représentant du Commissariat chargé des Droits de l’homme ;
  • le maire de la commune d’Elmina ;
  • le représentant des parents des enfants placés dans le centre.

Art. 2

Les Ministres de la Justice, de l’Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.