Loi n° 2014-016 du 13 juillet 2014 autorisant la ratification du statut de l’Organisation pour le Développement de la Femme dans les Etats Membres de l’OCI, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012 à Djeddah

Signé le: 13 juil. 2014
Journal officiel: n° 2014-1315
Identifiant: MRT-L-2014-16

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Note de tête du document

Loi n° 2014-016 du 13 juillet 2014 autorisant la ratification du statut de l’Organisation pour le Développement de la Femme dans les Etats Membres de l’OCI, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012 à Djeddah (JO 2014-1315)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le statut de l’Organisation pour le Développement de la Femme dans les Etats Membres de l’OCI, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012 à Djeddah.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.