848 textes nationaux et 2 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Arrêté n° 000729 du 01 juin 2026 fixant les modalités d’organisation de la Direction Générale de l’Institut Supérieur de la Magistrature et des Métiers de la Justice (ISMMJ)
Arrêté n° 000730 du 01 juin 2026 portant règlement intérieur de l’Institut Supérieur de la Magistrature et des Métiers de la Justice (ISMMJ)
Loi n° 2024-039/P.R du 8 octobre 2024 portant création du Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants
Décret n° 2023-071 du 19 avril 2023 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public à caractère Administratif dénommé l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE)
Décret n° 134-2022 du 24 août 2022 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 021-2013 du 26 février 2013, fixant les attributions du Ministre de la Justice et l’organisation de l’administration centrale de son Département
Arrêté conjoint n° 430 du 20 avril 2021 fixant les honoraires des avocats désignés dans le cadre de l’aide judiciaire
Arrêté n° 0396 du 14 avril 2021 fixant le contenu de la demande d’aide judiciaire et la périodicité des réunions de ses bureaux
Loi n° 2020-032 du 23 décembre 2020 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n° 99.035 du 24 juillet 1999, modifiée, portant Code de procédure Civile, Commerciale et Administrative
Loi organique n° 2020-030 du 8 décembre 2020 modifiant et complétant la loi organique n° 021-2008 du 30 avril 2008, relative à la Haute Cour de Justice
Décret n° 2019-203 du 25 décembre 2019 fixant le siège et le ressort territorial des cours d’appel commerciales de Nouakchott et Nouadhibou
Loi n° 2019-025 du 14 mai 2019 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2007-012 du 8 février 2007, portant organisation judiciaire
Loi n° 2019-020 du 29 avril 2019 modifiant et complétant certaines dispositions du code des procédures civiles, commerciales et administratives
Loi n° 2019-008 du 19 février 2019 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, sur la médiation judiciaire
Décret n° 2018-095 du 28 mai 2018 portant organisation et fonctionnement du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux
Arrêté n° 0743 du 23 août 2017 fixant l’organisation et les compétences territoriales des inspections régionales du travail
Décret n° 2017-017 du 15 février 2017 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des pôles anticorruption du parquet et d’instruction
Décret n° 018-2017 du 15 février 2017 organisant la protection des témoins, experts, dénonciateurs et victimes de corruption
Décret n° 2017-019 du 15 février 2017 fixant le siège du tribunal compétent en matière d’infractions relatives à la corruption
Loi n° 2015-030 du 10 septembre 2015 portant aide judiciaire
Loi n° 2014-021 du 22 juillet 2014 autorisant la ratification du Statut de la Cour Islamique Internationale de Justice, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012 à Djeddah
Loi organique n° 2012-039 du 19 juillet 2012 fixant les modalités de la recomposition du Conseil Constitutionnel
Décret n° 2010-237 du 8 novembre 2010 instituant le siège et déterminant le ressort des cours criminelles pour enfants
Décret n° 2009-208 du 24 septembre 2009, fixant les tarifs des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police et en matière civile, commerciale et administrative
Loi organique n° 2008-021 du 30 avril 2008 relative à la Haute Cour de justice
Loi n° 97-020 du 16 juillet 1997 portant statut des experts judiciaires
Ordonnance n° 92-004 du 18 février 1992 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel
