848 textes nationaux et 2 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 2024-019 du 28 février 2024 relative à la profession des huissiers de justice
Loi n° 2022-018 du 5 août 2022 portant Statut des Notaires
Décret n° 2021-088 du 18 mai 2021 portant organisation et attributions des mouslihs
Arrêté n° 0159 du 23 février 2021 fixant le seuil minimum de chaque catégorie des assistants assermentés dans les charges notariales
Décret n° 2020-128 du 16 octobre 2020 abrogeant et remplaçant le décret n° 2011-032 du 25 janvier 2011 fixant le régime des études et de la formation à l’Ecole Nationale d’Administration, de Journalisme et de la Magistrature (ENAJM)
Arrêté n° 0462 du 5 juin 2018 portant création et modalités d’accès de la section de formation de conseillers juridiques à l’Ecole Nationale d’Administration, de Journalisme et de Magistrature (ENAJM) et fixant son régime juridique
Décret n° 2007-077 du 27 mars 2007 relatif au Statut des membres du Parquet Général près la Cour Suprême
Décret n° 2000-040 du 16 avril 2000 régissant l’assemblée constitutive de l’ordre National des Experts Judiciaires
Décret n° 99-065 du 30 juin 1999 portant organisation et fonctionnement de l’Ordre National des Experts agréés
Loi n° 97-018 du 15 juillet 1997 portant statut des huissiers
