Mauritanie

Droit pénal, procédure pénale44 textes

• Décret

  n° 2026-11520 juil. 2026

  Décret n° 2026-115/P.M/M.J du 20 juillet 2026 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2019-199 du 15 novembre 2019 portant formation, organisation et fonctionnement du Comité national de lutte contre le terrorisme

• Décret

  n° 2026-11620 juil. 2026

  Décret n° 2026-116/P.M/M.J du 20 juillet 2026 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2019-198 du 23 octobre 2019 portant composition et règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Comité) et l’Unité des investigations financières (Unité)

• Décret

  n° 2026-11720 juil. 2026

  Décret n° 2026-117/P.M/M.J du 20 juillet 2026 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2019-199 du 15 novembre 2019 portant formation, organisation et fonctionnement du Comité national de lutte contre le terrorisme

• Décret

  n° 2025-17915 déc. 2025

  Décret n° 2025-179 du 15 décembre 2025 portant organisation et fonctionnement du Comité de Sélection des Membres du Conseil de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption

• Décret

  n° 2025-1421 sept. 2025

  Décret n° 2025-142 du 1 septembre 2025 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2017-044 du 20 avril 2017, complétant la réglementation de certaines infractions au code de la route

• Loi

  n° 2025-03330 juil. 2025

  Loi n° 2025-033/P.R du 30 juillet 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2007-036 du 17 avril 2007, portant Code de procédure pénale, modifiée et complétée par la loi n° 2010-035 du 21 juillet 2010, et la loi n° 2020-033 du 23 décembre 2020

• Loi

  n° 2025-2125 juin 2025

  Loi n° 2025-021/P.R du 25 juin 2025 relative à la lutte contre la corruption

• Loi

  n° 2025-2325 juin 2025

  Loi n° 2025-023/P.R du 25 juin 2025 relative à l’Autorité Nationale de lutte contre la Corruption

• Loi

  n° 2024-388 oct. 2024

  Loi n° 2024-038/P.R du 8 octobre 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 65-046 du 23 février 1965 portant dispositions pénales relatives au régime de l’immigration

• Loi

  n° 2024-398 oct. 2024

  Loi n° 2024-039/P.R du 8 octobre 2024 portant création du Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants

• Loi

  n° 2021-02310 déc. 2021

  Loi n° 2021-023 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2005-015 du 5 décembre 2005 relative à la protection pénale de l’enfant

• Arrêté

  n° 2021-3757 avr. 2021

  Arrêté n° 375 du 7 avril 2021 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la cellule de lutte contre les Mutilations Génitales Féminines MGP

• Loi

  n° 2020-03323 déc. 2020

  Loi n° 2020-033 du 23 décembre 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2007-036 du 17 avril 2007, portant révision de l’ordonnance n° 83-163 du 9 juillet 1983, portant institution du Code de procédure pénale

• Loi

  n° 2020-0176 août 2020

  Loi n° 2020-017 du 6 août 2020 relative à la prévention et la répression de la traite des personnes et la protection des victimes

• Décret

  n° 2019-19915 nov. 2019

  Décret n° 2019-199 du 15 novembre 2019 portant formation, organisation et fonctionnement du Comité national de lutte contre le terrorisme

• Décret

  n° 2019-588 avr. 2019

  Décret n° 2019-058 du 8 avril 2019 portant modification de certaines dispositions du décret n° 061-2012 du 28 février 2012 portant création du centre d’accueil et de réinsertion des enfants en conflit avec la loi

• Loi

  n° 2018-01828 mai 2018

  Loi n° 2018-018 du 28 mai 2018 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 306 de l’ordonnance 83-162 du 9 juillet 1983 portant institution du Code Pénal

• Décret

  n° 2017-1272 nov. 2017

  Décret n° 2017-127 du 2 novembre 2017 portant création organisation et fonctionnement d’un établissement public à caractère administratif dénommé l’Office de Gestion des Biens Gelés, Saisis et Confisqués et du Recouvrement des Avoirs Criminels

• Décret

  n° 2017-4420 avr. 2017

  Décret n° 2017-044 du 20 avril 2017 complétant la réglementation de certaines infractions au Code de la route

• Décret

  n° 2017-1715 févr. 2017

  Décret n° 2017-017 du 15 février 2017 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des pôles anticorruption du parquet et d’instruction

• Décret

  n° 2017-01815 févr. 2017

  Décret n° 018-2017 du 15 février 2017 organisant la protection des témoins, experts, dénonciateurs et victimes de corruption

• Décret

  n° 2017-1915 févr. 2017

  Décret n° 2017-019 du 15 février 2017 fixant le siège du tribunal compétent en matière d’infractions relatives à la corruption

• Décret

  n° 2016-7715 avr. 2016

  Décret n° 2016-077 du 15 avril 2016 instituant une journée nationale de lutte contre les pratiques esclavagistes

• Loi

  n° 2016-01415 avr. 2016

  Loi n° 2016-014 du 15 avril 2016 relative à la lutte contre la corruption

• Décret

  n° 2016-1321 janv. 2016

  Décret n° 2016-013 bis du 21 janvier 2016 portant institution du fonds de concours à la lutte contre le trafic des stupéfiants et substances psychotropes

• Décret

  n° 2016-021 janv. 2016

  Décret n° 2016-002 du 1er janvier 2016 fixant le siège et le ressort des cours criminelles spécialisées en matière de lutte contre l’esclavage

• Loi

  n° 2015-03410 sept. 2015

  Loi n° 2015-034 du 10 septembre 2015 instituant un Mécanisme National de Prévention de la torture

• Loi

  n° 2013-01023 janv. 2013

  Loi n° 2013-010 du 23 janvier 2013 portant répression des crimes de coups d’état et autres formes de changements anticonstitutionnels du pouvoir en tant que crimes contre la sûreté de l’Etat

• Loi

  n° 2012-4519 juil. 2012

  Loi n° 2012-045 du 19 juillet 2012 autorisant la ratification du Protocole Facultatif se rapportant à la Convention entre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains, ou dégradants signé par la République Islamique de Mauritanie le 27 septembre 2011 à New York

• Décret

  n° 2012-06127 févr. 2012

  Décret n° 2012-061 du 27 février 2012 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé Centre d’Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants en conflit avec la loi

• Décret

  n° 2011-21024 août 2011

  Décret n° 2011-210 du 24 août 2011 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des Pôles Anti-terroristes du Parquet et d’Instruction

• Décret

  n° 2010-2378 nov. 2010

  Décret n° 2010-237 du 8 novembre 2010 instituant le siège et déterminant le ressort des cours criminelles pour enfants

• Loi

  n° 2010-02110 févr. 2010

  Loi n° 2010-021 du 10 février 2010 relative à la lutte contre le trafic illicite de migrants

• Décret

  n° 2009-692 mars 2009

  Décret n° 2009-069 du 2 mars 2009 portant détermination des mesures alternatives applicables aux mineurs en conflit avec la loi

• Loi

  n° 2008-1227 avr. 2008

  Loi n° 2008-012 du 27 avril 2008 relative au contrôle du marché licite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs

• Loi

  n° 2007-0473 sept. 2007

  Loi n° 2007-047 du 3 septembre 2007 autorisant l’adhésion de la République islamique de Mauritanie à la convention sur la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime "SUA-88" et son protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de plates-formes pétrolières fixes situées sur le plateau continental du 10 mars 1988

• Ordonnance

  n° 2007-3817 avr. 2007

  Ordonnance n° 2007-038 du 17 avril 2007 autorisant le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l’État à ratifier la convention internationale pour la Répression des actes de terrorisme nucléaire ouverte à la signature du siège de l’organisation des Nations Unies à New York le 14 septembre 2005

• Ordonnance

  n° 2007-1713 mars 2007

  Ordonnance n° 017-2007 du 13 mars 2007 portant amnistie

• Ordonnance

  n° 2006-1817 juil. 2006

  Ordonnance n° 2006-018 du 17 juillet 2006 autorisant l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la convention des Nations Unies Contre la Corruption

• Ordonnance

  n° 2005-0042 sept. 2005

  Ordonnance n° 04-2005 du 02 septembre 2005 portant amnistie

• Loi

  n° 2005-0620 janv. 2005

  Loi n° 2005-006 du 20 janvier 2005 autorisant le Président de la République à apporter l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée dite « Convention de Palerme » et à ses protocoles additionnels

• Loi

  n° 2003-02513 juil. 2003

  Loi n° 2003-025 du 13 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes

• Loi

  n° 1965-04623 févr. 1965

  Loi n° 65-046 du 23 février 1965 portant dispositions pénales relatives au régime de l’immigration

• Loi

  n° 1960-01719 janv. 1960

  Loi n° 017-60 du 19 janvier 1960 relative à la répression de certains actes portant atteinte à la sécurité, à l’ordre public et au crédit de l’Etat