Loi n° 2007-047 du 3 septembre 2007 autorisant l’adhésion de la République islamique de Mauritanie à la convention sur la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime "SUA-88" et son protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de plates-formes pétrolières fixes situées sur le plateau continental du 10 mars 1988

Signé le: 3 sept. 2007
Journal officiel: n° 2007-1155
Identifiant: MRT-L-2007-47

82 Droit maritime et fluvial, pêche 94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Loi n° 2007-047 du 3 septembre 2007 autorisant l’adhésion de la République islamique de Mauritanie à la convention sur la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime « SUA-88 » et son protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de plates-formes pétrolières fixes situées sur le plateau continental du 10 mars 1988 (JO 2007-1155)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à apporter l’adhésion de la République islamique de Mauritanie à la convention sur la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime « SUA-88 » et son protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de plates-formes pétrolières fixes situées sur le plateau continental du 10 mars 1988.

Art. 2

La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.