Décret n° 2026-116/P.M/M.J du 20 juillet 2026 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2019-198 du 23 octobre 2019 portant composition et règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Comité) et l’Unité des investigations financières (Unité)

Les dispositions du décret n° 2019-198 du 23 octobre 2019 portant composition et règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Comité) et l’Unité des investigations financières (Unité) sont modifiées et complétées comme suit :

Le point 9 de l’article 2, les alinéas 3, 4, 15, 16 et 18 de l’article 8, ainsi que l’article 13, l’article 14 et l’article 15 du décret mentionné à l’article premier du présent décret sont modifiés comme suit :

Le point 9 (nouveau) de l’article 2 : Les termes « Directeur du commerce extérieur au Ministère en charge du commerce, membre » sont remplacés par les termes « un représentant du Ministère chargé du commerce, membre ».

Alinéa 3 (nouveau) de l’article 8 : En application des dispositions du premier paragraphe de l’article 29 de la loi n° 2019-017 du 20 février 2019 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dispose que l’Unité est un centre national doté de l’autonomie financière et opérationnelle, l’Unité Mauritanienne d’Enquêtes Financières est la seule responsable de l’établissement de ses statuts, de son organigramme, de son budget ainsi que de tous ses règlements financiers et administratifs, des systèmes de travail et des descriptions de poste de l’ensemble de son personnel, et des autres questions nécessaires à la gestion des activités de l’Unité et à l’organisation de ses relations avec toutes les parties concernées. En application des dispositions du paragraphe (2) de l’article (33) de la loi n° 2019-017 du 20 février 2019, l’Unité Mauritanienne d’Enquêtes Financières en informe le Comité National de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme pour adoption, sans que le Comité n’ait de pouvoir ou de droit d’approbation, de rejet ou de modification sur l’un de ces éléments.

Alinéa 4 (nouveau) de l’article 8 : Identifier et évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au niveau national, tout en mettant à jour cette évaluation périodiquement et au plus tard tous les trois ans. Il met également en place les mécanismes nécessaires pour fournir à toutes les parties concernées par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - établissements financiers, entreprises et professions non financières désignées, associations à but non lucratif, autorités de contrôle et autres autorités compétentes - les résultats des évaluations nationales des risques afin qu’elles prennent les mesures nécessaires à cet égard. L’évaluation et l’actualisation des risques doivent refléter les menaces, les vulnérabilités et les conséquences auxquelles la République Islamique de Mauritanie est confrontée en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, que ce soit au niveau national ou sectoriel, en tenant compte des normes internationales et des meilleures pratiques. L’Unité fait office de coordinateur général pour la conduite de tous les travaux opérationnels nécessaires à la préparation, l’actualisation, l’exécution et le suivi de cette évaluation, ainsi que sa présentation au Comité.

Alinéa 15 (nouveau) de l’article 8 : En application des dispositions du premier paragraphe de l’article 29 de la loi n° 2019-017 du 20 février 2019 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dispose que l’Unité est un centre national doté de l’autonomie financière et opérationnelle, l’Unité Mauritanienne d’Enquêtes Financières est la seule responsable de l’établissement des formulaires de déclaration des opérations suspectes et de tout autre formulaire demandé en application des dispositions de ladite loi. En application des dispositions du paragraphe (13) de l’article (33) de la loi n° 2019-017 du 20 février 2019 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’Unité en informe le Comité National de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme pour adoption, sans que le Comité n’ait de pouvoir ou de droit d’approbation, de rejet ou de modification sur l’un de ces formulaires.

Alinéa 16 (nouveau) de l’article 8 : En application des dispositions du paragraphe (14) de l’article (33) de la loi n° 2019-017 du 20 février 2019 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Comité National de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme détermine les déclarations que tous les établissements financiers, les entreprises et professions non financières désignées et les autres parties assujetties à ladite loi doivent soumettre à l’Unité, ainsi que tout rapport ou toute information requis, incluant les opérations financières dépassant un certain montant fixé par le Comité et autres rapports et informations. En application des dispositions du premier paragraphe de l’article 29 de la loi n° 2019-017 du 20 février 2019 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui dispose que l’Unité est un centre national doté de l’autonomie financière et opérationnelle, le Comité transmet ces propositions à l’Unité Mauritanienne d’Enquêtes Financières pour qu’elle prenne les mesures qu’elle juge appropriées, étant donné que l’Unité est la seule responsable de l’approbation, du rejet ou de la modification de l’un de ces éléments.

Alinéa 18 de l’article 8 : Cet alinéa est abrogé.

Art.13 (nouveau) : L’Unité établit ses statuts, son organigramme, son budget ainsi que tous ses règlements financiers et administratifs, y compris les systèmes de travail et les descriptions de poste, ainsi que les autres questions nécessaires à la gestion de ses activités et à l’organisation de ses relations avec toutes les parties concernées. Elle s’engage à en informer le Comité.

Art.14 (nouveau) : L’Unité prépare son budget annuel et le présente au Comité pour information, et le Président de l’Unité est l’ordonnateur du budget.

Art.15 (nouveau) : Les ressources du Comité et de l’Unité proviennent du budget de l’État et des contributions de la Banque Centrale de Mauritanie. Les comptes de l’Unité sont audités par un commissaire aux comptes indépendant nommé par le Comité.

Les dispositions de l’article 12 sont complétées par l’ajout d’un nouvel alinéa comme suit :

8. l’Unité Mauritanienne d’Enquêtes Financières peut, en cas de soupçon de commission de l’une des infractions prévues par la loi n° 2019-017 du 20 février 2019 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, suspendre l’exécution d’une opération pour une durée ne dépassant pas cinq jours ouvrables afin de compléter les procédures d’analyse. Les autorités d’enquête et de poursuite peuvent, à la demande de l’Unité et en cas de nécessité, ordonner la prorogation de la suspension de l’exécution de la transaction pour une durée de dix jours ouvrables afin de mener à bien les procédures d’analyse. Cette disposition s’applique aux cas de soupçon relatifs au blanchiment de capitaux, aux infractions sous-jacentes ou au financement du terrorisme que l’Unité reçoit d’un homologue étranger, de manière directe ou indirecte.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.