Décret n° 2009-069 du 2 mars 2009 portant détermination des mesures alternatives applicables aux mineurs en conflit avec la loi

En application des dispositions des articles 118, 123, 158 et 174 de l’ordonnance n° 2005-015 du 5 décembre 2005 portant protection pénale de l’enfant, le présent décret détermine les mesures alternatives à la détention des enfants en conflit avec la loi.

Dès l’interpellation par la police, le Procureur de la République, le Juge d’Instruction des Enfants, le Président du Tribunal pour Enfants peut, chacun en ce qui le concerne dans les conditions prévues par la loi, tenter un règlement amiable par une tentative de conciliation entre la victime et le mineur auteur de l’infraction.