Chapitre 3 - Mesures alternatives applicables par le juge d’instruction
Art. 7
Dans le meilleur intérêt de l’enfant, le Juge d’Instruction des mesures peut remettre l’enfant à ses parents, à son tuteur, à la personne physique ou morale qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance.
Art. 8
Le Juge d’Instruction des enfants peut décider, selon le meilleur intérêt de l’enfant ou le les circonstances, le placement de ce dernier dans un établissement d’éducation ou de formation spécialisé, médical ou pédagogique.
Art. 9
Le Juge d’Instruction, chargé d’une information judiciaire, peut placer le mineur, objet de l’instruction, sous contrôle judiciaire et mettre à sa charge des obligations tendant à s’assurer de sa présentation à la justice.
Il peut lui interdire de fréquenter certains lieux, de rencontrer certaines personnes, exiger de lui le versement d’une caution ou de se soumettre à des mesures de soin.
Art. 10
Le Juge d’Instruction, saisi du dossier, peut, à tout moment, décider ou modifier les mesures prises initialement soit d’office, soit à la demande des parents du mineur soit à la demande des personnes ou institutions auxquelles l’enfant a été confié, s’il l’estime nécessaire.
Ces mesures demeurent provisoires et doivent être confirmées ou infirmées par le Président du Tribunal pour Enfant.
