Chapitre 5 - De la médiation
Section 1 - Définition et objet de médiation
Art. 25
La médiation est une procédure qui vise à conclure une conciliation entre l’enfant auteur d’infraction et son représentant légal avec la victime ou son représentant ou ses avants droits.
Art. 26
En cas de contravention ou de délit commis par un mineur le Procureur de la République peut recourir à une médiation pénale avec l’accord de la victime et de l’auteur de l’infraction pénale, préalablement à sa décision sur l’action publique.
La médiation assure la réparation du dommage causé, met fin au trouble résultant de l’infraction et contribue au reclassement du mineur auteur de l’infraction.
Art. 27
La médiation a pour effet d’arrêter les poursuites pénales.
Art. 28
La médiation est inapplicable si l’enfant a commis un crime.
Art. 29
Il est possible de recourir à la médiation sous le contrôle du Procureur de la République compétent en matière de contraventions et de délits commis par les enfants.
Art. 30
La médiation pénale ne peut être mise en œuvre que sur mandat du Procureur de la République.
Les parties en conflit ne peuvent pas saisir directement le médiateur.
Section 2 - Procédures de médiation
Art. 31
La médiation pénale est la recherche de solutions concrète à un conflit opposant des personnes.
A la suite d’un dépôt de plainte pour un délit ou une contravention, une enquête de police ou de gendarmerie permet d’identifier plaignants et mis en cause.
Celle-ci est transmise au Procureur de la Réplique qui prendra la décision de traiter cette affaire la médiation en désignant un médiateur indépendant ou en confiant cette mission à la police.
Les parties à la médiation peuvent se faire assister, à leur frais, d’avocat ou des personnes de leurs choix.
Art. 32
L’assistant social peut être désigné par le Procureur de la République comme médiateur pour tenter la médiation en cas de contravention ou de délit commis par les mineurs ou les impliquant.
Art. 33
Saisi sur réquisition du Procureur ou du magistrat ayant requis la médiation, le médiateur convoque par écrit les parties en litige, les reçoit séparément ou ensemble, leur explique les objectifs de la médiation et recueille, lorsque le Parquet ne l’a pas fait, leur accord sur le principe de participation à la médiation.
Le médiateur organise la rencontre de médiation qui consiste à mettre en présence toutes les parties afin d’établir ou de rétablir un dialogue et de trouver des solutions au litige.
Art. 34
Le médiateur formalise les termes d’un éventuel accord et informe par écrit le Procureur ou le magistrat concernés des résultats de la médiation, après avoir suivi l’évolution et l’affaire pendant la durée fixée par le Procureur ou le magistrat concerné.
Art. 35
Le Procureur de la République prend la décision judiciaire du classement sans suite ou de la poursuite devant le Tribunal compétent.
Le Procureur de la République prend la décision judiciaire du classement sans suite ou de la poursuite devant le Tribunal compétent.
Si après la médiation, le Procureur de la République classe l’affaire, le plaignant en sera informé.
Art. 36
Avant la clôture de l’instruction, le Juge d’instruction des mineurs peut recourir à la médiation si les parties en cause y consentent conformément aux dispositions des articles 25 à 39.
Art. 37
Le Président du tribunal des mineurs peut recourir à la médiation conformément aux dispositions des articles 25 à 39 jusqu’au prononcé du jugement.
Art. 38
La médiation peut être effectuée par toute autorité choisie par les parties ou mise en place par la loi à cet effet sous le contrôle de l’autorité judiciaire devant laquelle la cause est pendante conformément aux dispositions des articles 25 à 39.
Art. 39
La médiation pénale est gratuite pour les parties.
