Chapitre 6 - Dispositions communes
Art. 40
Le Président du Tribunal pour Enfant est chargé de donner l’agrément aux institutions et aux personnes non fonctionnaires qui participent à l’exécution de la peine si ces personnes et ces instituant ne sont pas expressément agrées par la loi.
Il veille à la qualité et à la diversité de ces personnes et ces institutions qui vont encadrer le mineur condamné et l’intégrer dans une équipe de travail.
Art. 41
Dans les lieux où il n’y pas d’avocat ou d’assistant social, le Procureur de la République, le Juge d’instruction chargé des dossiers des mineurs ou le Président de la juridiction des mineurs, compétents choisissent des personnes de bonne moralité et possédant des aptitudes leur permettant de suppléer l’absence de l’avocat ou de l’assistant social au cours de la procédure policière, judiciaire et probatoire concernant le mineur afin de lui apporter l’assistance légale requise.
Art. 42
Les personnes choisies sont astreintes au respect du secret de la procédure et doivent se comporter en tout comme un digne assistant de l’enfant et selon la mission qui leur est dévolue par la loi.
Art. 43
Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires.
Art. 44
Le Ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence et au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
