Chapitre 2 - Mesures alternatives applicables par le Parquet
Art. 3
Le Procureur de la République peut rappeler à la loi mineure lors de sa première comparution pour cause de commission d’une infraction simple.
Art. 4
Le Procureur de la République peut procéder au classement sans suite du dossier pénal concernant le mineur lorsque la médiation décidée et entamée, aboutit à un accord.
Art. 5
Toute affaire pénale concernant un mineur doit, dès l’interpellation de ce dernier, faire l’objet d’un compte-rendu téléphonique immédiat au Procureur de la République par la police afin de faciliter son traitement en urgence.
Toute affaire, dont il est ainsi rendu compte, doit faire l’objet d’un traitement immédiat par le Procureur de la République.
Ce compte rendu doit ensuite faire l’objet d’une inscription dans un registre tenu à cet effet, avec mention de la date, de l’heure, le nom Procureur et sa décision suite à l’appel téléphonique.
Le registre, affecté à ces mentions, doit être visé par le Procureur de la République.
Art. 6
Le Procureur de la République peut, à tout moment, modifier les mesures décidées initialement soit d’office, soit à la demande des parents du mineur soit à la demande des personnes ou institutions auxquelles l’enfant a été confié, s’il l’estime nécessaire.
Ces mesures demeurent provisoires et doivent être confirmées ou infirmées par le Juge d’Instruction des mineurs ou le Président du Tribunal pour Enfant.
