Décret n° 2009-069 du 2 mars 2009 portant détermination des mesures alternatives applicables aux mineurs en conflit avec la loi

Le Président du Tribunal pour Enfants peut suspendre partiellement ou totalement pour une période d’un à trois ans l’exécution des peines prononcées contre les enfants sous sa juridiction, s’il estime que la réinsertion de l’enfant est évidente.

Il peut également ajouter le prononcé de la sanction si cette décision est dans le meilleur intérêt de l’enfant.

L’ajournement sera décidé pour un délai variant entre trois mois et une année.

Si pendant ce délai le mineur manifeste des signes réels d’amendement et d’adaptation sociale, les sanctions prises ainsi peuvent être annulées si nécessaire.

Le Président du Tribunal pour Enfants peut accorder une remise de peine de trois mois pour les enfants arrivant en fin de peine, si ceux-ci ont manifesté un comportement exemplaire avec des signes réels d’amendement lors de détention.

La liberté conditionnelle est accordée aux mineurs conformément à la loi, et sous réserve de rester éloignés de certaines personnes ou de certains lieux et d’être rentrés chez eux à une heure précise.

Le Président du Tribunal pour l’enfant peut décider la liberté surveillée et mandater un travailleur social pour suivre l’enfant et l’informer périodiquement de la conduite du mineur.

Le Président du Tribunal pour Enfant est informé, sans délai, de tout incident relatif à l’exécution de la mesure.

Le Président du Tribunal pour Enfant peut réformer et réadapter la mesure en cas de défaillance grave.

Le Président du Tribunal des mineurs peut prononcer dans les conditions déterminées par la loi, le sursis simple.

Le Président du Tribunal pour Enfant peut prononcer contre le mineur des peines privatives ou restrictives de droits.

Celles-ci peuvent affecter le droit d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction.

Le Procureur de la République peut enjoindre à un enfant ayant illégalement consommé des produits stupéfiants de suivre un traitement médical.

Le Président du Tribunal pour Enfants peut prononcer à l’encontre du mineur une peine dénommée Travail d’Intérêt Général, consistant pour celui-ci à effectuer un travail non rémunéré au profit de la collectivité, pour une durée variante entre quarante et deux cent quarante heures, dans un délai de douze mois au plus.

Le Travail d’Intérêt Général est prononcé contre un mineur prévenu présent à l’audience et qui accepte cette sanction.

Le Président du Tribunal doit informer le prévenu mineur avant le prononcé du jugement de son droit de refuser l’accomplissement d’un Travail d’Intérêt Général et recevoir sa réponse.

Le délai d’exécution du Tribunal d’Intérêt Général est de 12 mois maximum.

Le mineur condamné doit accomplir le travail prescrit, dont les modalités sont définies par le Président du Tribunal pour Enfants.

La mise en œuvre du Tribunal d’Intérêt Général est suivie par un agent de probation qui dépend de l’administration de la Protection Judiciaire de l’Enfant ou des institutions publiques ou privées chargées de la protection des enfants.

Le mineur condamné au Travail d’Intérêt général doit satisfaire aux mesures de contrôle et répondre aux convocations de l’agent de probation.

Le mineur condamné au Travail d’Intérêt général doit se soumettre à un examen médical préalable avant l’accomplissement du Travail d’Intérêt Général.

Le mineur condamné au Travail d’Intérêt Général doit justifier des motifs de changement d’emploi ou de résidence qui feraient obstacle à l’exécution du Travail d’Intérêt Général. L’agent de probation doit visiter le mineur condamné au travail d’Intérêt Général et lui communiquer tous documents ou renseignements utiles à l’exécution de sa peine.

Le délai d’exécution du Travail d’Intérêt Général est suspendu en cas de motifs justifiés.

Le Travail d’Intérêt Général est soumis aux prescriptions législatives et règlementaires relatives au travail de nuit, l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’au travail des femmes et des jeunes travailleurs.

Le travail d’Intérêt Général peut se cumuler avec l’exercice d’une activité professionnelle.

L’Etat répond du dommage causé par un mineur condamné dans le cadre de l’accomplissement d’un travail d’Intérêt Général.

Le Président du Tribunal pour Enfants établit et détermine, après concertation avec le Procureur de la République du ressort, la liste des Travaux d’Intérêt Général susceptibles être accomplis dans son ressort.

Le mineur condamné qui ne respecte pas les obligations résultant d’une mesure de travail d’Intérêt Général est punie d’un mois d’emprisonnement ferme.

Le Président du Tribunal pour Enfants peut prononcer une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, Le sursis avec mise à l’épreuve, total ou partiel, est prononcé pour une durée maximale de cinq ans, le délai d’épreuve ne pouvant être supérieur à trois ans.

Le respect de la mise à l’épreuve est suivi et attesté par les services de probation.

Le Président du Tribunal pour Enfants peut prononcer la peine de suivi socio juridique et médical, pour les délinquants sexuels en soumettant le mineur à des mesures de surveillance ou d’assistance, sous le contrôle du Juge de l’application des peines, pendant une durée fixée dans le jugement.

Le mineur condamné qui n’observe pas ses obligations est passible d’un emprisonnement dont la durée est fixée au moment du prononcé du jugement.