Art. 1
Le pouvoir politique s’acquiert, s’exerce et se transmet, dans le cadre de l’alternance pacifique, conformément aux dispositions de la Constitution.
Art. 2
Les coups d’Etat et autres formes de changements anticonstitutionnels du pouvoir sont considérés, conformément aux dispositions de l’article 2 (nouveau) de la Constitution du 20 juillet 1991, amendée, comme des crimes imprescriptibles.
Art. 3
Sans préjudice des dispositions prononçant des peines plus sévères, le crime de coup d’Etat et autres formes de changements anticonstitutionnels du pouvoir est puni en tant que crime portant atteinte de la sûreté de l’Etat.
Art. 4
Les auteurs de ces crimes ou leurs complices, personnes physiques ou morales, sont punis conformément aux dispositions du Code Pénal.
Art. 5
Les auteurs de ces crimes ou leurs complices prévus à l’article 4 ci-dessus, sont, en outre, privés de leurs droits civiques conformément prévus au Code pénal.
Art. 6
Toutefois, ces actes, lorsqu’ils ont été commis antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2012-015 du 20 mars 2012 portant révision de la constitution du 20 juillet 1991 ne donneront pas lieu à poursuites.
Art. 7
Les droits des parties civiles sont et demeurent expressément réservés.
Art. 8
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 9
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
