Art. 1
Le Président de la République est autorisé à apporter l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée adopté à New York le 15 novembre 2000 et dite « Convention de Palerme » ainsi qu’à ses protocoles additionnels :
- protocole additionnel visant à prévenir et à réprimer et punir la traite des personnes en particulier les femmes et les enfants (New York le 15 novembre 2000) ;
- protocole contre le trafic illicite des migrants par terre, mer et air (New York le 15 novembre 2000) ;
- protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces éléments et munitions (New York le 31 mai 2000).
Art. 2
La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
