Décret n° 2019-199 du 15 novembre 2019 portant formation, organisation et fonctionnement du Comité national de lutte contre le terrorisme

En application de l’article 48 de la loi n° 2019-017 du 20 février 2019, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est constitué en vertu du présent décret un Comité national de lutte contre le terrorisme chargé, entre autre, de mettre en place les procédures et les mesures nécessaires à la mise en œuvre des Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et ce, en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies portant sur les sanctions financières ciblées, lesquelles comprennent la prévention, la répression du terrorisme et de son financement, ainsi que la prévention, la répression et la cessation de la prolifération et du financement des armes de destruction massive et de son financement, la communication au Comité national de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme de toutes les décisions relatives au gel en vue de prendre les mesures et engager les procédures nécessaires à leur mise en œuvre. Le présent décret comprend la formation, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité national de lutte contre le terrorisme.

Aux fins de l’application des dispositions du présent décret et compte tenu des autres définitions énoncées dans la loi n° 2019-017 du 20 février 2019, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et dans le décret n° 197-2019 du 23 octobre 2019, portant son application, les mots et expressions suivants auront, sauf indication contraire, le sens qui leur est attribué :

Loi : la loi n° 2019-017 du 20 février 2019, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

Organe compétent des Nations Unies : Le Comité des sanctions du Conseil de Sécurité créé en vertu des Résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) (Comité des sanctions relatives à Daesh et à Al-Qaida), le Comité créé en vertu de la Résolution 1988 (2011) du Conseil de Sécurité et le Comité créé en vertu de la Résolution du Conseil de Sécurité 1718 (2006), et le Conseil de Sécurité lui-même lorsqu’il agit en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et adopte des sanctions financières ciblées pour prévenir, réprimer et entraver le financement de la prolifération des armes de destruction massive ;

Résolutions des Structures compétentes des Nations Unies : Les Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies relatives à la lutte contre le terrorisme et la prévention de son financement ou au financement de la prolifération des armes de destruction massive en vertu des dispositions du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, notamment les Résolutions 1267 (1999), 1373 (2001) et 2253(2015) et les Résolutions n° 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2231 (2015), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) et toutes les résolutions pertinentes actuelles et ultérieures ;

Inscription : L’identification de l’individu ou l’entité passible des sanctions ciblées dans les Résolutions 1267 (1999), 1373 (2001), 1988 (2011) ou 1989 (2011) du Conseil de Sécurité et dans d’autres Résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité ou résultant de leur inscription dans les listes des Nations Unies ou les listes nationales ;

Liste des Nations Unies : La liste de tous les individus, entités, groupes et autorités soumis à des sanctions financières spécifiques, conformément aux Résolutions du Conseil de Sécurité émises et tenues par un organe compétent des Nations Unies. La liste peut également inclure des personnes, entités, groupes ou autres autorités soumises à des sanctions financières spécifiques en raison du financement de la prolifération des armes de destruction massive en vertu des Résolutions du Conseil de Sécurité et de toutes les informations qui les identifient ;

Liste nationale : Liste établie par le Comité national de lutte contre le terrorisme en vertu de l’article 10 du présent décret ;

Personne ou entité inscrite sur la liste : Personne ou entité dont le nom a été inscrit sur la liste des Nations Unies ou sur la liste nationale ;

Ressources économiques : Actifs de tout genre, corporels ou incorporels, tangibles ou intangibles, mobiliers ou immobiliers, pouvant être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services tels que des terrains, des bâtiments et autres biens immobiliers et équipements, y compris les matériels, les logiciels, les outils, les machines, les agencements, les navires, les avions, les véhicules, les marchandises, les objets d’art, les biens culturels, les antiquités, la faune et la flore sauvages, les bijoux, l’or, les pierres précieuses, le charbon, les produits pétroliers, les raffineries et les matériaux connexes, y compris les produits chimiques et les lubrifiants ; les métaux, les bois ou autres ressources naturelles, les marchandises, les armes, les matériaux connexes, les matières premières, les composants utilisables dans la fabrication d’engins explosifs improvisés ou d’armes non conventionnelles et de tout type de produits du crime, y compris la culture, la production, le trafic illicite des drogues ou de leurs produits dérivés, les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur et autres formes de propriété intellectuelle, les services d’hébergement et de publication de sites internet et les services connexes ainsi que les actifs mis à disposition à l’usage direct ou indirect de personnes inscrites ou à leur profit, y compris le financement de leur voyage, déplacement ou résidence ainsi que tous les actifs qui leur sont versés à titre de rançon ;

Gel :

• 1° Dans le cas de mesures conservatoires : c’est l’interdiction de tout transfert, cession, aliénation ou mouvement de fonds ou d’autres moyens sur la base d’une mesure prise par l’autorité compétente dans le cadre d’un mécanisme de gel, pour la durée de cette mesure ou jusqu’à ce que l’autorité compétente ou le tribunal rende une décision d’expropriation ou de confiscation ;
• 2° Aux fins de l’application des sanctions financières ciblées : l’interdiction de tout transfert, cession, aliénation ou mouvement de fonds ou d’autres moyens appartenant à des personnes ou entités désignées ou contrôlées par celles-ci à la suite de mesures ou de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies relatives aux sanctions financières ciblées, lesquelles comprennent la prévention et la répression du terrorisme et de son financement ainsi que la prévention, la répression et la cessation de la prolifération des armes de destruction massive et de son financement, par l’autorité compétente ou le tribunal, pour la durée de ces mesures et résolutions ;

Le gel des fonds comprend l’interdiction du transfert, du virement, de l’aliénation ou du déplacement de fonds ou de ressources économiques, de manière à en modifier le volume, la quantité, le lieu, la propriété, la nature ou la destination, ou à permettre, de quelque manière que ce soit et pour quelque objectif que ce soit, l’utilisation de ces fonds ou ressources économiques. Les fonds ou les ressources économiques de la personne inscrite restent gelés, tant que son nom n’est pas radié des listes unifiées locales ou internationales ou qu’il n’est pas autorisé, conformément à l’article 25 du présent décret, à en disposer partiellement ou en totalité ;

Les chargés de l’exécution : Les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées, les autorités de contrôle, le Comité national de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’Office de Gestion des Biens Gelés, Saisis et Confisqués et du Recouvrement des Avoirs Criminels, les autorités compétentes et autres organes de sécurité, administratifs et exécutifs, ainsi que toute personne ou entité présente sur le territoire mauritanien, pouvant avoir en sa possession des fonds ou des ressources économiques liés à des personnes, organisations ou entités inscrites par le Comité national de lutte contre le terrorisme ou par l’organe compétent des Nations Unies ;

Résumé explicatif : La partie rendue publique de l’exposé des motifs pour l’inscription d’un individu, d’une entité, d’un groupe ou d’une autorité sur la liste des sanctions annexée à la résolution du Comité des sanctions relative à l’inscription ;

Point focal : L’organe créé en vertu de la résolution 1730 (2006) du Conseil de Sécurité pour recevoir et examiner les demandes de radiation des personnes inscrites sur la liste des Nations Unies, à condition que leur inscription ne soit pas faite par le Comité des sanctions imposées à Daesh et à Al-Qaida ;

Bureau du Médiateur : Organe créé en vertu de la résolution 1904 (2009) du Conseil de Sécurité pour obtenir et examiner les demandes de radiation des personnes inscrites par le Comité des sanctions imposées à Daesh et à Al-Qaida ;

Dépenses de base : Paiements en contrepartie de la nourriture, du loyer ou le remboursement de prêts garantis par des créances hypothécaires, de médicaments, de traitements médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de frais de services publics, exclusivement pour les honoraires professionnels raisonnables et le paiement des frais liés à la prestation de services juridiques, les honoraires ou les frais de services relatifs à la conservation et au maintien ordinaires des fonds ou d’autres actifs et ressources économiques gelées ;

Dépenses extraordinaires : Autres dépenses nécessaires différentes de celles considérées par le Comité national de lutte contre le terrorisme comme dépenses de base.

Fonds et autres biens : tout bien, y compris, de manière non limitative, les actifs financiers (y compris les actifs virtuels), les ressources économiques (y compris le pétrole et d’autres ressources naturelles), les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, quel que soit leur mode d’acquisition, ainsi que les actes et documents juridiques, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces fonds et autres biens ou les droits y relatifs, y compris, de manière non limitative, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les valeurs mobilières, les obligations, les traites ou lettres de crédit et les éventuels intérêts, dividendes et autres revenus ou valeurs tirés de tels fonds et autres biens ou générés par ceux-ci, et tous autres avoirs qui pourraient servir à obtenir des fonds, des biens ou des services.

Sanctions financières ciblées : le gel des avoirs et les interdictions visant à empêcher que des fonds et autres biens soient mis à disposition, directement ou indirectement, au profit de personnes et d’entités désignées.

Il est créé au sein du Premier Ministère un Comité national de lutte contre le terrorisme composé ainsi qu’il suit :

• le Conseiller chargé de la Sécurité au Cabinet du Premier Ministre, président ;
• un représentant du Ministère chargé de la Justice, membre ;
• un représentant du Ministère chargé des Affaires Etrangères, membre ;
• un représentant du Ministère chargé de la Défense Nationale, membre ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Intérieur, membre ;
• un représentant du Ministère chargé des Finances, membre ;
• le Directeur Général de la Sécurité Extérieure et de la Documentation, membre ;
• le Directeur Général des Douanes, membre ;
• le Directeur de l’Office de Gestion des Biens Gelés, Saisis et Confisqués et du Recouvrement des Avoirs Criminels, membre ;
• le Coordinateur du Pôle du Ministère public pour la lutte contre le terrorisme, membre ;
• le Directeur de la Sûreté de l’État, membre ;
• un représentant du Département chargé des droits de l’homme, membre ;
• le Directeur de la Lutte contre la Criminalité Economique et Financière, membre ;
• un représentant du Département chargé des Technologies de l’Information et de la Communication, membre ;
• le Président de l’Unité mauritanienne d’investigations financières, membre ;
• un représentant du Ministère chargé des Affaires islamiques, membre.

Les membres du Comité national de lutte contre le terrorisme doivent, avant d’exercer leurs fonctions, prêter serment. Ils sont tenus, ainsi que leur personnel et les administrateurs des fonds et autres actifs gelés, de garder la confidentialité des informations et des documents collectés, soumis ou échangés dans le cadre de l’application du présent décret. Cette obligation implique l’engagement de s’abstenir de divulguer la source de ces informations. Ils sont tenus au secret professionnel et le restent même après la cessation de leurs fonctions.

Outre les membres susmentionnés nommés ès qualité, les autres membres sont nommés par les organes qu’ils représentent. Avant de prendre leurs fonctions, les membres du Comité national de lutte contre le terrorisme doivent prêter le serment suivant devant le président du tribunal territorialement compétent : « Je jure par Allah Le Tout Puissant de bien remplir mes fonctions en toute honnêteté et sincérité et de préserver le secret de la profession ainsi que les autres devoirs qu’elles m’imposent ».

Le serment est enregistré gratuitement à la greffe du tribunal.

Le président du Comité national de lutte contre le terrorisme fixe, après avis du Comité, les avantages du président et des membres du Comité de lutte contre le terrorisme, ainsi que les autres questions financières liées aux travaux du Comité.

Les sources de financement du budget du Comité national de lutte contre le terrorisme proviennent du budget de l’État ainsi que des contributions et du soutien des organes de l’État et des partenaires au développement.

Les fonctions de coordination et de gestion des travaux du Comité national de lutte contre le terrorisme sont confiées à un secrétaire général choisi parmi les hauts fonctionnaires de l’État et possédant une expérience dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Le Comité national de lutte contre le terrorisme fixe le règlement et le fonctionnement du secrétariat général et les modalités de désignation du secrétaire général.

Le Comité national de lutte contre le terrorisme a compétence, conformément aux procédures décrites dans le présent décret, pour établir et gérer la liste nationale, soumettre des propositions d’inscription aux organes concernés de l’ONU, mettre en œuvre la liste de l’ONU et gérer les exemptions figurant sur cette liste. Dans ce contexte, le Comité national de lutte contre le terrorisme assure la coordination avec les autorités compétentes, y compris celles chargées de lutter contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive et d’empêcher leur financement.

Le Comité national de lutte contre le terrorisme établit une liste nationale des personnes et entités contre lesquelles des motifs raisonnables ou une base solide existent pour estimer qu’elles commettent, tentent de commettre, participent, facilitent ou incitent à un crime terroriste, ainsi que toutes les entités appartenant à ces personnes ou entités ou contrôlées par elles, directement ou indirectement, ou des personnes ou entités agissant pour le compte de telles personnes ou entités ou de tout groupe associé à l’une d’entre elles, émanant ou se ramifiant d’elles.

Le Comité national de lutte contre le terrorisme doit décider, dans le cadre du respect des obligations internationales de la République Islamique de Mauritanie, de geler les fonds des personnes, organisations ou entités dont les liens avec les crimes terroristes ou au financement de la prolifération des armes de destruction massive, ont été constatés par celui-ci ou par des structures et organes onusiens compétents et de priver ces personnes, organisations ou entités de toute mise à disposition de fonds, de biens ou de ressources économiques ainsi que tout autre service financier.

Les décisions de gel sont transmises au Comité national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour qu’il prenne les mesures et procédures nécessaires à leur mise en œuvre.

Outre les compétences mentionnées ci-dessus, le Comité national de lutte contre le terrorisme prépare les études et les rapports, mène les activités et prend les mesures et procédures nécessaires pour lutter contre le terrorisme en République Islamique de Mauritanie et pour appliquer les résolutions des instances onusiennes relatives aux sanctions financières ciblées. À cette fin, il peut effectuer ce qui suit :

• 1° Établir la politique nationale de lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive en coordination avec le Comité national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Identifier et évaluer les risques de financement de la prolifération des armes de destruction massive au niveau national, tout en mettant à jour cette évaluation périodiquement et au plus tard tous les trois ans. Le Comité met également en place les mécanismes nécessaires pour fournir à toutes les parties concernées ; établissements financiers, entreprises et professions non financières désignées, associations à but non lucratif, autorités de contrôle et autres autorités compétentes et autres entités, les résultats des évaluations nationales des risques afin qu’elles prennent les mesures nécessaires à cet égard. L’évaluation et l’actualisation des risques doivent refléter les menaces, les vulnérabilités et les conséquences auxquelles la République Islamique de Mauritanie est confrontée en matière de financement de la prolifération, au niveau national ou sectoriel, en tenant compte des normes internationales et des meilleures pratiques élaborées dans ce domaine. L’Unité Mauritanienne d’Enquêtes Financières fait office de responsable et coordinateur général pour la conduite de tous les travaux opérationnels nécessaires à la préparation, l’actualisation, l’exécution et le suivi des résultats de cette évaluation.
• 2° Suivre et évaluer la mise en œuvre des résolutions des instances onusiennes compétentes en matière de lutte contre le terrorisme dans le cadre du respect des obligations internationales de la Mauritanie, formuler des recommandations et émettre des directives à ce sujet, et donner un avis sur les projets de textes juridiques relatifs à la lutte contre le terrorisme.
• 3° Préparer des études nationales qui diagnostiquent le phénomène du terrorisme et son financement, ainsi que les phénomènes criminels connexes, afin d’en identifier les caractéristiques et les causes, d’en évaluer les risques et de proposer des moyens pour les combattre. Ces études identifient les priorités nationales pour faire face à ce phénomène. Elles doivent être mises à jour chaque fois que nécessaire ;
• 4° Statuer sur les demandes qui lui sont soumises conformément aux paragraphes (1) et (2) du présent article, de manière unilatérale et sans notification préalable à la personne ou à l’entité concernée. L’inscription sur la liste onusienne et sur la liste nationale est proposée sans exiger l’existence de poursuites judiciaires, de procès ou de condamnation.
• 5° Publier la liste nationale sur le site internet du Comité dès l’entrée en vigueur de la décision d’inscription du Comité. Il met également en place les mécanismes nécessaires pour obliger les établissements financiers, les entreprises et professions non financières désignées et les autres chargés de l’exécution à accéder immédiatement à ladite liste nationale et aux listes onusiennes.
• 6° Publier immédiatement toute addition, modification ou suppression de la liste nationale sur le site internet du Comité. Mettre en place les mécanismes nécessaires pour obliger les établissements financiers, les entreprises et professions non financières désignées et les autres chargés de l’exécution à accéder immédiatement aux additions, modifications et suppressions effectuées sur la liste nationale et les listes onusiennes.
• 7° Sensibiliser la société aux dangers du terrorisme par des campagnes de sensibilisation, des programmes culturels et éducatifs, la tenue de conférences et de séminaires et la publication de brochures et de guides.
• 8° Examiner la liste nationale périodiquement, tous les 3 mois au plus, et chaque fois que de besoin, en vue de mettre à jour ou de radier le nom de toute personne ou entité figurant sur la liste, si nécessaire et approprié, à la lumière de nouvelles informations ou données.
• 9° Examiner la liste onusienne périodiquement, tous les 3 mois au plus, et chaque fois que de besoin, afin de déterminer s’il convient ou non de demander la mise à jour de l’inscription des personnes ou entités mauritaniennes sur les listes onusiennes ou leur radiation à la lumière de nouvelles informations ou données.

Le Comité national de lutte contre le terrorisme est chargé notamment :

• 1° de recevoir les demandes de proposition d’inscription sur la liste nationale ou la liste des Nations Unies des personnes ou entités susceptibles de remplir les conditions requises énoncées aux articles 10, 14 et 15 du présent décret et de fournir toutes les informations justificatives communiquées par les autorités compétentes, y compris celles concernées par la lutte contre le terrorisme et son financement, accompagnées par des éléments à l’appui de la demande ;
• 2° de recevoir les demandes d’inscription des personnes ou entités sur la liste nationale émise par d’autres pays conformément à l’article 28 du présent décret ;
• 3° de recevoir de la part des autorités compétentes et des autres organes compétents toutes les informations nécessaires se rapportant aux personnes ou entités mentionnées aux paragraphes 1) et 2) du présent article et de les requérir de la part des ministères des Affaires Etrangères et des autorités administratives compétentes ;
• 4° statuer sur les demandes qui lui sont soumises conformément aux paragraphes (1) et (2) du présent article, de manière unilatérale et sans notification préalable à la personne ou à l’entité concernée. L’inscription sur la liste onusienne et sur la liste nationale est proposée sans exiger l’existence de poursuites judiciaires, de procès ou de condamnation ;
• 5° publier la liste nationale sur le site internet du Comité dès l’entrée en vigueur de la décision d’inscription du Comité. Il met également en place les mécanismes nécessaires pour obliger les établissements financiers, les entreprises et professions non financières désignées et les autres chargés de l’exécution à accéder immédiatement à ladite liste nationale et aux listes onusiennes ;
• 6° publier immédiatement toute addition, modification ou suppression de la liste nationale sur le site internet du Comité. Mettre en place les mécanismes nécessaires pour obliger les établissements financiers, les entreprises et professions non financières désignées et les autres chargés de l’exécution à accéder immédiatement aux additions, modifications et suppressions effectuées sur la liste nationale et les listes onusiennes ;
• 7° de publier les lignes directrices sur le site internet du Comité national de lutte contre le terrorisme à l’intention des établissements financiers et des entreprises et professions non financières désignées, ainsi que de toute autre personne ou entité, en ce qui concerne leur obligation de geler et de débloquer des fonds conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du présent décret ;
• 8° examiner la liste nationale périodiquement, tous les 3 mois au plus, et chaque fois que de besoin, en vue de mettre à jour ou de radier le nom de toute personne ou entité figurant sur la liste, si nécessaire et approprié, à la lumière de nouvelles informations ou données ;
• 9° examiner la liste onusienne périodiquement, tous les 3 mois au plus, et chaque fois que de besoin, afin de déterminer s’il convient ou non de demander la mise à jour de l’inscription des personnes ou entités mauritaniennes sur les listes onusiennes ou leur radiation à la lumière de nouvelles informations ou données.

En coordination avec le ministère chargé des Affaires étrangères, le Comité propose à l’instance onusienne compétente, de sa propre initiative ou à la demande d’une autorité compétente, l’inscription de personnes ou d’entités sur la liste onusienne, s’il existe des motifs raisonnables ou une base solide - sans exiger l’existence de poursuites judiciaires, de procès ou de condamnation - indiquant que l’une des conditions suivantes est remplie :

1) La participation à la planification, au financement, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités pour le compte de Daesh ou d’Al-Qaïda, en coopération avec l’un ou l’autre, pour le compte de l’un d’entre eux ou pour lui apporter appui ;

2) La fourniture, la vente ou le transfert des armes ou du matériel connexe à Daesh ou à Al-Qaida, le recrutement pour le compte de Daesh ou d’Al-Qaïda, ou l’appui de tout acte ou activité de Daesh, d’Al-Qaïda ou de toute cellule ou groupe appartenant à l’un d’entre eux ou à une faction dissidente ou se ramifiant de l’un d’eux.

Chaque proposition soumise doit remplir les conditions suivantes :

• a) se conformer aux procédures applicables et être soumise dans les formulaires d’inscription approuvés ;
• b) comporter autant d’informations pertinentes que possible sur l’entité ou la personne dont l’inscription est proposée ;
• c) comporter un descriptif du cas avec le plus de détails possible sur le bien-fondé de l’inscription ;
• d) déterminer dans quelle mesure il est possible de divulguer le nom de la République Islamique de Mauritanie en tant qu’État proposant une telle inscription.

En coordination avec le ministère chargé des Affaires étrangères, le Comité propose à l’instance onusienne compétente, de sa propre initiative ou à la demande d’une autorité compétente, l’inscription de personnes ou d’entités sur la liste onusienne, s’il existe des motifs raisonnables ou une base solide indiquant que l’une des conditions suivantes est remplie :

• 1° la participation à la planification, à la facilitation, à la préparation, à la mise en œuvre ou au financement pour la commission de tout acte ou activité menaçant la paix, la stabilité et la sécurité en Afghanistan au profit des Taliban en coopération, au nom, à la place ou à l’appui de l’un d’entre eux ;
• 2° la fourniture, la vente ou le transfert des armes ou du matériel connexe aux Taliban, constituant ainsi une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité en Afghanistan ;
• 3° le recrutement, pour le compte des Taliban, constituant ainsi une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité en Afghanistan, ou l’appui de tout acte ou activité d’un individu, groupe, cellule ou entité inscrite ou associée aux Taliban et qui menace la paix, la stabilité et la sécurité en Afghanistan.

Chaque proposition soumise doit remplir les conditions suivantes :

• a) se conformer aux procédures applicables et être soumise dans les formulaires d’inscription approuvés ;
• b) comporter autant d’informations pertinentes que possible sur l’entité ou la personne dont l’inscription est proposée ;
• c) comporter un descriptif du cas avec le plus de détails possible sur le bien fondé de l’inscription.

Les chargés de l’exécution doivent, sans notification préalable, geler immédiatement les fonds et autres actifs appartenant à des personnes ou entités spécifiées figurant sur l’une des deux listes prévues aux alinéas (5) (nouveau) et (6) (nouveau) de l’article (13) du présent décret. Le gel doit comprendre les éléments suivants :

• 1° tous les fonds et autres actifs détenus ou contrôlés par la personne ou l’entité spécifiée, et non seulement les autres fonds et actifs pouvant être associés à un acte terroriste, un complot ou une menace terroriste spécifique ou liés à la prolifération des armements ;
• 2° les fonds ou autres actifs possédés par la personne ou l’entité désignée, intégralement ou conjointement avec autrui, ou qu’elle contrôle totalement ou partiellement, directement ou indirectement ;
• 3° les fonds et autres actifs découlant ou provenant de fonds et autres actifs détenus ou contrôlés directement ou indirectement par la personne ou l’entité spécifiée ;
• 4° les fonds et autres actifs appartenant à une personne ou à une entité agissant pour le compte de l’une de ces personnes ou entités inscrites ou sous leur gestion.

Les fonds et autres actifs gelés en vertu du présent article le resteront tant que le Comité national de lutte contre le terrorisme n’a pas autorisés, déclaré ou notifié la possibilité d’accès à ceux-ci conformément aux dispositions de l’article 24 du présent décret ou jusqu’à ce que le nom de la personne ou de l’entité spécifiée sur la liste soit radié.

Les chargés de l’exécution doivent, dans les huit heures suivant la publication, débloquer les fonds et autres actifs appartenant à une personne ou à une entité dont le nom a été rayé de la liste prévue aux paragraphes 5) et 6) de l’article 13 du présent décret.

Les chargés de l’exécution doivent, sous peine des sanctions prévues au titre de la loi n° 2019-017 du 20 février 2019, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que d’autres dispositions pertinentes, s’abstenir, sauf, autorisation, déclaration ou notification délivrée par le Comité national de lutte contre le terrorisme conformément aux résolutions des organes compétents des Nations Unies, de mettre d’autres fonds, actifs, ressources économiques ou services financiers, ou autres services connexes, directement ou indirectement, à la disposition de personnes ou d’entités inscrites à part entière ou en association avec d’autres, ou en faveur d’entités appartenant ou contrôlées directement ou indirectement par des personnes inscrites ou contrôlées directement ou indirectement ou pour le compte de toute personne ou entité agissant pour leur compte ou travaillant sous leur conduite.

Les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées doivent informer le Comité national de lutte contre le terrorisme de la valeur et du type des fonds ou autres actifs objet de ou de levée de gel, ainsi que le type, la date et l’heure du gel ou de sa levée dans les 24 heures suivant leur gel ou la levée (de la radiation) de celui-ci conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du présent décret, dans les 24 heures de son adoption.

Les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées doivent également informer le Comité national de lutte contre le terrorisme des mesures prises conformément aux dispositions de l’article 16 du présent décret, y compris des toutes mesures prises dans le cadre de la tentative de transaction. Les droits des tiers agissant de bonne foi doivent être respectés lors de l’application des dispositions des articles 16 et 18 du présent décret.

Les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées et toute autre personne ou entité doivent autoriser le paiement de tout intérêt ou autre bénéfice dû au titre des comptes gelés, à condition que ledit intérêt ou tout autre bénéfice soit gelé conformément aux dispositions de l’article 16du présent décret.

Pour les personnes ou entités inscrites conformément aux résolutions 1718 (2006) ou 2231 (2015) du Conseil de Sécurité, le Comité national de lutte contre le terrorisme doit autoriser l’ajout d’échéances dues en vertu de contrats, accords ou obligations établis antérieurement à la date à laquelle le nom de la personne ou de l’entité est ajouté à condition qu’elle ait envoyé, au moins 10 jours avant la date de l’autorisation, une notification à l’organe compétent des Nations Unies.

Pour les personnes ou entités identifiées par la résolution 1737 (2006) du Conseil de Sécurité et qui, ont resté identifiées après l’adoption de la résolution 2231 (2015) du Conseil de Sécurité ou par la résolution 2231 (2015) elle-même, le Comité national de lutte contre le terrorisme doit autoriser les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées ou toute autre personne ou entité qui, conformément aux dispositions de l’article 16 du présent décret, ont gelé des fonds, à payer les sommes dues au titre des contrats établis avant la date d’inscription du nom de la personne ou de l’entité sur la liste des Nations Unies, à condition que le Comité national de lutte contre le terrorisme respecte les conditions suivantes :

• 1° qu’il stipule que ces contrats ne sont liés à aucun des articles, matériels, équipements, produits, techniques, assistance, formation, assistance financière, investissements, services de courtage interdits ou services visés par la résolution 2231 (2015) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et toute résolution ultérieure ;
• 2° qu’il stipule que le montant ne sera pas remis directement ou indirectement à une personne ou à une entité soumise aux mesures énoncées au paragraphe 6 de l’annexe B de la résolution 2231 (2015) du Conseil de Sécurité des Nations Unies ;
• 3° qu’il présente, en coordination avec le ministère chargé des Affaires Etrangères, une notification préalable de son intention à l’organe compétent des Nations Unies d’autoriser ou de permettre, 10 jours avant la date de l’autorisation, le paiement de la tranche ou, le cas échéant, l’autorisation de lever le gel des fonds, d’autres actifs ou ressources économiques aux mêmes fins.

Pour les personnes ou entités visées par la résolution 1718 (2006) du Conseil de Sécurité et toutes résolutions ultérieures, le Comité national de lutte contre le terrorisme autorise les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées ou toute autre personne ou entité qui a gelé des fonds en vertu des dispositions de l’article 16 du présent décret, soumis à une hypothèque, à un jugement judiciaire, administratif ou arbitral, est tenu d’effectuer le versement des échéances dues pour le remboursement de tout ce qui se rapporte à cette hypothèque ou à ce jugement, à condition que le Comité national de lutte contre le terrorisme respecte les conditions suivantes :

• 1° qu’il stipule que l’hypothèque ou le jugement remonte à une date antérieure à la date de la présente résolution ;
• 2° qu’il stipule que cette hypothèque ou ce jugement ne sera pas dans l’intérêt d’une personne ou d’une entité désignée par la résolution 1718 (2006) du Conseil de Sécurité et ses résolutions ultérieures, ni de toute autre personne ou entité désignée par le Comité des sanctions du Conseil de Sécurité créé en vertu de la résolution 1718 (2006) ;
• 3° qu’il présente, en coordination avec le ministère chargé des Affaires Etrangères, une notification préalable de son intention à l’organe compétent des Nations Unies d’autoriser ou de permettre, 10 jours avant la date de l’autorisation, le paiement de l’échéance ou, le cas échéant, l’autorisation de lever le gel des fonds, d’autres actifs ou ressources économiques aux mêmes fins.

Le Comité national de lutte contre le terrorisme reçoit de la personne ou de l’entité désignée ou de son suppléant une demande en vue d’autoriser l’utilisation d’une partie des fonds et ressources économiques gelés pour couvrir les dépenses de base payées en contrepartie de la nourriture, du loyer ou du remboursement de prêts garantis par des créances hypothécaires, de médicaments, de traitements médicaux, de taxes, de primes d’assurance et de frais de services publics ou qui sont payés exclusivement pour les honoraires professionnels raisonnables et le remboursement des dépenses engagées dans le cadre de la fourniture de services juridiques ou des honoraires ou frais de service liés à la conservation et à la maintenance ordinaires de fonds et de ressources économiques gelés. Le Comité national de lutte contre le terrorisme peut autoriser l’utilisation d’une partie des fonds et des ressources économiques gelés pour couvrir les dépenses de base ou toute autre dépense nécessaire que le Comité national de lutte contre le terrorisme considère comme approuvées.

Si le gel est basé sur une résolution des organes compétents des Nations Unies, cette autorisation lui sera notifiée par voie diplomatique et sa mise en œuvre dépendra alors de sa non-objection à cela dans les trois jours ouvrables à compter de la date de notification des dépenses de base et dans les cinq jours ouvrables pour les autres dépenses nécessaires.

Dans tous les cas, la demande doit être accompagnée de tous les motifs et pièces justificatives nécessaires et doit préciser les montants devant être utilisés. Le Comité national de lutte contre le terrorisme examine, conformément aux dispositions du présent article, les requêtes qui lui sont soumises selon les procédures suivantes :

1) Si la personne ou l’entité concernée est inscrite sur la liste nationale, le Comité national de lutte contre le terrorisme examine la demande à la lumière des motifs et des pièces justificatives annexées et tranche dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle la demande est reçue. En cas d’approbation, le Comité national de lutte contre le terrorisme indiquera dans sa décision le montant prévu pour faire l’objet de la levée du gel, qu’il soit égal ou inférieur à celui demandé, sur la base de ce qu’il a spécifié, et en informera à la fois la partie concernée et la partie en possession des fonds gelés. Cette dernière doit également prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la résolution. Le Comité national de lutte contre le terrorisme peut, s’il a suffisamment de justifications, rejeter la demande. Au cas où la demande est rejetée, le Comité doit informer l’intéressé de la décision de refus et de ses motifs. Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant la chambre administrative de la Cour suprême ;

2) Si la personne ou l’entité concernée est inscrite sur la liste des Nations Unies, le Comité national de lutte contre le terrorisme examinera la demande à la lumière des motifs et des pièces justificatives annexées. Le Comité national de lutte contre le terrorisme peut, s’il a suffisamment de justifications, rejeter la demande. Il doit, en cas de rejet de la demande, informer la personne concernée de la décision de refus et en exposer les motifs. La décision du Comité national de lutte contre le terrorisme peut faire l’objet d’un recours devant la chambre administrative de la Cour suprême. Lorsqu’il prend la décision préliminaire d’accepter la demande, le Comité national de lutte contre le terrorisme doit agir comme suit :

• a) en cas de demande de fonds ou d’autres actifs gelés destinés à couvrir les dépenses de base, le Comité national de lutte contre le terrorisme, en coordination avec le ministère chargé des Affaires Etrangères, en informera l’organe compétent des Nations Unies. La demande ne sera acceptée que lorsque ledit Comité recevra, de la part de l’organe compétent des Nations Unies, une notification lui signifiant la non-opposition ou le non prise de décision de rejet ;
• b) au cas où la demande de fonds ou d’autres actifs serait gelée pour faire face à des dépenses extraordinaires, le Comité national de lutte contre le terrorisme, en coordination avec le ministère chargé des Affaires Etrangères, en informera l’organe compétent des Nations Unies. La demande ne sera acceptée que lorsque le Comité national de lutte contre le terrorisme aura reçu l’approbation de l’organe compétent des Nations Unies ;
• c) lorsque la demande est acceptée, le Comité national de lutte contre le terrorisme en informe la personne concernée. Il correspond également avec l’entité ayant les fonds et autres actifs gelés pour l’informer de la résolution. Ledit organe doit prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la résolution. La partie en possession des fonds gelés et d’actifs bloqués doit également adresser au Comité national de lutte contre le terrorisme des rapports périodiques sur la manière de disposer des fonds et autres actifs versés au titre de dépenses extraordinaires, que le Comité national de lutte contre le terrorisme, en coordination avec le ministère chargé des Affaires Etrangères, enverra ensuite à l’organe compétent des Nations Unies.

3) Dans tous les cas où le Comité national de lutte contre le terrorisme accepte la demande, l’entité entre les mains de laquelle les fonds et autres actifs sont gelés doit, dans les trois jours ouvrables suivant leur exécution, informer le Comité national de lutte contre le terrorisme des mesures qu’elle a prises pour mettre en œuvre ses décisions.

Le Comité national de lutte contre le terrorisme reçoit de la personne ou de l’entité désignée ou de son représentant une demande de radiation du nom de la liste nationale. Le demandeur doit communiquer toutes les informations et pièces justificatives, à condition que, dans un délai de sept jours ouvrables, le Comité national de lutte contre le terrorisme statue sur la demande. La décision du Comité national de lutte contre le terrorisme doit être communiquée au demandeur dans les 16 heures qui suivent son adoption. Il peut faire appel de la décision de rejet devant la chambre administrative de la Cour suprême.

Pour les personnes ou entités Mauritaniennes ou ayant leur siège en République Islamique de Mauritanie, inscrites sur la liste des Nations Unies :

1) Les demandes de suppression de la liste peuvent être adressées directement au Médiateur via : ombudsperson@un.org, au point focal https : //www.un.org/securitycouncil/en /sanctions/delisting, ou au comité national de lutte contre le terrorisme à travers son courriel. Dans tous les cas, la demande doit être accompagnée de toutes les informations et pièces justificatives ;

2) Le comité national de lutte contre le terrorisme assure la transmission de toute demande présentée au bureau du médiateur ou au point focal dans un délai de trois jours ouvrables en coordination avec le ministère chargé des Affaires étrangères, accompagné des observations du comité national de lutte contre le terrorisme sur l’éligibilité de la demande ;

3) Le Comité national de lutte contre le terrorisme peut opter pour la présentation de la demande de radiation de la Liste des Nations Unies en son nom, soit de sa propre initiative, soit sur la base d’une demande émanant d’une personne ou d’une entité déterminée, s’il estime que les normes applicables ne s’appliquent pas ou ne le sont plus ;

4) Le Comité national de lutte contre le terrorisme peut, de sa propre initiative ou à la demande des héritiers, soumettre à l’organe compétent des Nations Unies, en coordination avec le ministère chargé des Affaires étrangères, des demandes de radiation du nom des Mauritaniens décédés de la liste des Nations Unies. Chaque demande doit être accompagnée des documents officiels à l’appui du décès et du statut des demandeurs en tant qu’héritiers. Le Comité national de lutte contre le terrorisme prend les mesures nécessaires pour garantir qu’aucun héritier ou bénéficiaire de fonds ou d’autres actifs ne soit inscrit ;

5) Le Comité national de lutte contre le terrorisme peut demander aux organismes compétents des Nations Unies de radier de la liste les entités qui n’ont plus de présence ou d’activité effective sur le territoire national.

Les personnes ou entités qui estiment avoir été soumises par erreur aux dispositions des articles 16 et 18 du présent décret, par exemple parce que leurs noms sont similaires ou identiques à ceux des personnes ou entités figurant sur la liste, peuvent saisir le Comité national de lutte contre le terrorisme selon les cas suivants :

• 1° lorsque l’erreur potentielle concerne une personne ou une entité figurant sur la liste nationale, le Comité national de lutte contre le terrorisme doit prendre une décision concernant la réclamation dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de la saisine ;
• 2° lorsque l’erreur potentielle concerne une personne ou une entité figurant sur la liste des Nations Unies, le Comité national de lutte contre le terrorisme prend une décision sur la réclamation au plus tard 10 jours ouvrables après la date de réception de ladite demande. En cas d’incertitude, le Comité national de lutte contre le terrorisme, en coordination avec le ministère chargé des Affaires étrangères, peut demander des informations ou un avis à l’organisme compétent des Nations Unies ou à des autorités étrangères ;
• 3° une fois la réclamation est acceptée, le Comité national de lutte contre le terrorisme doit en informer le demandeur et toutes les parties concernées en possession de fonds ou d’autres avoirs gelés ou de prestataires de services financiers et leur demander de ne pas lui appliquer les dispositions des articles 16 et 18 ; Les parties concernées en possession des fonds ou d’autres avoirs gelés ou les prestataires de services financiers informent le Comité national de lutte contre le terrorisme des mesures qu’ils ont prises pour mettre fin à l’application de ces dispositions au demandeur dans un délai de trois jours ouvrables ;
• 4° lorsque la réclamation est rejetée, le Comité national de lutte contre le terrorisme doit informer le demandeur de sa décision et expliquer les motifs du rejet. Le demandeur peut faire appel du rejet devant la chambre administrative de la Cour suprême.

Le Comité national de lutte contre le terrorisme examine les demandes d’ajout de personnes ou d’entités à la liste nationale reçues de la part d’autres États et en décide conformément aux conditions et critères d’inscription prévus à l’article 10 du présent décret. Lorsque le Comité national de lutte contre le terrorisme décide d’ajouter une personne ou une entité à la liste nationale, il doit suivre les procédures prévues à l’article 13, paragraphe 6, du présent décret. Le Comité national de lutte contre le terrorisme doit veiller à ce que la durée d’instruction des demandes ne dépasse pas 30 jours ouvrables.

Le Comité national de lutte contre le terrorisme peut obtenir des autorités compétentes et d’autres parties concernées toutes les informations qu’il estime nécessaires au traitement de telles demandes. Il peut également demander ces informations aux ministères des Affaires étrangères et aux organismes administratifs étrangers compétents. Le Comité national de lutte contre le terrorisme peut demander à l’État requérant ou à toute autre partie de lui fournir toutes informations et tous documents supplémentaires et ce, en coordination avec le ministère chargé des Affaires étrangères. Le Comité national de lutte contre le terrorisme informe l’État requérant de sa décision. Si elle rejette la demande, elle doit l’informer des raisons du refus.

Le Comité national de lutte contre le terrorisme peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une autorité compétente et en coordination avec le ministère chargé des Affaires étrangères, demander à tout autre État l’inscription sur ses listes de personnes ou d’entités déterminées qui satisfont, dans son point de vue, aux critères prévus à l’article 10 du présent décret.

Lorsque la demande est faite aux organes compétents des Nations Unies en rapport avec l’ajout d’une personne ou entité sur la liste des Nations Unies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du présent décret, ou lorsque la demande est faite à des pays étrangers pour ajouter une personne ou une entité à leur liste nationale conformément aux dispositions de l’article (29) du présent décret, le Comité national de lutte contre le terrorisme doit :

1) Fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires pour justifier la demande ;

2) Présenter un descriptif du cas avec le plus de détails possible sur le bienfondé de la proposition d’inscription, y compris des informations relatives à toute procédure judiciaire ;

3) Démontrer dans quelle mesure l’inscription proposée répond aux critères pertinents, identifier tout lien entre celui ou celle dont l’inscription est proposée et les personnes ou entités déjà inscrites sur la liste des Nations Unies ou la liste nationale du pays concerné, et fournir l’identification la plus précise et exhaustive possible ;

4) Le Comité national de lutte contre le terrorisme peut obtenir des ministères et organes administratifs compétents et demander aux ministères des Affaires étrangères et aux organes administratifs étrangers compétents toute l’assistance qu’il juge nécessaire pour obtenir les informations suivantes :

a) Pour les personnes physiques :

• nom complet y compris le nom de famille/prénom ;
• tout autre nom (pseudonymes, surnom, etc.) ;
• sexe (homme/femme) ;
• date et lieu de naissance ;
• nationalité ;
• profession/nature de l’activité ;
• pays de résidence ;
• régions/pays dans lesquels il exerce ses activités ;
• adresse actuelle et adresses précédentes ;
• numéro de passeport/carte d’identité nationale ;
• toutes les informations requises par l’organe onusien compétent ; ou par des autorités étrangères compétentes ;
• demande des données biométriques, si elles existent.

b) Pour les personnes morales ou entités :

• nom ;
• tout nom abrégé ou autre nom sous lesquels il est ou était connu ;
• marque commerciale pour les entreprises commerciales ;
• numéro registre de commerce (ou autres numéros d’identification selon la nature de la personne morale / de l’entité /) ;
• statut juridique ;
• adresse du site web ;
• siège social ;
• siège des succursales et/ou des filiales ;
• régions/pays dans lesquels il exerce ses activités ;
• tout lien organisationnel avec d’autres parties ou personnes morales concernées ;
• composition du capital (y compris les données des personnes exerçant un contrôle sur la personne morale / l’entité) ;
• organigramme de la direction (y compris les données des personnes en charge de la direction) ;
• organigramme du contrôle (y compris les données des personnes exerçant un contrôle effectif sur la personne morale / l’entité) ;
• nature de l’activité ;
• principales sources de financement ;
• actifs connus comme étant en sa possession ;
• toutes les informations requises par l’organe compétent des Nations Unies ou par des autorités étrangères.

Lorsque la nature des fonds ou autres avoirs gelés nécessite la désignation de la personne qui les gère activement, l’Office de Gestion des Biens Gelés, Saisis et Confisqués et du Recouvrement des Avoirs Criminels en assurera la gestion. Il doit recevoir, inventorier et geler les fonds ou autres avoirs gelés en présence des parties concernées ou leur représentant si possible. Il est également tenu de conserver et de bien gérer les fonds ou autres avoirs et les rendre avec leur produit à la levée du gel abstraction faite des frais de conservation et de gestion.

Le Comité national de lutte contre le terrorisme informera l’organe compétent des Nations Unies des mesures qu’il aura prises pour appliquer ou exclure les décisions de gel et pour inscrire ou radier des noms sur la liste des Nations Unies selon les besoins et en coordination avec le ministère chargé des Affaires étrangères. Il répond également aux demandes reçues de l’organe des Nations Unies compétent.

Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.