Décret n° 2026-117/P.M/M.J du 20 juillet 2026 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2019-199 du 15 novembre 2019 portant formation, organisation et fonctionnement du Comité national de lutte contre le terrorisme

Les dispositions du décret n° 2019-199 portant formation, organisation et fonctionnement du Comité national de lutte contre le terrorisme, sont modifiées et complétées comme suit :

Le premier paragraphe et les alinéas 1 et 2 de l’article 12, les alinéas 4, 5, 6, 8 et 9 de l’article 13, le premier paragraphe de l’article 14, le premier paragraphe de l’article 15, ainsi que le premier paragraphe et l’alinéa 2 de l’article 16 du décret mentionné à l’article premier du présent décret, sont modifiés comme suit :

• Le premier paragraphe (nouveau) de l’article 12 : Outre les compétences mentionnées ci-dessus, le Comité national de lutte contre le terrorisme prépare les études et les rapports, mène les activités et prend les mesures et procédures nécessaires pour lutter contre le terrorisme en République Islamique de Mauritanie et pour appliquer les résolutions des instances onusiennes relatives aux sanctions financières ciblées. À cette fin, il peut effectuer ce qui suit :
• L’alinéa 1 (nouveau) de l’article 12 : Établir la politique nationale de lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive en coordination avec le Comité national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Identifier et évaluer les risques de financement de la prolifération des armes de destruction massive au niveau national, tout en mettant à jour cette évaluation périodiquement et au plus tard tous les trois ans. Le Comité met également en place les mécanismes nécessaires pour fournir à toutes les parties concernées ; établissements financiers, entreprises et professions non financières désignées, associations à but non lucratif, autorités de contrôle et autres autorités compétentes et autres entités, les résultats des évaluations nationales des risques afin qu’elles prennent les mesures nécessaires à cet égard. L’évaluation et l’actualisation des risques doivent refléter les menaces, les vulnérabilités et les conséquences auxquelles la République Islamique de Mauritanie est confrontée en matière de financement de la prolifération, au niveau national ou sectoriel, en tenant compte des normes internationales et des meilleures pratiques élaborées dans ce domaine. L’Unité Mauritanienne d’Enquêtes Financières fait office de responsable et coordinateur général pour la conduite de tous les travaux opérationnels nécessaires à la préparation, l’actualisation, l’exécution et le suivi des résultats de cette évaluation.
• L’alinéa 2 (nouveau) de l’article 12 : Suivre et évaluer la mise en œuvre des résolutions des instances onusiennes compétentes en matière de lutte contre le terrorisme dans le cadre du respect des obligations internationales de la Mauritanie, formuler des recommandations et émettre des directives à ce sujet, et donner un avis sur les projets de textes juridiques relatifs à la lutte contre le terrorisme.
• L’alinéa 4 (nouveau) de l’article 13 : Statuer sur les demandes qui lui sont soumises conformément aux paragraphes (1) et (2) du présent article, de manière unilatérale et sans notification préalable à la personne ou à l’entité concernée. L’inscription sur la liste onusienne et sur la liste nationale est proposée sans exiger l’existence de poursuites judiciaires, de procès ou de condamnation.
• L’alinéa 5 (nouveau) de l’article 13 : Publier la liste nationale sur le site internet du Comité dès l’entrée en vigueur de la décision d’inscription du Comité. Il met également en place les mécanismes nécessaires pour obliger les établissements financiers, les entreprises et professions non financières désignées et les autres chargés de l’exécution à accéder immédiatement à ladite liste nationale et aux listes onusiennes.
• L’alinéa 6 (nouveau) de l’article 13 : Publier immédiatement toute addition, modification ou suppression de la liste nationale sur le site internet du Comité. Mettre en place les mécanismes nécessaires pour obliger les établissements financiers, les entreprises et professions non financières désignées et les autres chargés de l’exécution à accéder immédiatement aux additions, modifications et suppressions effectuées sur la liste nationale et les listes onusiennes.
• L’alinéa 8 (nouveau) de l’article 13 : Examiner la liste nationale périodiquement, tous les 3 mois au plus, et chaque fois que de besoin, en vue de mettre à jour ou de radier le nom de toute personne ou entité figurant sur la liste, si nécessaire et approprié, à la lumière de nouvelles informations ou données.
• L’alinéa 9 (nouveau) de l’article 13 : Examiner la liste onusienne périodiquement, tous les 3 mois au plus, et chaque fois que de besoin, afin de déterminer s’il convient ou non de demander la mise à jour de l’inscription des personnes ou entités mauritaniennes sur les listes onusiennes ou leur radiation à la lumière de nouvelles informations ou données.
• Le premier paragraphe (nouveau) de l’article 14 : En coordination avec le ministère chargé des Affaires étrangères, le Comité propose à l’instance onusienne compétente, de sa propre initiative ou à la demande d’une autorité compétente, l’inscription de personnes ou d’entités sur la liste onusienne, s’il existe des motifs raisonnables ou une base solide - sans exiger l’existence de poursuites judiciaires, de procès ou de condamnation - indiquant que l’une des conditions suivantes est remplie :
• Le premier paragraphe (nouveau) de l’article 15 : En coordination avec le ministère chargé des Affaires étrangères, le Comité propose à l’instance onusienne compétente, de sa propre initiative ou à la demande d’une autorité compétente, l’inscription de personnes ou d’entités sur la liste onusienne, s’il existe des motifs raisonnables ou une base solide indiquant que l’une des conditions suivantes est remplie : ....
• Le premier paragraphe (nouveau) de l’article 16 : Les chargés de l’exécution doivent, sans notification préalable, geler immédiatement les fonds et autres actifs appartenant à des personnes ou entités spécifiées figurant sur l’une des deux listes prévues aux alinéas (5) (nouveau) et (6) (nouveau) de l’article (13) du présent décret.
• L’alinéa 2 (nouveau) de l’article 16 : Les fonds ou autres actifs possédés par la personne ou l’entité désignée, intégralement ou conjointement avec autrui, ou qu’elle contrôle totalement ou partiellement, directement ou indirectement.

L’article 2, l’article 3 et l’article 10 du décret mentionné à l’article premier du présent décret sont complétés comme suit :

Les définitions figurant à l’article 2 sont complétées par ce qui suit :

• Fonds et autres biens : tout bien, y compris, de manière non limitative, les actifs financiers (y compris les actifs virtuels), les ressources économiques (y compris le pétrole et d’autres ressources naturelles), les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, quel que soit leur mode d’acquisition, ainsi que les actes et documents juridiques, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces fonds et autres biens ou les droits y relatifs, y compris, de manière non limitative, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les valeurs mobilières, les obligations, les traites ou lettres de crédit et les éventuels intérêts, dividendes et autres revenus ou valeurs tirés de tels fonds et autres biens ou générés par ceux-ci, et tous autres avoirs qui pourraient servir à obtenir des fonds, des biens ou des services.
• Sanctions financières ciblées : le gel des avoirs et les interdictions visant à empêcher que des fonds et autres biens soient mis à disposition, directement ou indirectement, au profit de personnes et d’entités désignées.

Le point suivant est ajouté à l’article 3 : - Un représentant du Ministère chargé des Affaires islamiques, membre.

Le terme « ou une base solide » est ajouté au terme « motifs raisonnables » figurant à l’article 10.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.