Art. 1
En vue de permettre à tous les citoyens, sans exclusive, de participer au processus de transition démocratique, devant conduire à l’instauration d’un système démocratique transparent et durable, amnistie pleine et entière est accordée aux personnes dont la liste sera fixée par décret du président du conseil militaire pour la justice et la démocratie pour des infractions commises avant le 03 août 2005 et relevant des catégories ci-après :
- Infractions à la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat ;
- Délits de presse, de réunion et de constitution des associations non autorisées ;
- Et en général, infractions à caractère politique ou militaire.
Art. 2
I. Toute plainte, tout procès-verbal relatif à une personne ayant bénéficié de l’amnistie et n’ayant pas encore donné lieu à poursuite, sera classé sans suite par le procureur général près la Cour Suprême.
II. Toute information relative à une personne ayant bénéficié de l’amnistie sera clôturée par une ordonnance de non-lieu.
III. Toute affaire relative à une personne ayant bénéficié de l’amnistie encore pendante devant toute juridiction, fera l’objet d’un jugement ou arrêt de relaxe ou d’acquittement.
Art. 3
Toute personne ayant bénéficié de l’amnistie sera immédiatement remise en liberté sur l’ordre du procureur général près la cour suprême.
Art. 4
L’amnistie de l’infraction entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toute les peines accessoires et principales, complémentaires, de toute incapacité ou déchéance qui en résultent et de tout frais avancés par l’Etat en vue de la poursuite, de l’instruction ou du jugement.
Art. 5
Toute personne rayée des listes électorales et ayant bénéficié de l’amnistie pourra réclamer son inscription sur les listes de la circonscription où elle est habilitée à exercer ses droits civiques.
Art. 6
I - Il est interdit à tous magistrats, à tous greffiers et à tous fonctionnaires de laisser subsister ou de rappeler, sous quelque forme que ce soit, dans un dossier judiciaire ou de police ou dans tout autre document, les condamnations concernant les personnes ayant bénéficié de l’amnistie.
II - Les bulletins constatant des condamnations concernant des personnes ayant bénéficié de l’amnistie seront retirés du dossier judiciaire et détruits. Seules les minutes de jugements ou arrêts déposés au greffe échappent à l’interdiction édictée par le premier paragraphe du présent article.
Art. 7
La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et sera publiée selon la procédure d’urgence et au Journal Officiel.
