Loi n° 2015-034 du 10 septembre 2015 instituant un Mécanisme National de Prévention de la torture

Il est institué en vertu de la présente loi, un mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce Mécanisme, dont l’Action est inscrite dans le domaine des droits de l’homme, est dénommé « le Mécanisme National de Prévention de la Torture » (MNP).

Le MNP jouit d’une autonomie financière et fonctionnelle.

Dans le cadre de ses attributions, le MNP ne reçoit instruction d’aucune autorité.

Aux fins de la présente loi, les termes suivants, signifient :

Privation de liberté : Toute forme de détention ou d’arrestation ou d’emprisonnement ou de placement d’une personne ordonné par une autorité judiciaire ou administrative ou toute autre autorité par son instigation ou approbation ou silence.

Torture : désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

Lieux de détention : Désignent l’ensemble des lieux placés ou qui peuvent être placés sous la juridiction de l’Etat mauritanien ou sous son contrôle ou les lieux qui ont été mis en place avec son accord, dans lesquels sont ou pourraient se trouver des personnes privées de leur liberté suite à une décision prise par une autorité publique ou à son instigation ou avec son consentement ou avec son silence.

Sont notamment considérés comme lieux de détention :

• 1. les prisons ;
• 2. les centres de réadaptation des mineurs en conflits avec la loi ;
• 3. les lieux de garde à vue ;
• 4. les institutions psychiatriques ;
• 5. les centres de rétention ;
• 6. les zones de transit ;
• 7. les postes frontaliers.

Le Mécanisme National de Prévention de la Torture est compétent pour :

• 1. effectuer des visites régulières, programmées ou inopinées, sans aucun préavis et à tout moment dans tous les lieux où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté, afin de s’informer sur les conditions des détenus et de s’assurer qu’ils n’ont pas été victime de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
• 2. examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté se trouvant dans les lieux de détention visés à l’article 2, en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
• 3. recevoir les plaintes et allégations de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants survenus dans les lieux de privation de liberté et les transmettre aux autorités administratives et judiciaires, ou autres institutions compétentes pour enquêter ;
• 4. donner avis sur les projets de lois et règlements relatifs à la prévention de la torture et des pratiques dégradantes ;
• 5. formuler des recommandations afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, compte tenu des normes pertinentes des Organisations des Nations Unies et assurer le suivi de leur mise en œuvre. Dans ce cadre, les services concernés de l’Etat instaurent un dialogue constructif avec le MNP et répondent aux recommandations formulées par ce dernier dans le délai d’un mois ;
• 6. sensibiliser les acteurs concernés sur les méfaits de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
• 7. créer une base de données en vue de disposer de statistiques pouvant être utilisées dans l’accomplissement des tâches qui lui sont attribuées ;
• 8. réaliser et publier des recherches, études et rapports relatifs à la prévention de la torture et autres pratiques dégradantes ;
• 9. collaborer avec la Société Civile et les institutions de lutte contre la torture ;
• 10. publier un rapport annuel sur les activités du MNP, soumis au Président de la République. Ledit rapport est également soumis à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Ce rapport est rendu public.

Pour exercer ses fonctions, le Mécanisme National de Prévention de la Torture a libre accès à :

• tous les lieux de détention et à leurs installations et équipements ;
• tous les renseignements concernant le nombre de personnes privées de liberté se trouvant dans les lieux de détention visés à l’Article 2, ainsi que le nombre de lieux de détention et leur emplacement ;
• tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et à leurs conditions de détention.

Il peut s’entretenir en privé, sans témoins, avec les personnes privées de liberté, soit directement, soit par le truchement d’un interprète, ainsi qu’avec toute autre personne qui pourrait lui fournir des renseignements pertinents.

Pour accomplir sa mission, le MNP :

• choisit les lieux et les moments de visite ainsi que les personnes à rencontrer ;
• il constitue l’interface du Sous-Comité pour la prévention de la torture et communique librement avec les organes de traités et les procédures spéciales des Nations Unies.

Le Mécanisme National de Prévention de la Torture comprend :

• un Président ;
• deux membres issus de l’Ordre National des Médecins ;
• deux membres issus de l’Ordre National des Avocats ;
• deux membres, en qualité de personnalités indépendantes ;
• cinq membres issus des organisations non gouvernementales nationales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme ;
• un membre issu du corps professoral universitaire.

Tout membre du MNP doit remplir les conditions suivantes :

• 1. être de nationalité mauritanienne ;
• 2. être âgé de 30 ans au minimum ;
• 3. être intègre et de bonne moralité ;
• 4. avoir un casier judiciaire vierge ;
• 5. avoir une connaissance et une expérience avérées dans la prévention et la lutte contre la torture.

Une commission de sélection est chargée du processus de sélection des membres du MNP.

Sur proposition du département chargé des Droits de l’Homme, un arrêté du Premier Ministre nomme les membres de cette commission et détermine les modalités de son fonctionnement.

Cette commission est composée de représentants de l’Etat, de la société civile et des professions qui composent le MNP.

Cette Commission reçoit les candidatures et sélectionne les candidats conformément aux procédures ci-après :

• quatre membres proposés par l’ordre National des Médecins et qui ne peuvent pas être membres du conseil de cet ordre, exerçant effectivement la profession de médecin et dont l’expérience n’est pas inférieure à dix ans ;
• quatre membres proposés par l’Ordre National des Avocats et qui ne sont pas membres du Conseil de l’ordre des avocats, exerçant effectivement la profession d’avocat et dont l’expérience n’est pas inférieure à dix ans ;
• quatre membres, en qualité de personnalités indépendantes connues pour leur intégrité morale et leur engagement en faveur des droits de l’homme ;
• dix membres issus des organisations non gouvernementales nationales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme, et dont l’expérience n’est pas inférieure à cinq ans ;
• deux membres issus du corps professoral universitaire, exerçant effectivement la profession d’enseignement ou de recherches, et dont l’expérience n’est pas inférieure à dix ans.

Les femmes représentent, au moins, le tiers des membres du MNP.

La procédure de sélection des membres du MNP est initiée par suite d’une décision du président de la Commission de sélection.

La décision est publiée par voie de presse.

L’avis doit inclure les conditions et délais de dépôt des candidatures.

La commission délibère et choisit les candidats à la majorité absolue des membres présents sur la base des conditions édictées dans les articles 6, 7 et 8 ci-dessus et ce compte tenu de la diversité culturelle et du quota réservé au genre.

Le président de la Commission de sélection établit une liste ordonnée des candidats, selon leur appartenance professionnelle.

La Commission de sélection choisit le double des membres du MNP, parmi les candidatures.

Le président et les membres du MNP sont nommés par décret du Président de la République.

Avant d’entrer en fonctions, les membres du MNP prêtent le serment suivant devant le Président de la Cour Suprême : « Je jure par Allah, le Tout-Puissant, que je m’acquitterai de mes fonctions avec honnêteté, honneur et indépendance et m’engage à préserver le secret professionnel ».

Le président et les membres du MNP sont désignés pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois, partiellement ou totalement.

L’appartenance au MNP est incompatible avec toute responsabilité au sein d’un parti politique ou au Parlement, l’exercice d’une fonction administrative et/ou de toute autre fonction susceptible de porter atteinte à son indépendance et impartialité.

Le président du MNP informe le département chargé des Droits de l’Homme pour procéder au renouvellement, trois mois avant la fin du mandat des membres du MNP.

Les membres sortants continuent à exercer leurs fonctions jusqu’à l’entrée en fonctions des nouveaux membres.

Aucun membre du MNP ne peut participer à une délibération concernant une personne avec laquelle il a des intérêts, un lien familial ou d’alliance.

Le président et les membres du MNP doivent déclarer à tout moment, tout conflit d’intérêts et/ou l’absence d’une ou de plusieurs conditions d’éligibilité énoncées dans la présente loi.

La Commission de sélection est habilitée à combler les postes vacants pour cause de décès, de démission, de dispense ou d’invalidité permanente, à la demande du Président du MNP, ou de la moitié de ses membres dans le respect des procédures définies dans la présente loi.

Chaque membre du MNP est tenu de respecter les prescriptions relatives aux données personnelles et de garder le secret professionnel de tout ce qui a été porté à sa connaissance et de ne pas l’exploiter à des fins autres que celles requises par les tâches qui lui sont confiées et ce, même après l’expiration de son mandat.

Toute agression d’un membre du MNP ou entrave à l’exercice de ses fonctions ou de celle de toute personne requise par lui, est considérée comme une agression ou une entrave contre un magistrat dans l’exercice de ses fonctions et sanctionnée conformément à la législation en vigueur.

Les membres du MNP et les personnes requises par lui, dans le cadre de leur mission, ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés pour des opinions ou actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, même après la cessation de celles-ci.

Les personnes qui fournissent des informations sur la torture au MNP, ne peuvent être poursuivies, sanctionnées ou sujets à des représailles.

Les membres du MNP jouissent des immunités et privilèges qui leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions.

L’Etat inscrit dans son budget général de chaque année, sur une ligne spécifique, les crédits nécessaires au fonctionnement du MNP.

Les ressources financières nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des missions du MNP sont spécifiquement prévues par le budget propre octroyé à ce dernier. Le MNP peut, aussi, bénéficier de dons et legs.

Le MNP jouit d’une autonomie de gestion administrative et financière. Le MNP élabore son budget et l’exécute conformément aux règles de la comptabilité publique.

Le MNP comprend un Président, un Bureau, une Assemblée et un Secrétaire Général.

Le Président et les membres du MNP doivent s’y consacrer à plein temps.

Le Président du MNP, en exécution des orientations de l’Assemblée plénière du MNP, prend toutes les mesures nécessaires à son bon fonctionnement.

Il exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel administratif du MNP.

Il gère, anime et coordonne les activités du MNP. Il est ordonnateur du budget de celui-ci. Il représente le MNP dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés et est, à ce titre, l’interlocuteur du MNP auprès des pouvoirs publics, des institutions nationales et des organismes régionaux et internationaux.

En cas d’empêchement dûment constaté du Président du MNP, la personne la plus âgée parmi les membres, est désignée pour assurer la présidence et exerce les mêmes fonctions, en attendant la désignation du nouveau président.

L’assemblée plénière est l’organe de conception et d’orientation du MNP. Elle comprend le Président et les membres. La périodicité des réunions et le mode d’établissement des ordres du jour de l’assemblée du MNP sont fixés par le règlement intérieur.

Le MNP élit parmi ses membres un bureau permanent, ce Bureau est composé de cinq membres y compris le président. Les réunions du bureau sont fixées par le règlement intérieur.

Le Bureau est chargé de l’élaboration des programmes et de la coordination des activités du MNP ainsi que de l’établissement de l’ordre du jour de ses réunions et la mise en œuvre des décisions.

Le Bureau du MNP constate le cas de vacance de poste dans un procès-verbal spécial transmis au président de la commission chargée de la sélection.

Le MNP peut en cas de besoin, recourir aux services d’experts et ce dans tous les domaines jugés nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Pour la nécessité de son fonctionnement, il recrute son propre personnel.

Le MNP dispose d’un secrétaire général, nommé, par décret pris en conseil des Ministres. Ce dernier est chargé sous l’autorité du président du MNP de la gestion de l’administration du mécanisme.

Les primes et privilèges du Président et des membres du MNP sont fixés par décret.

Les honoraires et rémunérations des experts et du personnel d’appui sont fixés par délibération de l’Assemblée du MNP.

Le MNP adopte et modifie, son règlement intérieur à la majorité des deux tiers (2/3) des membres. Le règlement intérieur précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du MNP.

Les dispositions de la présente loi sont précisées, en tant que de besoin, par décret.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.