Ordonnance n° 2006-018 du 17 juillet 2006 autorisant l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la convention des Nations Unies Contre la Corruption

Signé le: 17 juil. 2006
Journal officiel: n° 2006-1126
Identifiant: MRT-O-2006-18

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2006-018 du 17 juillet 2006 autorisant l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la convention des Nations Unies Contre la Corruption (JO 2006-1126)

Adhésion ratifiée par le Décret n° 087-2006 du 14 août 2006 (JO 2006-1131)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l’Etat, est autorisé à apporter l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la convention des Nations Unies Contre la Corruption.

Art. 2

La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée selon la procédure d’urgence au Journal Officiel.