Loi n° 2012-045 du 19 juillet 2012 autorisant la ratification du Protocole Facultatif se rapportant à la Convention entre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains, ou dégradants signé par la République Islamique de Mauritanie le 27 septembre 2011 à New York

Signé le: 19 juil. 2012
Journal officiel: n° 2012-1268
Identifiant: MRT-L-2012-45

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Note de tête du document

Loi n° 2012-045 du 19 juillet 2012 autorisant la ratification du Protocole Facultatif se rapportant à la Convention entre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains, ou dégradants signé par la République Islamique de Mauritanie le 27 septembre 2011 à New York (JO 2012-1268)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole Facultatif se rapportant à la Convention entre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains, ou dégradants signé par la République Islamique de Mauritanie le 27 septembre 2011 à New York.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie et exécutée comme loi de l’Etat.