Dispositions liminaires
Art. 1
En application des dispositions de la loi n° 93-037 du 20 juillet 1993 relative à la répression de la production, du trafic et de l’usage des stupéfiants et substances psychotropes, le présent décret fixe la procédure de gestion et d’administration des biens et avoirs saisis ou confisqués, en lien avec les infractions de trafic de drogue et substances psychotropes.
Chapitre 1 - Dispositions Générales
Art. 2
Toutes les infractions liées aux stupéfiants, y compris le blanchiment de l’argent entrent dans le champ d’application du présent décret.
Les moyens de transport, d’entretien et de conservation sans exclusives (véhicules, aéronefs, bateaux, pirogues, meubles, immeubles, par destination et fournitures de toutes natures etc.) ayant servi ou ayant été utilisés pour les besoins du trafic des stupéfiants, quelle qu’en soit la nature ou l’état, sont immédiatement confisqués et expropriés au profit de l’Etat, et ceci, sans procédure préalable, à l’effet de leur mise en vente.
Art. 3
A cet effet, il est institué un fonds de concours pour la lutte contre le trafic de la drogue et le commerce des stupéfiants pour recevoir les produits de la vente des biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, ainsi que les numéraires, saisis ou confisqués, ayant servi directement ou indirectement à la commission d’infractions liées aux stupéfiants, ainsi que tous produits provenant de celles-ci.
Chapitre 2 - Administration des Biens
Art. 4
Tous moyens de transport appartenant à des tiers (transporteurs, propriétaires privés) dans lesquels auront été découverts des stupéfiants quelle qu’en en soit la quantité, feront l’objet d’une saisie immédiate et sans formalité par les autorités compétents et vendus aux enchères publiques en vertu d’une ordonnance rendue, sans délai par l’autorité judiciaire compétente à la requête du Ministère Public.
Cette ordonnance n’est susceptible d’aucune voie de recours et est exécutoire immédiatement.
Art. 5
La vente aux enchères publiques est exécutée par le greffier en chef de la juridiction compétente du lieu de la confiscation, de la saisie ou de l’expropriation desdits biens et ce, à la diligence du Ministère public.
Une première mise à prix est fixée par le président de ladite juridiction. A défaut d’enchérisseur, les biens sont exposés à une deuxième mise à prix, qui a lieu cinq jours, à compter de la première mise à prix demeurée infructueuse.
A la deuxième mise à prix, si la surenchère est déclarée infructueuse, les biens sont adjugés à l’Etat.
Art. 6
Le Produit provenant de la vente est directement versé au compte d’affectation spéciale ouvert au trésor public, destiné à cet effet.
Art. 7
Les sommes collectées par le fonds de concours sont affectés au renforcement des capacités des services chargés de la lutte contre le trafic et la drogue.
Les crédits sont répartis ainsi qu’il suit :
- Etat de Mauritanie 50 %
- Corps ayant réalisé la saisie : 25 %
- amélioration des moyens des corps d’intervention dans la lutte contre le trafic de stupéfiants 25 %
Art. 8
La répartition a lieu à la diligence des autorités dès que le compte enregistre dans son solde le produit des ventes réalisées.
Art. 9
Les Ministres chargés de la Justice et des Finances veillent, chacun en ce qui le concerne, au fonctionnement du fonds afin que les sommes collectées puissent être directement affectées au financement d’actions de prévention et de lutte contre le trafic de stupéfiants, conformément aux dispositions de l’article 7.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 10
Des arrêtés compléteront au besoin le présent décret.
Art. 11
Le Ministre de la Justice et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
