Décret n° 2017-127 du 2 novembre 2017 portant création organisation et fonctionnement d’un établissement public à caractère administratif dénommé l’Office de Gestion des Biens Gelés, Saisis et Confisqués et du Recouvrement des Avoirs Criminels

Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé « Office de Gestion des Biens Gelés, Saisis et Confisqués et du recouvrement des Avoirs Criminels » (OGRAC), ci-après appelé l’Office.

Sauf dispositions contraires, l’Office est la structure nationale de réception et de gestion des biens, quelle que soit leur nature, gelés, saisis, confisqués et recouvrés, dans le cadre des procédures pénales.

L’Office est soumis à la tutelle conjointe du Ministre de la Justice et du Ministre chargé des Finances.

Il dispose de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Le siège de l’Office est fixé à Nouakchott. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.

L’Office peut ouvrir des représentations à l’intérieur du pays. Il peut également confier la garde des biens qui lui sont confiés par la justice à toute autorité publique.

L’office est chargé d’assurer, sur l’ensemble du territoire national et sur mandat de justice :

• 1° le recouvrement et la gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature et leur valeur, gelés, saisis, confisqués ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire au cours d’une procédure pénale qui lui sont confiés par la justice et qui nécessitent pour leur conservation et leur valorisation, des actes d’administration ;
• 2° la gestion centralisée de toutes les sommes gelées et saisies et avoirs recouvrés au cours de procédures pénales ;
• 3° l’aliénation ou la destruction des biens gelés et saisis sur décision ou autorisation de l’autorité judiciaire compétente ;
• 4° la gestion particulière des biens saisis en concertation avec l’autorité judiciaire compétente ;
• 5° la prise de mesures relatives aux droits et obligations liés aux valeurs mobilières, parts et titres objet de confiscation ou de recouvrement ;
• 6° la gestion du portefeuille des valeurs mobilières et droits y rattachés, des parts et titres et des biens meubles et immeubles objet de confiscation ou de recouvrement ;
• 7° la prise de mesures nécessaires qui concernent les contrats en cours pour garantir la continuité de leur exécution ;
• 8° la prise des mesures nécessaires pour le fonctionnement des sociétés dont le capital est objet de confiscation ou de recouvrement.

L’Office peut, dans les conditions fixées par l’autorité judiciaire compétente, assurer la gestion des biens gelés et saisis, procéder à l’aliénation ou à la destruction des biens gelés, saisis ou confisqués et procéder à la réparation du produit en exécution d’une demande d’entraide ou de coopération émanant d’une autorité judiciaire étrangère.

L’Office collabore avec l’autorité centrale chargée de l’entraide pénale internationale au Ministère de la Justice, en ce qui concerne les procédures de saisie, gel et confiscation entreprises avec des pays tiers, ainsi que la répartition des biens confisqués.

L’Office entretient des rapports de service et développe des accords de coopération avec les institutions équivalentes à l’étranger, sous réserve de l’application des dispositions conventionnelles.

L’office poursuit l’exécution des jugements et arrêts portant confiscation en collaboration avec le Ministère Public.

La décision de transfert des biens faisant l’objet d’une saisie pénale à l’Office est notifiée ou publiée selon les règles applicables à la saisie elle-même.

Dans l’exercice de ses compétences, l’Office peut obtenir le concours ainsi que toutes informations utiles auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, sans que le secret professionnel ne lui soit opposable.

L’Office peut mener toute action d’information ou de formation destinée à faire connaître son action et à promouvoir les bonnes pratiques relatives au gel, à la saisie, à la confiscation et au recouvrement des avoirs.

Il répond aux sollicitations des juridictions pénales en termes d’orientation et de conseil dans son domaine d’action.

L’Office peut informer les services compétents et les victimes, à leur demande ou à son initiative, sur les biens qui sont restitués sur décision de justice, afin d’assurer le paiement de leurs créances.

L’Office assure la gestion centralisée et informatisée de toutes les données relatives à ses missions.

Il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel centralisant les décisions de gel, de saisie et de confiscation et les informations y afférent.

L’Office établit un rapport annuel d’activité, adressé à la tutelle.

Le rapport comprend notamment un bilan statistique ainsi que toute proposition visant l’amélioration du droit et des pratiques en matière de gel, de saisie, de confiscation et de recouvrement.

L’Office formule des avis d’office ou à la demande du Ministre de la justice, sur la réglementation à élaborer et la politique pénale à définir en matière de gel, de saisies, de confiscation et de recouvrement des avoirs.

L’Office comprend un conseil d’administration et un organe exécutif.

Le conseil d’administration de l’Office comprend :

• le Directeur chargé des Affaires Pénales ;
• le Trésorier Général ;
• le Directeur Général des Domaines et du Patrimoine de l’Etat ;
• le Chef d’Etat-Major de la Gendarmerie Nationale ou son représentant ;
• le Directeur Général de la Sureté Nationale ou son représentant ;
• le Directeur Général des Douanes ou son représentant ;
• le Directeur Général de la Caisse de Dépôt et de Développement ou son représentant ;
• quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de droit des obligations, de droit des affaires, de gestion de patrimoine et de marchés publics. Ces personnalités sont désignées par arrêté conjoint des Ministres de tutelle.

Le Président du Conseil d’Administration de l’Office est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, parmi les hauts fonctionnaires de l’Etat.

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire au moins trois fois par an, sur convocation de son président.

Le président fixe l’ordre du jour sur proposition du secrétariat.

L’ordre du jour est porté à la connaissance des membres du conseil d’administration au moins dix jours avant la réunion.

Le conseil d’administration est réuni en session extraordinaire, à la demande de la tutelle ou de la majorité de ses membres, dans le délai de cinq jours suivant la demande.

Le conseil d’administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres ou de leurs représentants est présente.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai maximum de cinq jours. Il délibère alors sans condition de quorum.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d’administration, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence.

Les procès-verbaux des réunions sont signés par le président et par deux membres du conseil désignés à cet effet en début de chaque session.

Les procès-verbaux sont transcrits sur un registre spécial.

Le conseil d’administration délibère notamment sur :

• 1° le programme d’activité de l’office ;
• 2° le budget et ses décisions modificatives,
• 3° le compte financier et l’affectation des résultats ;
• 4° les délégations de service public, les contrats d’objectifs à conclure avec l’Etat et les accords de coopération ;
• 5° l’organisation, le règlement intérieur, le statut du personnel et le manuel de procédures ;
• 6° le recrutement, du personnel ;
• 7° l’autorisation d’engager des actions en justice et de négocier et conclure les transactions, sauf urgence ;
• 8° les décisions d’investissement des fonds ;
• 9° le rapport annuel d’activité et les rapports des commissaires aux comptes.

Les délibérations du conseil ne peuvent être définitives qu’après approbation conjointe du Ministre de la Justice et celui chargé des Finances.

L’office est dirigé par un magistrat ayant qualité de Directeur, nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice.

Il est assisté par un financier, ayant qualité de Directeur Adjoint et nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances.

Le directeur assure la gestion et la conduite générale de l’Office, dont il peut en déléguer une partie au directeur adjoint.

Il représente l’Office en Justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’Office.

Il recrute et nomme le personnel placé sous son autorité dans les conditions définies par le Conseil d’administration.

Il passe, les contrats ou marchés et conclut les transactions nécessaires au fonctionnement de l’Office, sous réserve des attributions du conseil d’administration.

Le directeur de l’Office, assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.

Il assure le Secrétariat du Conseil d’administration.

Il prépare les séances du conseil d’administration, élabore le budget de l’Office en recettes et en dépenses, et exécute les délibérations du Conseil d’administration.

Il rend compte au Conseil d’administration de l’activité de l’Office et des décisions prises sur le fondement des délégations qu’il a reçues.

Les dépenses de l’Office comprennent les frais du personnel autres que ceux pris en charge par leur organisme ou administration d’origine, les frais de fonctionnement et d’équipement, les frais de gestion, de recouvrement et de cession des avoirs gelés, saisis ou confisqués qui lui sont confiés et toute dépense nécessaire à l’activité de l’Office.

L’Office peut accueillir par voie de détachement ou de mise à disposition des agents relevant de la fonction publique, ainsi que des agents relevant d’organismes publics ou privés assurant la gestion d’un service public, dans le cadre de la réglementation qui leur est applicable.

L’Office est soumis au contrôle relatif aux établissements publics à caractère administratif.

Le Ministre chargé des Finances désigne un commissaire aux comptes.

L’Office disposera d’une commission spéciale de passation des marchés publics et d’un seuil conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les opérations financières et comptables de l’Office sont tenues conformément à la comptabilité générale et aux règles spécifiques de la comptabilité publique.

Le comptable de l’Office, ayant qualité de Directeur Financier, est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le produit des ventes des biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, ainsi que les numéraires saisis ou confisqués ayant servi directement ou indirectement à la commission d’infractions liées aux stupéfiants ainsi que tous les produits provenant de celles-ci seront versés dans un compte ouvert au trésor public intitulé : « fonds de concours pour la lutte contre le trafic des drogues et le commerce des stupéfiants ».

Les sommes collectées par le fonds de concours sont affectées au renforcement des capacités des services chargés de la lutte contre le trafic de la drogue et le crime organisé.

Les modalités de la répartition et de la liquidation de ce fonds seront définies par arrêté conjoint du Ministre de la Justice et le Ministre chargé des Finances.

Les avoirs gelés et saisies sont déposés sur un compte de dépôt ouvert à la Caisse de Dépôts et de Développement.

L’Office bénéficie d’une partie du résultat des fonds consignés à la Caisse de Dépôts et de Développement qui sera fixée par un arrêté conjoint du Ministre de la Justice et du Ministre chargé des Finances.

Les fonds de gestion de l’Office sont déposés au Trésor public.

L’Office procède avec l’aide des domaines ou l’agent judiciaire à l’aliénation des biens meubles et immeubles placés sous-main de justice ou confisqués qui lui ont été remis au cours d’une procédure pénale.

L’aliénation a lieu avec publicité et concurrence.

Les ressources de l’office se composent :

• de la subvention de l’Etat sous forme d’affectation spéciale inscrite à la loi des finances ;
• d’une partie du résultat de son activité ;
• d’une partie du résultat des fonds consignés à la Caisse de Dépôts et de Développement ;
• des dons et legs.

Les procédures administratives, financières et comptables sont précisées dans un manuel de procédures.

Avant d’entrer en fonction, les dirigeants et les gestionnaires de l’Office prêtent le serment suivant devant la Cour suprême : « Je jure au Nom d’Allah, le Tout Puissant de remplir fidèlement et loyalement ma mission avec honneur, dignité et probité et de garder en tout lieu et en toute circonstance le secret sur les informations obtenues dans l’exercice de mes fonctions ».

La dissolution de l’Office est décidée dans les mêmes formes que sa création et sa mise en liquidation est décidée par décret.

Le décret de mise en liquidation porte nomination du liquidateur.

A la clôture des opérations de liquidation, les biens meubles et immeubles de l’Office restant à l’actif sont reversés au patrimoine de l’Etat et les deniers et valeurs, au Trésor Public.

L’apurement du passif sera assuré par l’Etat.

L’office est chargé de l’aliénation des biens saisis qui sont omis pendant les procédures judiciaires et ce, après ordonnance du juge compétent.

La situation des véhicules actuellement sous main de la justice et qui ont été confisqués en raison de leur lien avec des crimes relatifs aux stupéfiants et substances psychotropes en application du décret n° 2016-013 bis du 21 janvier 2016, portant institution du fonds de concours à la lutte contre le trafic des stupéfiants et substances psychotropes, sera réglée en accord entre leurs propriétaires et l’Office de Gestion des Biens Gelés, Saisis et Confisqués et du Recouvrement des Avoirs Criminels.

Le Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.