Art. 1
La présente ordonnance a pour objet d’amnistier les faits commis au 30 juin 2006 faits prévus et punis par les articles 83 et 84 du Code pénal relatifs aux attentats, complots et autres infractions contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire national.
La liste des personnes bénéficiant de celle amnistie sera fixée par décret du président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie Chef de l’Etat.
Art. 2
Toute information relative à une personne ayant bénéficié de l’amnistie sera clôturée par une ordonnance de non lieu.
Art. 3
Toute personne ayant bénéficié de l’amnistie sera immédiatement remise en liberté sur l’ordre du Procureur Général près la Cour Suprême.
Art. 4
La présente ordonnance sera exécutée comme loi d’Etat et publiée suivant la procédure d’urgence au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
