Art. 1Objet
Le présent arrêté fixe le seuil minimum des assistants assermentés dans les charges notariales en application des dispositions de l’article 19 de la loi n° 97-19 du 16 juillet 1997, modifiée, portant statut des notaires.
Art. 2Nombre des Assistants Assermentés
Chaque charge notariale située dans les wilayas de Nouakchott, doit au moins compter en son sein deux assistants assermentés de première catégorie et deux assistants de deuxième catégorie.
Chaque charge notariale située en dehors des wilayas de Nouakchott, doit au moins compter en son sein un assistant assermenté de première catégorie et un assistant assermenté de deuxième catégorie.
Art. 3Procédure de Nomination des Assistants Assermentés
Chaque charge notariale doit aviser la direction concernée au Ministère de la Justice de toute désignation d’assistant assermenté, dès la publication du présent arrêté conformément aux dispositions fixées par l’article 2 ci-dessus.
Art. 4Tableau des Assistants Assermentés
Le Ministre de la Justice établit le tableau fixant le nombre et les informations concernant les assistants assermentés qui sont dans les charges notariales.
Art. 5Remplacement des Assistants Assermentés
En cas d’empêchement, les assistants assermentés sont remplacés conformément à la procédure utilisée pour leur désignation.
Art. 6Application
Le Secrétaire Général du Ministère de la Justice et les procureurs généraux près des cours d’appel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
