Art. 1Convocation de l’Assemblée Générale Constitutive
Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Nouakchott convoque et supervise le déroulement des travaux de l’assemblée générale constitutive de l’Ordre National des Experts Judiciaires.
Cette convocation a lieu quinze jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale constitutive et précise le lieu de la réunion.
Cette convocation est faite par voie de presse audiovisuelle et insérée dans un journal d’annonces légales.
Art. 2Ordre du jour
L’assemblée générale constitutive de l’ordre national des experts judiciaires a pour ordre du jour l’élection du président des membres du Conseil de l’Ordre National des Experts Judiciaires.
Elle est dirigée par un bureau de séance présidé par le doyen d’âge comprenant le benjamin et l’expert le plus ancien.
Art. 3Elections
L’élection du président de l’ordre et celles des autres membres du conseil a lieu conformément aux dispositions du décret n° 99.065 du 30 juin 1999 portant organisation et fonctionnement de l’ordre national des experts judiciaires.
Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Nouakchott est chargé de faire respecter ces dispositions aux cours de l’assemblée constitutive.
Art. 4Exécution
Le Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
