Art. 1
En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 2 du décret n° 2011-032 du 25 janvier 2011, il est créé une section de conseillers juridiques à l’Ecole Nationale d’Administration, de Journalisme et de Magistrature (ENAJM).
Art. 2
La section de formation de conseillers juridiques est une partie du pôle de formation « Administration publique ».
Art. 3
La voie unique d’accès au cycle de formation de la section de formation de conseillers juridiques est le concours externe pour les non fonctionnaires, interne pour les fonctionnaires.
Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions exigées aux termes de la loi n° 93.09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et Agents contractuels de l’Etat, de ses textes d’application et des dispositions spécifiques régissant le concours d’accès à l’ENAJM, et ce conformément aux indications ci-après :
Cycle | Section | Modalités d’accès | Diplômes ou conditions | Durée du cycle |
Cycle Supérieur | Conseillers Juridiques | Concours interne | Catégorie « A3 » avec 5 ans d’ancienneté | 36 mois |
Concours externe | Maitrise, Master en Droit ou Diplôme reconnu équivalent |
Art. 4
Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de 36 ans à la date du concours pour l’accès.
Art. 5
Les élèves-fonctionnaires ayant accompli avec succès le cycle de formation des conseillers juridiques obtiennent le diplôme du cycle supérieur.
Art. 6
Toutes les dispositions relatives au cycle supérieur de l’Ecole Nationale d’Administration, de Journalisme et de Magistrature (ENJM) prévues par le décret n° 2011-032 du 25 janvier 2011 fixant le régime des études et de la formation à l’Ecole Nationale d’Administration, de Journalisme et de Magistrature (ENAJM) sont applicables au cycle supérieur spécialisé pour la section conseillers juridiques, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent Arrêté.
Art. 7
Le directeur général de l’Ecole Nationale d’Administration, de Journalisme et de Magistrature (ENAJM) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
