Art. 1
Le présent décret à pour objet de fixer le statut des membres du Parquet Général près la Cour Suprême et les avantages qui leurs sont accordés.
Art. 2
Le Procureur Général près de la Cour Suprême bénéficie des avantages accordés au président la Cour Suprême. Il prend rang justice derrière celui-ci.
Les Substituts du Procureur Général sont assimilés aux présidents de chambre à la Cour Suprême. Ils bénéficient des indemnités et avantages allouées à ceux-ci.
Art. 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 4
Le Ministre de la Justice et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié suivant la procédure d’urgence et au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
