Loi n° 2019-020 du 29 avril 2019 modifiant et complétant certaines dispositions du code des procédures civiles, commerciales et administratives

Certaines dispositions de la loi n° 99-035 du 24 juillet 1999 portant Code des Procédures Civiles, Commerciales et Administratives, sont modifiées et complétées conformément aux dispositions de la présente loi.

Les articles 58, 60, 61, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 82, 168, 174 et 188 de la loi n° 99-035 du 24 juillet 1999 portant code des procédures civiles, commerciales et administratives sont modifiés ainsi qu’il suit :

« Art.58.- Le tribunal de Moughataa est saisi soit par requête écrite et signée du demandeur ou son mandataire, soit par sa comparution accompagnée d’une déclaration dont procès-verbal est dressé par le greffier. Cette déclaration est signée par le demandeur ou mention est faite qu’il ne peut signer et dans ce cas, son empreinte digitale doit être apposée sur le bas de la requête ou de la déclaration.

La requête ou la déclaration introductive d’instance doit contenir :

• 1° les noms et prénoms, profession et domicile du demandeur, et, s’il y a lieu, de son mandataire, ainsi que ceux du défendeur ;
• 2° l’énonciation de l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens.

S’il s’agit d’une société ou d’une association, la requête doit contenir, selon le cas, la raison sociale, l’objet et le siège social.

Les tribunaux des Wilayas et les tribunaux de commerce sont saisis par requête écrite et signée du demandeur ou de son mandataire.

Le demandeur doit déposer au greffe du tribunal une requête accompagnée selon le nombre de défendeurs de :

• 1° une liste des preuves écrites à l’appui de la demande, qui se trouvent en sa possession, accompagnée d’un dossier contenant les originaux desdites preuves ou leurs copies certifiées conformes par le demandeur, ou son mandataire, dont chacune a son propre numéro chronologique tout en réservant au défendeur son droit de demander à tout moment la communication des originaux ;
• 2° une liste des preuves écrites à l’appui de la demande, qui se trouvent entre les mains d’un tiers ;
• 3° une liste des noms des témoins, leurs adresses complètes et les faits à prouver par le témoignage pour chaque témoin pris isolément ;

La requête doit être transmise par le tribunal pour notification accompagnée des moyens sus vises dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de son inscription sur les registres du tribunal. Dans ce cas, l’huissier chargé de la notification doit faire parvenir au défendeur les pièces transmises dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception desdites pièces.

Le défendeur doit répondre par le dépôt au greffe du tribunal d’un mémoire dans un délai de vingt (20) jours à compter de la notification de la requête accompagnée, selon le nombre de demandeurs, des moyens de la demande ; le mémoire doit être accompagné de :

• 1° une liste des preuves à l’appui de sa réponse qui se trouvent en sa possession ou entre les mains de tiers, accompagnée d’un dossier contenant lesdites preuves ;
• 2° une liste des noms des témoins, de leurs adresses complètes et les faits à prouver par le témoignage pour chaque témoin pris isolément ;

Le délai visé à l’alinéa sept (7) du présent article devient de quarante (40) jours dans les deux cas suivants :

• si le défendeur est une personne de droit public ;
• si le défendeur réside à l’étranger.

Les délais indiqués aux deux alinéas précédents du présent article, peuvent être prorogés, pour une seule fois, de dix (10) jours pour le délai visé à l’alinéa sept (7) du présent article et de vingt (20) jours pour le délai visé à l’alinéa huit (8) du présent article, sur la demande du défendeur qui se prévaut des motifs légitimes.

L’enregistrement et la notification des actes de procédure peuvent être accomplis par voie électronique.

Les conditions et les procédures d’utilisation des moyens électroniques sont fixées par décret.

« Art.60.- Les affaires soumises au tribunal sont inscrites sur un registre côté et paraphé par le président du tribunal à ce dessein, par ordre de réception et de date avec indication du nom des parties, de la nature des faits ainsi que de la date de réception de la requête, celle de la convocation et du jugement.

Ce registre est visé au début de chaque année judiciaire par le président du tribunal.

Le président du tribunal peut, par avis écrit du greffier adressé par lettre recommandée ou notifié par exploit d’huissier, inviter le demandeur à consigner au greffe de la juridiction la somme destinée à garantir le paiement des frais.

La liquidation de ces frais s’effectue conformément aux dispositions des articles 142 et suivants. A défaut de consignation et hormis les cas d’aide judiciaire, le président du tribunal peut autoriser le demandeur à faire garantir le paiement de frais par caution personnelle qui s’engage solidairement par acte dressé au greffe de la juridiction.

Les parties sont tenues de consigner leurs adresses respectives au greffe du tribunal.

Dès réception de la requête introductive d’instance, le greffier de la juridiction doit tenir à jour un inventaire chronologique détaillé de l’ensemble des pièces versées au dossier et faire état de celles qui se trouvent entre les mains d’un tiers.

« Art.61.- Les affaires sont examinées pour leur mise en état par un magistrat appelé le juge de la mise en état.

Le président du tribunal compétent, ou le juge qu’il délègue à cet effet, assure les fonctions de juge de la mise en état.

Le juge de la mise en état a pour mission de :

• 1° superviser le dossier de l’affaire depuis son arrivée au tribunal et son inscription sur ses registres conformément aux dispositions des articles 58 et 60 de la présente loi ;
• 2° prendre les mesures nécessaires pour que la notification des actes de la procédure aux parties soit accomplie dans les plus brefs délais ;
• 3° planifier les échéances des parties ou leurs mandataires ; les convoquer à une audience préliminaire pour délibérer avec eux au sujet du différend sans donner son avis ; s’assurer de la complémentarité des pièces relatives à la validité de l’instance et demander toute pièce entre les mains d’un tiers citée dans la liste de preuves et des témoins, et si la pièce n’a pas pu être communiquée dans le délai fixé conformément à cet article, le dossier est transmis au juge du fond ;
• 4° fixer une audience pour les parties à l’instance et leur notifier sa date dans un délai ne dépassant pas sept jours après l’expiration des délais visés à l’article 58 nouveau de la présente loi ;
• 5° circonscrire les points d’accord des parties et réduire les points en litiges ;
• 6° apprécier de la complexité de l’affaire, les délais prévisibles, et mesures préparatoires nécessaires, y compris l’expertise ;
• 7° résoudre les questions de compétence et les autres questions de procédure.
• 8° favoriser la conciliation des parties, orienter la procédure vers un règlement amiable du litige par voie de la médiation et constater tout autre accord amiable.

Si l’une des parties ne comparait pas ou refuse de comparaître à l’audience fixée par le juge de la mise en état ou à l’expiration du délai visé à cet article, le dossier est renvoyé au juge du fond accompagné du procès-verbal visé à l’alinéa cinq (5) du présent article.

Le juge de la mise en état dresse un procès-verbal des diligences accomplies contenant les points d’accord et de désaccord des parties et renvoie le dossier au juge du fond dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa première audience.

« Titre 2- Du ministère public

« Art.70.- Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente le tiers dans les cas déterminés par la loi.

« Art.71.- Le ministère public, partie principale, agit d’office dans les cas spécifiés par la loi. En dehors de ces cas et en cette même qualité, il peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.

« Art.72.- Le ministère public est partie jointe lorsqu’il peut faire connaître son avis sur l’application de la loi dans une affaire dont il a communication.

« Art.73.- Sont obligatoirement communiqués au ministère public :

• 1° les affaires concernant l’ordre public, l’État, le domaine, les communes, les établissements publics, les habous, les navires et aéronefs étrangers ;
• 2° les affaires concernant les mineurs et généralement toutes celles où l’une des parties est défendue par un tuteur ou un curateur ;
• 3° les déclinatoires de compétence portant sur un conflit d’attribution ;
• 4° les règlements de juge, les récusations, les renvois et les prises à partie.
• 5° les affaires intéressant les personnes présumées absentes ;
• 6° les procédures de faux.

Les affaires énumérées au présent article sont communiquées au procureur de la République cinq jours au moins avant l’audience, par les soins du greffier.

Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il croit devoir intervenir. Les juridictions peuvent ordonner d’office cette communication.

Le ministère public doit présenter ses conclusions par écrit une journée au moins avant la tenue de l’audience.

Le ministère public peut, dans les affaires communicables, assister à toutes les mesures d’instruction ordonnées par le tribunal et qui sont visées à l’article 88 du présent code.

« Titre 3 - Des audiences et des jugements

« Art.74.- Avant toute chose, le président du tribunal ou le juge de la mise en état peut tenter de concilier les parties.

S’il y a conciliation, le président du tribunal, assisté du greffier, établit un procès-verbal de conciliation qui a force exécutoire.

Le procès-verbal de conciliation est transcrit sur un registre coté et paraphé par le président du tribunal.

Le procès-verbal est signé par les deux parties si elles le savent et le peuvent, sinon mention en est faite. Il fait foi jusqu’à inscription de faux, vis-à-vis de tous, et de sa date et des déclarations qui y sont relatées.

Le procès-verbal est déposé au greffe du tribunal.

« Art.75.- Quand il n’y a pas lieu à conciliation, le président du tribunal convoque immédiatement par écrit toutes les parties en cause à l’audience au jour qu’il indique, conformément aux dispositions de l’article 65 ci-dessus.

« Art.76.- Le tribunal ne peut tenir audience les jours du repos hebdomadaire et autres jours fériés, sauf les cas urgents.

Les audiences sont publiques. Le président assure la police de l’audience.

Les parties sont tenues de s’expliquer avec modération et de garder en tout le respect qui est dû à la justice. Si elles y manquent, le juge les y rappelle d’abord par un avertissement ; en cas de nouveau manquement, elles peuvent être condamnées à une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux jours.

Les personnes assistant à l’audience doivent observer une attitude digne et le même respect qui est dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été autorisées, de donner des signes d’approbation ou de désapprobation, ou de causer un désordre de quelque nature que ce soit.

Le président peut faire expulser toute personne, y compris une partie ou son mandataire, qui n’obtempère pas à ses injonctions.

Dans le cas d’insulte ou d’irrévérence grave envers le juge, celui-ci en dresse un procès-verbal. Il peut condamner à un emprisonnement de trois jours au plus.

Dans le cas où des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires seraient tenus par des avocats, le président demande au ministère public de saisir le conseil de l’ordre des avocats pour prononcer la sanction disciplinaire appropriée.

« Art.77.- Au jour fixé par la convocation, les parties comparaissent en personne ou par leurs mandataires. Elles sont entendues contradictoirement.

Le président du tribunal peut toujours ordonner la comparution personnelle des parties. Dans le cas où une administration publique ou une autre personne morale de droit public est en cause, celle-ci est tenue de se faire représenter à la comparution par un de ses agents dûment mandaté, s’il en est ainsi ordonné. Dans le cas ou une personne morale de droit privé est en cause , celle-ci est tenue de se faire représenter, à la comparution, par un avocat.

« Art.78.- Si l’affaire est en l’état d’être jugée, le président statue immédiatement.

Toutefois, le renvoi de l’affaire peut être ordonné, à titre exceptionnel, dans les cas suivants :

• 1° si le juge sait, par un moyen quelconque, que le demandeur ou le défendeur n’a pas été touché par la convocation qui lui a été adressée ;
• 2° si l’une de parties se trouve empêchée pour motif grave de comparaître ou de poursuivre la procédure ;
• 3° si un avocat a été nouvellement mandaté par l’une des partis avant la clôture des plaidoiries. Dans les cas exceptionnel ci-dessus, le tribunal ne peut ni renvoyer l’affaire pour une durée dépassant quinze (15) jours pour chaque cas, ni renvoyer au-delà d’une seule fois pour chaque partie.

Le tribunal ne peut pas mettre l’affaire en délibéré au-delà de trente (30) jours. Le rabat de délibéré n’est possible qu’à titre exceptionnel s’il est motivé et justifié par une cause sérieuse, laquelle doit être actée dans le procès-verbal d’audience.

« Art.79.- Si le demandeur ou son mandataire régulièrement convoqué ne comparaît pas au jour fixé, la demande est rejetée et l’affaire est radiée.

Si le défendeur ou son mandataire régulièrement convoqué ne comparaît pas au jour fixé, le tribunal statue néanmoins au fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le dépôt au tribunal des conclusions écrites vaut comparution.

« Art.82.- Le jugement doit être rédigé au moment du prononcé et dans tous les cas, au plus tard, dans la quinzaine qui suit le prononcé.

La minute du jugement est conservée au greffe pour chaque affaire.

« Art.168.- L’appel des jugements rendu en premier ressort doit être formé dans le délai de quinze (15) jours.

Ce délai court, pour le jugement contradictoire, du jour du jugement, à l’égard des parties représentées par un avocat ainsi qu’à l’égard des autres parties présentes lors du prononcé du jugement.

Dans les autres cas, les jugements contradictoires doivent être notifiés et le délai d’appel court à compter de cette notification.

Si le jugement est rendu par défaut, le délai court à partir de l’expiration du délai d’opposition prévu à l’article 190 ci-dessous.

Pour ceux qui résident hors de la Mauritanie, les délais fixés aux deux alinéas précédents sont remplacés par les délais prévus à l’article 67, § 4°, 5° et 6°.

« Art.174.- La requête d’appel ou le procès-verbal qui en tient lieu, les pièces qui ont pu être jointes, une copie du jugement rendu en premier ressort, et le dossier de l’affaire, sont transmis sans frais par le greffier du tribunal au greffe de la juridiction qui va examiner cet appel.

Si l’appel est interjeté devant la cour d’appel, le greffier de la cour se fait transmettre à la diligence du greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, les pièces et documents sus-énumérés.

L’appelant sous peine d’amende civile de 2000 à 5000 Ouguiyas, et sans préjudice des dommages intérêts, doit déposer dans un délai de trente 30 jours à compter de l’expiration du délai d’appel, ses conclusions qui seront notifiées à l’autre partie, à sa charge, pour y répondre au plus tard le jour de l’audience.

« Art.188.- Les règles relatives à la demande en justice, à la mise en état, à l’instruction et au jugement applicables devant les tribunaux de premier degré, s’appliquent à la procédure devant la juridiction d’appel, sauf dispositions contraires de la présente loi.

Après l’article 166-11, le livre Trois bis relatif aux modes alternatifs de règlement des litiges est complété par deux Titres, ainsi qu’il suit :

« Titre 2 - La médiation conventionnelle

« Chapitre 1 - Définitions et champ d’application

« Art.166-12.- Au sens de la présente loi, les expressions suivantes signifient :

Médiation conventionnelle : tout mode alternatif de règlement de litiges, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un litige, d’un rapport conflictuel ou d’un désaccord (ci-après le « différend ») découlant d’un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des États.

La médiation conventionnelle est mise en œuvre par les parties. Elle peut être ad hoc ou institutionnelle.

Convention de médiation : elle peut revêtir deux formes :

• Compromis de médiation : offre la possibilité aux parties dans un différend de conclure la convention de médiation, même après la naissance du litige. C’est un recours conventionnel à la médiation sans clause contractuelle préalable.
• Clause de médiation : stipulation inscrite et contenue dans le contrat principal, par laquelle chacune des parties s’engage, lors de la survenance d’un différend entrant dans le champ d’application de celui-ci, à mettre en œuvre un processus de médiation sous l’égide d’un médiateur.

Médiateur : tout tiers sollicité pour mener une médiation.

« Art.166-13.- Le présent titre s’applique à la médiation conventionnelle. Toutefois, il ne s’applique pas aux cas dans lesquels un juge ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter un règlement amiable directement avec les parties.

« Chapitre 2 - Procédure de médiation conventionnelle

« Art.166-14.- Les parties peuvent décider de ne pas recourir à un centre de médiation. Elles peuvent alors faire établir entre elles un accord préalable rappelant les règles essentielles de la procédure.

Ces règles essentielles comprennent la confidentialité, la désignation et le rôle du médiateur, ainsi que la durée de la médiation.

« Art.166-15.- Le fait de recourir à une institution de médiation emporte adhésion des parties au Règlement de médiation de ladite institution.

« Art.166-16.- La procédure de médiation débute le jour où la partie la plus diligente met en œuvre toute convention de médiation.

Si, en l’absence de convention, la partie qui a invité une autre partie à la médiation n’a pas reçu d’acceptation de son invitation écrite dans les quinze jours de la date de réception de l’invitation ou à l’expiration de tout autre délai qui y est spécifié, elle peut considérer l’absence de réponse comme un rejet de l’invitation à la médiation.

Une juridiction étatique ou arbitrale peut, en accord avec les parties, suspendre la procédure et les renvoyer à la médiation.

Dans les deux cas, la juridiction étatique ou arbitrale fixe le délai de suspension de la procédure.

Sauf convention contraire des parties, le début de la procédure de médiation suspend le délai de prescription de l’action.

Lorsque la procédure de médiation a pris fin sans qu’un accord issu de la médiation soit intervenu, le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la médiation s’est achevée sans accord.

« Art.166-17.- Les parties choisissent le ou les médiateurs d’un commun accord.

Pour la désignation des médiateurs, les parties peuvent demander l’assistance de toute personne physique ou morale, notamment un centre ou une institution offrant des services de médiation, appelée « autorité de désignation ».

A cet effet, une partie peut demander à l’autorité de désignation de recommander des personnes ayant les qualités et compétences requises pour servir de médiateur.

Les parties peuvent également convenir que l’autorité de désignation nomme directement le ou les médiateurs.

Lorsqu’elle recommande ou nomme des médiateurs, l’autorité de désignation tient compte des considérations propres à garantir la désignation d’une personne indépendante, impartiale et disponible.

Lorsqu’une personne est sollicitée en vue de sa désignation en qualité de médiateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

À compter de la date de sa nomination et durant toute la procédure de médiation, le médiateur révèle aux parties, sans tarder, toutes circonstances nouvelles susceptibles de soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

« Art.166-18.- Au moment de sa désignation, le médiateur confirme, dans une déclaration écrite, son indépendance et son impartialité ainsi que sa disponibilité pour assurer la procédure de médiation.

Lorsque le médiateur révèle aux parties après sa nomination la survenance de circonstances nouvelles susceptibles de soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance, il les informe de leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission.

Si l’une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur.

« Art.166-19.- Les parties sont libres de convenir, y compris par référence à un règlement de médiation, de la manière dont la médiation doit être conduite. A défaut, le médiateur mène la médiation comme il l’estime appropriée, compte tenu des circonstances de l’affaire, des souhaits exprimés par les parties et de la nécessité de parvenir rapidement à un règlement du différend.

Dans tous les cas, le médiateur accomplit sa mission avec diligence et accorde, dans la conduite de la médiation, un traitement équitable aux parties et, ce faisant, prend en compte les circonstances de l’affaire.

Le médiateur n’impose pas aux parties une solution au différend. Toutefois, il peut, à tout stade de la médiation, en fonction des demandes des parties et des techniques qu’il estime les plus appropriées au vu des circonstances du différend, faire des propositions en vue du règlement du différend.

Après consultation des parties, le médiateur peut inviter celles-ci à désigner un expert en vue de recueillir un avis technique.

« Art.166-20.- Le médiateur et toute institution offrant des services de médiation adhèrent aux principes garantissant le respect de la volonté des parties, l’intégrité morale, l’indépendance et l’impartialité du médiateur, la confidentialité et l’efficacité du processus de médiation.

Le médiateur s’assure que la solution envisagée reflète réellement la volonté des parties dans le respect des règles d’ordre public.

« Art.166-21.- Le médiateur peut rencontrer les parties ou communiquer avec elles, ensemble ou séparément.

Lorsque le médiateur souhaite rencontrer ou s’entretenir avec l’une des parties et/ou son conseil séparément, il en informe l’autre partie et/ou son conseil au préalable ou dès que possible après sa rencontre ou communication unilatérale avec l’une des parties.

Lorsque le médiateur reçoit d’une partie des informations concernant le différend, il peut en révéler la teneur à toute autre partie à la médiation. Toutefois, lorsqu’une partie donne au médiateur une information sous la condition expresse qu’elle demeure confidentielle, celle-ci ne doit être révélée à aucune autre partie à la médiation.

« Art.166-22.- Toutes les informations relatives à la procédure de médiation doivent demeurer confidentielles, sauf convention contraire des parties, à moins que leur divulgation ne soit exigée par la loi ou rendue nécessaire pour la mise en œuvre ou l’exécution de l’accord issu de la médiation.

« Art.166-23.- Une partie à la procédure de médiation, le médiateur et toute tierce personne, y compris celles qui ont été associées à l’administration de la procédure de médiation, ne peuvent, dans une procédure arbitrale ou judiciaire ou dans une procédure analogue invoquer ni présenter ni témoigner sur l’un ou l’autre des éléments de preuve ci-après :

• a) une invitation à la médiation adressée par une partie ou le fait qu’une partie était disposée à participer à une procédure de médiation, sauf lorsqu’une partie doit prouver l’existence d’un accord ou de l’envoi d’une invitation pour engager le processus de médiation en relation avec l’article 166-14 de la présente loi ;
• b) les vues exprimées ou les suggestions faites par une partie au cours de la médiation concernant une solution éventuelle de règlement du différend ;
• c) les déclarations faites ou les faits admis par une partie au cours de la procédure de médiation ;
• d) les propositions faites par le médiateur ou par l’une des parties ;
• e) le fait qu’une partie ait indiqué être disposée à accepter une proposition de règlement présentée par le médiateur ou par l’autre partie ;
• f) un document établi aux seules fins de la procédure de médiation.

L’alinéa 1 du présent article s’applique quel que soit le support ou la forme des informations ou des éléments de preuve qui s’y trouvent visés.

La divulgation des informations visées à l’alinéa 1 du présent article ne peut être ordonnée par un tribunal arbitral, une juridiction étatique ou une autre autorité publique compétente.

Si de telles informations sont présentées comme éléments de preuve en violation des dispositions de l’alinéa 1 du présent article, ceux-ci sont irrecevables. Néanmoins, ces informations peuvent être divulguées ou reçues comme éléments de preuve dans la mesure exigée par la loi ou nécessaire à la mise en œuvre ou à l’exécution de l’accord issu de la médiation.

Les dispositions des alinéas 1, 2 et 3 du présent article s’appliquent, que la procédure arbitrale ou judiciaire ou toute procédure analogue se rapporte ou non au différend qui fait ou a fait l’objet de la procédure de médiation.

L’obligation de confidentialité ne s’étend pas aux éléments de preuve préexistants à la procédure de médiation ou constitués en dehors de toute relation avec celle‐ ci.

« Art.166-24.- La procédure de médiation prend fin par :

• a) la conclusion d’un accord écrit, issu de la médiation, signé par les parties et le médiateur ;
• b) la déclaration écrite du médiateur indiquant, après consultation des parties, que de nouveaux efforts de médiation ne se justifient plus, à la date de la déclaration, ou lorsqu’une des parties ne participe plus aux réunions de médiation malgré des relances du médiateur ;
• c) la déclaration écrite des parties adressée au médiateur indiquant qu’elles mettent fin à la procédure de médiation, à la date de la déclaration ;
• d) la déclaration écrite d’une partie adressée à l’autre partie ou aux autres parties et, si un médiateur a été nommé, au médiateur, indiquant qu’il est mis fin à la procédure de médiation, à la date de la déclaration ;
• e) l’expiration du délai de médiation sauf si les parties décident conjointement de prolonger ce délai en accord avec le médiateur.

En cas d’échec de la médiation pour quelque cause que ce soit, le médiateur remet aux parties une attestation de non conciliation signée par elles. Lorsque la médiation ordonnée par le juge ou par l’arbitre prend fin sans que les parties ne parviennent à un accord, la procédure judiciaire ou arbitrale reprend son cours normal.

Lorsqu’une telle procédure de médiation prend fin par accord amiable des parties, le juge ou l’arbitre constate cet accord, qui peut faire l’objet d’exécution conformément à l’article 166-28 de la présente loi.

« Art.166-25.- Les parties déterminent, soit directement, soit par référence à un règlement de médiation, les frais de la médiation, y compris les honoraires du médiateur.

Si une partie ne verse pas sa quote-part des frais fixés, il est permis à l’autre partie de la verser afin que la médiation puisse être mise en œuvre.

Les frais de la médiation sont supportés par les parties à parts égales, sauf convention contraire.

« Art.166-26.- Sauf convention contraire des parties, le médiateur ne peut assumer les fonctions d’arbitre ou d’expert dans un différend qui a fait ou qui fait l’objet de la procédure de médiation ou dans un autre différend né du même rapport juridique ou lié à celui-ci.

Le médiateur ne peut assumer les fonctions de conseil dans un différend qui a fait ou qui fait l’objet de la procédure de médiation, ou dans un autre différend né du même rapport juridique ou lié à celui-ci.

« Art.166-27.- La validité et les effets de l’accord auquel ont abouti les parties à la procédure de médiation sont soumis aux dispositions du code des obligations et des contrats.

« Art.166-28.- L’accord des parties issu de la médiation jouit de l’autorité de la chose jugée. Il peut être revêtu de la formule exécutoire par le président du tribunal compétent.

« Titre 3 - Dispositions diverses

« Art.166-29.- Les parties ayant recours à la médiation sont dispensées de payer la taxe de l’état relative à l’approbation, l’enregistrement, ou à l’exécution de l’accord de médiation.

Si, avant le dépôt de la demande au tribunal, les parties ont engagé une procédure de médiation non aboutie, les frais de l’État sont réduits de 25 % lors du dépôt de la requête ou de déclaration introductive de l’instance.

Les parties qui ont eu recours à la médiation après avoir déposé une requête ou une déclaration introductive de l’instance bénéficient des avantages suivants :

• a) paiement échelonné des droits de l’État ;
• b) dans le cas où le processus de médiation est achevé par la conclusion d’un accord de règlement concernant toutes les demandes d’indemnisation, le retour de la taxe d’État d’un montant égal aux montants suivants :
• 100 % dans le cas d’un accord de médiation en premier lieu ;
• 75 % en cas d’un accord de médiation dans la procédure d’appel ;
• 50 % en cas d’un accord de médiation en cassation ;
• c) en cas de clôture de la procédure de médiation par accord de médiation partiel des parties, en ce qui concerne les réclamations portant sur des biens, réduction et remboursement de la taxe de l’État proportionnellement au montant de l’indemnisation réglé par accord de médiation.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.