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Décret
En vigueur

Décret n° 2019-203 du 25 décembre 2019 fixant le siège et le ressort territorial des cours d’appel commerciales de Nouakchott et Nouadhibou

Signé le
25 déc. 2019
Journal officiel
n° 2020-1455
Identifiant
MRT-D-2019-203

Note de tête du document

Décret n° 2019-203 du 25 décembre 2019 fixant le siège et le ressort territorial des cours d’appel commerciales de Nouakchott et Nouadhibou (JO 2020-1455)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Conformément aux dispositions de l’article 29 nouveau de l’ordonnance n° 2007-012 du 08 février 2007 portant organisation judiciaire, le siège et le ressort territorial des cours d’appel commerciales de Nouakchott et de Nouadhibou sont fixés ainsi qu’il suit :

Juridiction

Siège

Ressort territorial

Cour d’Appel Commercial de Nouakchott

Wilaya de Nouakchott Ouest Tevragh Zeina

Wilaya de Nouakchott Ouest

Wilaya de Nouakchott Sud

Wilaya de Nouakchott Nord

Wilaya de Trarza

Wilaya d’Inchiri

Wilaya d’Adrar

Cour d’Appel Commercial de Nouadhibou

Wilaya de Dakhlet Nouadhibou/Nouadhibou

Wilaya de Dakhlet Nouadhibou

Wilaya de Tiris Zemmour

Art. 2

Le Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.